22. WayPay n’est pas partie aux opérations entre l’entreprise et les fournisseurs de l’entreprise, notamment les opérations effectuées à l’aide du service. En cas de différend entre l’entreprise et un de ses fournisseurs ou un autre tiers, l’entreprise dégage les parties WayPay de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou de tout préjudice de quelque nature qui découle directement ou indirectement d’un tel différend.

23. Débit préautorisé

a. Si l’entreprise utilise le débit préautorisé comme mode de provisionnement, alors elle ne doit, en aucune circonstance, communiquer avec la banque où se trouve son compte de dépôt pour contester l’opération de provisionnement par débit préautorisé. L’entreprise comprend et reconnaît qu’une opération de débit préautorisé pour un effectuer un provisionnement de l’entreprise est facturée par WayPay en tant qu’intermédiaire facilitant le paiement de l’entreprise, et non par le fournisseur de l’entreprise pour le paiement de biens ou de services devant être livrés par ce fournisseur.

b. Si l’entreprise contrevient au paragraphe 16.1 ci-dessus, qu’elle conteste un débit préautorisé et que ce débit préautorisé est rejeté par la banque de l’entreprise dans le cadre d’une opération de provisionnement de cette dernière, elle indemnisera WayPay pour la responsabilité civile, les coûts et les dépenses (notamment les frais, les amendes, les pénalités et les frais juridiques raisonnables) engagés par WayPay en raison d’une telle violation.

c. Si un débit préautorisé pour effectuer un provisionnement de l’entreprise est rejeté pour une quelconque raison après que WayPay eut fait un paiement à un fournisseur de l’entreprise au nom de l’entreprise conformément aux directives de l’entreprise, cette dernière sera entièrement responsable du montant payé par WayPay au fournisseur de l’entreprise pour cette opération et elle indemnisera WayPay pour la responsabilité civile, les coûts et les dépenses (notamment les frais, les amendes, les pénalités et les frais juridiques raisonnables) engagés par WayPay en raison d’un tel rejet du débit préautorisé.

24. La présente section s’applique si l’entreprise utilise le service de regroupement.

a. Modifications aux comptes accessibles. WayPay peut ajouter ou retirer des comptes accessibles à tout moment.

b. Coordonnées d’ouverture de session. Pour accéder aux comptes regroupés, l’entreprise doit entrer ses coordonnées d’ouverture de session pour chaque compte regroupé et ces coordonnées seront stockées sous forme chiffrée et utilisées pour extraire des renseignements regroupés à présenter à l’entreprise. L’entreprise doit mettre à jour ses coordonnées d’ouverture de session dès qu’elles changent afin de permettre aux parties WayPay d’extraire les renseignements regroupés.

c. Accès aux comptes regroupés

i. Si l’entreprise donne l’autorisation et la directive aux parties WayPay, en son propre nom, de prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir le service de regroupement à l’entreprise, et d’extraire, consolider, organiser et présenter les renseignements regroupés à l’entreprise, qui peuvent comprendre la visite du site Web d’un fournisseur de compte et la fourniture des coordonnées d’ouverture de session de l’entreprise ou d’autres renseignements requis pour enregistrer, extraire et télécharger les renseignements regroupés ou y accéder. L’entreprise confirme aux parties WayPay qu’elle a le droit de leur donner cette autorisation et cette directive.

ii. L’entreprise donne l’autorisation et la directive d’ouvrir une session pour accéder à ses comptes regroupés, au besoin, en utilisant les coordonnées d’ouverture de session fournis lors de l’ouverture des comptes regroupés pour extraire les renseignements regroupés, dont les détails seront affichés dans le service de regroupement. L’entreprise peut mettre fin à la collecte des renseignements regroupés de l’entreprise pour le compte regroupé en supprimant le compte regroupé de l’affichage du service de regroupement, et ce, à tout moment.

iii. L’entreprise entend et convient que : i) les renseignements regroupés sont préparés par les fournisseurs de comptes ; ii) WayPay n’est pas responsable de la rapidité de présentation, de l’intégralité et de l’exactitude des renseignements regroupés ; iii) les renseignements regroupés continuent d’être soumis aux conditions prescrites par les fournisseurs de comptes ; et iv) l’entreprise doit accéder au site Web ou au service en ligne du fournisseur de comptes afin de consulter les renseignements ou le contenu, autre que les renseignements regroupés, y compris les avis, les communications ou les dénis de responsabilité.

