{"id":29475,"date":"2025-11-26T16:15:22","date_gmt":"2025-11-26T16:15:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rbcroyalbank.com\/fr-ca\/?post_type=rbc_my_money_matter&#038;p=29475"},"modified":"2025-11-26T16:15:24","modified_gmt":"2025-11-26T16:15:24","slug":"proposition-de-consommateur-reponses-aux-10-principales-questions","status":"publish","type":"rbc_my_money_matter","link":"https:\/\/www.rbcroyalbank.com\/fr-ca\/mes-finances-dabord\/endettement-et-reduction-du-stress\/faillite\/proposition-de-consommateur\/proposition-de-consommateur-reponses-aux-10-principales-questions\/","title":{"rendered":"Proposition de consommateur\u00a0: r\u00e9ponses aux 10\u00a0principales questions"},"content":{"rendered":"\n<section class=\"wp-block-rbc-section-block  pos-rel\" style=\"border-radius:0px\"><\/section>\n\n\n\n<p>Avec la hausse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et l\u2019inflation, certaines personnes sont pouss\u00e9es dans leurs derniers retranchements et doivent envisager la faillite personnelle. Il existe toutefois une solution de rechange plut\u00f4t m\u00e9connue qui leur permet d\u2019all\u00e9ger leurs dettes&nbsp;: la proposition de consommateur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-les-dix-questions-les-plus-courantes-concernant-la-proposition-de-consommateur\">Les dix\u00a0questions les plus courantes concernant la proposition de consommateur.<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-1-en-quoi-consiste-la-proposition-de-consommateur-et-comment-ca-marche\">1. En quoi consiste la proposition de consommateur et comment \u00e7a marche\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p>Il s\u2019agit d\u2019un accord formel par lequel les d\u00e9biteurs peuvent n\u00e9gocier avec leurs cr\u00e9anciers pour restructurer leurs dettes et \u00e9tendre leurs versements sur une p\u00e9riode pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 cinq\u00a0ans. Au Canada, les propositions de consommateur sont r\u00e9gies par la <em>Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9<\/em>. C\u2019est une solution avantageuse pour les deux parties, car les d\u00e9biteurs peuvent se sortir du gouffre tandis que les cr\u00e9anciers recouvrent plus de fonds que lors d\u2019une faillite.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-2-la-proposition-de-consommateur-est-elle-offerte-au-canada\">2. La proposition de consommateur est-elle offerte au Canada\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p>Oui. C\u2019est une option \u00e0 envisager pour quiconque \u00e9prouve des difficult\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-3-en-quoi-une-proposition-de-consommateur-differe-t-elle-d-une-faillite\">3. En quoi une proposition de consommateur diff\u00e8re-t-elle d\u2019une faillite\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p>Contrairement \u00e0 la faillite, la proposition de consommateur permet aux d\u00e9biteurs de conserver leurs actifs tout en consolidant leurs dettes non garanties en un seul paiement mensuel.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-4-quels-sont-les-avantages-de-la-proposition-de-consommateur\">4. Quels sont les avantages de la proposition de consommateur\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p>La proposition de consommateur est une proc\u00e9dure moins invasive que la faillite personnelle. Elle comprend de nombreux avantages, dont\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-rbc-list is-style-blue-disc\">\n<li class=\"wp-block-rbc-list-item\">\n<p>la consolidation de toutes les dettes en un seul paiement mensuel moins \u00e9lev\u00e9\u00a0;<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-rbc-list-item\">\n<p>la possibilit\u00e9 de conserver ses actifs\u00a0;<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-rbc-list-item\">\n<p>la protection contre les cr\u00e9anciers\u00a0; et<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-rbc-list-item\">\n<p>le fait de s\u2019\u00e9viter la faillite personnelle.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-5-combien-coute-la-soumission-d-une-proposition-de-consommateur\">5. Combien co\u00fbte la soumission d\u2019une proposition de consommateur\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p>On compte plusieurs frais, notamment\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Frais de d\u00e9p\u00f4t\u00a0:<\/strong> 105\u00a0$<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Frais de consultation financi\u00e8re\u00a0:<\/strong> deux s\u00e9ances \u00e0 85\u00a0$ chacune, pour un total de 170\u00a0$<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Frais d\u2019administration\u00a0:<\/strong> le montant peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0500\u00a0$.