iv. L’entreprise reconnaît et convient que les parties WayPay ont le droit de se fier aux autorisations précédentes et au mandat que l’entreprise lui a octroyés.

v. L’entreprise reconnaît que certains renseignements recueillis des comptes regroupés peuvent ne pas être affichés dans le service de regroupement, même s’ils ont été recueillis ou utilisés pour fournir le service de regroupement.

d. Fournisseurs de comptes. L’entreprise reconnaît que lorsqu’elle utilise le service de regroupement, elle accède aux renseignements regroupés et les extrait en son nom, et non au nom d’un fournisseur de comptes, et que les services de regroupement ne sont pas parrainés ni soutenus par aucun fournisseur de comptes. L’entreprise reconnaît qu’un fournisseur de comptes peut ne pas avoir consenti à l’accès à ses comptes en tant que comptes regroupés, de même qu’il peut ne pas être au courant de cet accès. Il incombe à l’entreprise de vérifier les conventions qu’elle a conclues avec des fournisseurs de comptes pour établir si leur communication à une autre partie qui offre des services de regroupement de comptes électroniques est autorisée, et pour connaître les conséquences de cette communication et ses obligations à l’égard de cette communication.

e. Droits de propriété. L’entreprise n’est autorisée qu’à utiliser le contenu qui lui est livré par le service de regroupement et qui se rapporte à celui-ci, et elle ne peut pas copier, reproduire et distribuer ce contenu ni créer d’œuvres dérivées à partir de ce contenu. En outre, l’entreprise convient de ne pas désosser ni de démonter la technologie du service.

f. Contenu fourni par l’entreprise. L’entreprise autorise WayPay à utiliser les renseignements, les données, les mots de passe, les documents ou tout autre contenu (collectivement, le « contenu ») que l’entreprise fournit par l’intermédiaire du fournisseur du service de regroupement ou à celui-ci. Les parties WayPay peuvent utiliser, modifier, afficher, distribuer et créer de nouveaux documents à l’aide ce contenu pour fournir à l’entreprise le service de regroupement. En soumettant du contenu, l’entreprise convient automatiquement, ou promet que le propriétaire de ce contenu a expressément convenu que, sans aucune limite de temps et sans le paiement de frais, les parties WayPay peuvent utiliser le contenu conformément au présent article. L’entreprise convient également que tout le contenu qu’elle fournit aux parties WayPay est exact et complet, et qu’elle informera rapidement WayPay de toute modification apportée à ce contenu.

g. Limitation de responsabilité. En plus de la limite de responsabilité prévue à l’article 10 des présentes conditions d’utilisation, l’entreprise convient que les parties WayPay ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou exemplaires, y compris, mais sans s’y limiter, des dommages pour perte de bénéfices, d’achalandage, d’utilisation, de données et d’autres pertes immatérielles, même si WayPay a été informée de la possibilité de tels dommages, résultant : i) de l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le service de regroupement ; ii) du coût de l’obtention de produits ou de services de remplacement ; iii) des produits, des données, des renseignements ou des services achetés ou obtenus, des messages reçus ou des opérations conclues, par le biais ou à partir du service de regroupement ; iv) de l’accès non autorisé ou de la modification des communications ou des données de l’entreprise ; v) des déclarations ou du comportement de quiconque à l’égard du service de regroupement ; ou vi) de toute autre question concernant le service de regroupement.

25. Règlement des différends

a. Dispositions générales. Si l’entreprise est en différend avec WayPay, elle doit envoyer un avis écrit sur le différend à service@rbcpayedge.com, afin de donner à WayPay l’occasion de tenter de régler le différend de bonne foi, par la négociation. Si, après trente (30) jours, l’entreprise et WayPay ne sont pas parvenus à régler le différend, l’entreprise peut demander que le différend soit réglé conformément aux dispositions du paragraphe 18.2 ci-dessous.