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces montants peuvent faire l\u2019objet de changement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-6-une-proposition-de-consommateur-affectera-t-elle-ma-cote-de-solvabilite\">6. Une proposition de consommateur affectera-t-elle ma cote de solvabilit\u00e9\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p>Oui. Il s\u2019agit tout de m\u00eame d\u2019une forme de r\u00e8glement de dette qui s\u2019inscrit dans votre rapport de solvabilit\u00e9. Toutefois, en respectant votre engagement et en effectuant vos versements r\u00e9guliers, vous pourrez reb\u00e2tir votre cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-7-quel-est-le-montant-maximal-de-la-dette-admissible-a-une-proposition-de-consommateur\">7. Quel est le montant maximal de la dette admissible \u00e0 une proposition de consommateur\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p>La dette doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 250\u00a0000\u00a0$ en dettes personnelles non garanties, mais cette limite peut changer. Ce montant peut faire l\u2019objet de changement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-8-quels-sont-les-inconvenients-d-une-proposition-de-consommateur\">8. Quels sont les inconv\u00e9nients d\u2019une proposition de consommateur\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p>Il y a trois inconv\u00e9nients potentiels \u00e0 prendre en compte\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-rbc-list is-style-blue-disc\">\n<li class=\"wp-block-rbc-list-item\">\n<p><strong>Dur\u00e9e\u00a0:<\/strong> Il s\u2019agit d\u2019un processus plus long qu\u2019une faillite, et il s\u2019\u00e9tire souvent jusqu\u2019\u00e0 cinq\u00a0ans. En effet, puisque vous r\u00e9duisez vos versements mensuels, il vous faudra plus de temps pour rembourser vos dettes.<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-rbc-list-item\">\n<p><strong>Incidence sur la cote de solvabilit\u00e9\u00a0:<\/strong> La proposition de consommateur est moins dommageable que la faillite, mais elle peut tout de m\u00eame nuire \u00e0 votre cote de solvabilit\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-rbc-list-item\">\n<p><strong>Dossiers publics<\/strong>\u00a0: Au Canada, comme la faillite, la proposition de consommateur est inscrite au dossier public, de sorte qu\u2019elle peut \u00eatre consult\u00e9e par quiconque effectue une recherche sur votre rapport de solvabilit\u00e9, ce qui peut affecter votre r\u00e9putation financi\u00e8re.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-9-puis-je-inclure-mes-impots-dus-a-l-arc-dans-ma-proposition-de-consommateur\">9. Puis-je inclure mes imp\u00f4ts dus \u00e0 l\u2019ARC dans ma proposition de consommateur\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p>Oui, l\u2019imp\u00f4t sur votre revenu d\u00fb \u00e0 l\u2019ARC, ainsi que les retenues \u00e0 la source et la TPS\/TVH peuvent \u00eatre inclus dans votre proposition.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-10-comment-trouver-un-syndic-pour-administrer-ma-proposition-de-consommateur\">10. Comment trouver un syndic pour administrer ma proposition de consommateur\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p>Toutes les propositions de consommateur sont administr\u00e9es par un syndic autoris\u00e9 inscrit aupr\u00e8s du gouvernement canadien. Pour trouver un syndic qui vous aidera tout au long de la proc\u00e9dure, visitez le site Web du <a href=\"https:\/\/ised-isde.canada.ca\/site\/bureau-surintendant-faillites\/fr\" data-dig-id=\"LP-29475-a1793c28\" data-dig-category=\"LP\" data-dig-action=\"link click\" data-dig-label=\"Bureau du surintendant des faillites.\" class=\"rbc-link-format\">Bureau du surintendant des faillites.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Comme il s\u2019agit de conseillers inscrits, bon nombre d\u2019entre eux vous offriront une consultation gratuite et sans engagement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-pourquoi-une-proposition-de-consommateur-peut-elle-etre-une-bonne-solution-de-rechange-a-la-faillite-personnelle\">Pourquoi une proposition de consommateur peut-elle \u00eatre une bonne solution de rechange \u00e0 la faillite personnelle\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les propositions de consommateur sont une solution de rechange \u00e0 la faillite personnelle au Canada et permettent une meilleure collaboration entre les parties. Cette option permet aux particuliers d\u2019all\u00e9ger leurs dettes et de conserver leurs actifs tout en r\u00e9solvant leurs probl\u00e8mes financiers de mani\u00e8re responsable.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-rbc-rbc-default-collapsible\"><p><button class=\"collapse-toggle collapsed\" data-target=\"#collapse942faa40\" data-toggle=\"collapse\" aria-expanded=\"false\" aria-controls=\"collapse942faa40\" data-dig-id=\"LP-32776-942faa40\" data-dig-category=\"LP\" data-dig-action=\"accordion closed\" action-closed=\"accordion closed\" action-opened=\"accordion open\" data-dig-label=\"Un mot de nos avocats\"><span>Un mot de nos avocats<\/span><span>Un mot de nos avocats<\/span><\/button><\/p><div class=\"collapse-content collapse\" id=\"collapse942faa40\">\n<div class=\"wp-block-rbc-collapsible-inner-block collapse-inner\">\n<p>Le pr\u00e9sent article vise \u00e0 offrir des renseignements g\u00e9n\u00e9raux seulement et n\u2019a pas pour objet de fournir des conseils juridiques ou financiers, ni d\u2019autres conseils professionnels. Veuillez consulter un conseiller professionnel en ce qui concerne votre situation particuli\u00e8re. Les renseignements pr\u00e9sent\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre factuels et \u00e0 jour, mais nous ne garantissons pas leur exactitude et ils ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une analyse exhaustive des sujets abord\u00e9s. Les opinions exprim\u00e9es refl\u00e8tent le jugement des auteurs \u00e0 la date de publication et peuvent changer. La Banque Royale du Canada et ses entit\u00e9s ne font pas la promotion, ni explicitement ni implicitement, des conseils, des avis, des renseignements, des produits ou des services de tiers.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>A consumer proposal is a less-known alternative to filing for personal bankruptcy. 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