b. Lois applicables. Les présentes conditions d’utilisation seront exclusivement régies par les lois de la province ou du territoire dans lequel le service est utilisé par l’entreprise, et conclues et interprétées conformément à ces lois. Si le service est utilisé par l’entreprise à l’extérieur du Canada ou dans plusieurs territoires, les présentes conditions d’utilisation seront exclusivement régies par les lois de la province de l’Ontario, et conclues et interprétées conformément à ces lois. L’entreprise se soumet irrévocablement aux tribunaux de la province ou du territoire indiqué ci-dessus dans toute action ou procédure découlant des présentes conditions d’utilisation ou du service ou se rapportant aux présentes conditions d’utilisation ou au service. L’entreprise accepte irrévocablement que toutes ces actions ou procédures peuvent être entendues et jugées par ces tribunaux, et elle renonce irrévocablement, dans toute la mesure possible, à invoquer l’absence de compétence d’un tribunal. L’entreprise convient qu’un jugement ou une ordonnance rendu à l’issue d’une telle action ou procédure peut être exécuté en dehors d’autres territoires d’une manière prescrite par les lois applicables. WayPay peut procéder à la signification des actes de procédure de toutes les façons prévues par les lois applicables, ou intenter une action ou une procédure contre l’entreprise ou les biens de l’entreprise devant les tribunaux de tout autre territoire.

26. Dispositions diverses

a. Modifications. WayPay se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier une partie ou une caractéristique du service, à tout moment, sans informer l’entreprise. WayPay peut, à tout moment, modifier, compléter, reformuler ou autrement modifier les présentes conditions d’utilisation en donnant à l’entreprise un avis de ces changements par l’intermédiaire d’annonces sur le site Web ou en l’avisant par courriel ou par un autre moyen raisonnable. Si le service est utilisé après la date la plus éloignée des dates suivantes : la date de l’avis de modification ou la date d’entrée en vigueur de la modification, l’entreprise est réputée avoir accepté la modification et y avoir consenti. Si l’entreprise refuse une modification, elle doit cesser immédiatement d’utiliser le service et communiquer avec WayPay pour obtenir de l’aide. L’entreprise accepte d’être liée par la dernière version des présentes conditions d’utilisation qui est disponible, de temps à autre, sur le site Web, ou qui lui est autrement fournie. L’entreprise convient de passer en revue régulièrement les présentes conditions d’utilisation et tout avis de modification indiqué ci-dessus.

b. Force majeure. Si un événement de force majeure survient, WayPay n’est pas tenue d’exécuter les obligations touchées par l’événement de force majeure.

c. Effet contraignant – Cession. Les présentes conditions d’utilisation lieront WayPay, ses successeurs et ayants droit et elles s’appliqueront à leur bénéfice. L’entreprise ne peut céder ses droits d’utiliser le service, en tout ou en partie. WayPay se réserve le droit de céder ou de sous-traiter l’exécution du service, en tout ou en partie.

d. Avis. Tout avis relatif à l’utilisation par l’entreprise du service sera transmis par WayPay par voie électronique, par courriel ou par le service.

e. Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est invalide ou non exécutoire, peu importe les circonstances, son application dans toute autre circonstance et les autres dispositions des conditions d’utilisations ne seront pas remises en cause.

f. Droit de compensation. Si l’entreprise omet de respecter l’une ou l’autre de ses obligations aux termes de la convention ou d’une opération connexe, tout montant exigible et payable par WayPay peut être compensé par WayPay, au choix de WayPay, sans préavis à l’entreprise, contre tout montant payable (à ce moment, ultérieurement ou à la manifestation d’un imprévu) à WayPay par l’entreprise aux termes de la convention ou de toute autre convention conclue entre WayPay et l’entreprise (peu importe la devise, le lieu du paiement ou le bureau satellite relatif à l’obligation). WayPay remettra à l’entreprise un avis subséquent de tout droit de compensation exercé en vertu du présent article.

g. Intégralité de l’entente. Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de la convention passée entre les parties au sujet de l’objet des présentes.

h. Renonciation en cas de violation. Aucune renonciation de WayPay à exercer ses droits en cas de violation des conditions d’utilisation ne constitue une renonciation à ses droits relatifs à toute autre violation ni à toute autre disposition des conditions d’utilisation. Aucune renonciation de WayPay n’est valide, sauf si elle est faite par écrit et signée par elle.

i. Tiers bénéficiaires. Sauf en ce qui concerne les associés, les fournisseurs, les sous-traitants et les concédants de licence de WayPay, ou dans la mesure prévue explicitement par les présentes conditions d’utilisation, aucune partie ne souhaite que les présentes conditions d’utilisation bénéficient à une personne autre que l’entreprise ou WayPay, ni ne créent de droit ou de cause d’action pour une personne autre que l’entreprise ou WayPay, ou au nom d’une telle personne.

j. Langues. Vous et nous avons expressément demandé que ce contrat et tout document y afférent, y compris tout avis, soient rédigés en langue anglaise. Company and WayPay have expressly requested that these Terms of Service and all related documents, including notices, be drawn up in the English language. (Québec seulement/Quebec only).

k. Intitulés. Les intitulés des articles des présentes ne sont insérés qu’à des fins de commodité et n’ont aucune incidence sur la portée, l’intention ou le sens des dispositions auxquelles elles se rapportent.

20. Définitions

Code d’accès A le sens qui lui est conféré au paragraphe 7.1.

Fournisseur de compte Entité avec laquelle l’entreprise a un compte regroupé.

Compte regroupé Compte accessible que l’entreprise a choisi pour être visualisé par l’intermédiaire du service de regroupement.

Renseignements regroupés Nom d’un titulaire de compte, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, type de compte, numéro de compte ainsi que solde et détails des transactions figurant dans un compte regroupé.

Service regroupé Fonction de regroupement des comptes dans le service, qui extrait, regroupe, classe et présente les renseignements regroupés à l’entreprise.

Lois applicables L’ensemble des lois, décrets, règlements, décisions, traités, ordonnances, décisions judiciaires, jugements, injonctions, brefs et adjudications applicables émanant d’une cour, d’un arbitre ou d’un organisme de réglementation, l’ensemble des directives, lignes directrices, avis et décisions émis ou rendus par un organisme de réglementation applicable, ensemble des actes constitutifs, règles, normes, directives, lignes directrices, circulaires d’exploitation et autres prospectus, règlements, coutumes et usages des bourses, des banques centrales ou de réserve, des marchés et des chambres ou des systèmes de compensation, y compris les règles de Paiements Canada, les règles de la National Automated Clearing House Association, la documentation de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication SCRL, et l’ensemble des lois applicables sur la lutte antiblanchiment et la lutte contre le financement du terrorisme, qui s’appliquent dans chaque cas aux présentes conditions, aux services, à WayPay, à l’entreprise ou à leurs entreprises respectives, ainsi qu’à toute autre personne prenant part à une opération effectuée aux termes des présentes conditions ou y étant liée (y compris la personne qui commence une opération traitée aux termes des présentes conditions ou qui transmet une telle opération par l’entremise d’un système de paiement ou d’une autre manière, et la personne qui reçoit cette opération, selon le cas).

Comptes accessibles Comptes détenus auprès d’une banque ou d’une institution financière que l’entreprise est autorisée, par WayPay, à visualiser au moyen du service de regroupement.

Communications A le sens qui lui est conféré au paragraphe 14.1.

Entreprise Entité qui accepte les conditions établies par les présentes conditions d’utilisation en vue de l’accès au service et de son utilisation.

Données de l’entreprise Renseignements ou données fournis par l’entreprise aux parties WayPay en vue de leur intégration au service ou de leur utilisation avec le service ou autre (y compris, mais sans s’y limiter, les données personnelles d’employés), ainsi que les renseignements ou les extrants résultant du traitement de ces données.

Provisionnement de l’entreprise Opération par laquelle l’entreprise transmet des fonds à WayPay.

Documentation Documents et fichiers relatifs à la technologie Atouts paiements RBC, y compris les guides, les documents destinés à l’utilisateur final, les aide-mémoire et d’autres documents de formation.

Données personnelles d’employés Renseignements identificatoires concernant des employés de l’entreprise.

Frais A le sens qui lui est conféré à l’alinéa 3.1(b).

Cas de force majeure Événement, acte ou omission qui est raisonnablement indépendant de la volonté d’une partie faisant preuve de prévoyance et de diligence raisonnables, y compris, mais sans s’y limiter, un conflit de travail, un cas fortuit, une inondation, un incendie, la foudre, des conditions météorologiques extrêmes, une pénurie de matériel, une interruption ou une panne d’approvisionnement en électricité ou d’autres services publics, un séisme, un acte terroriste, une guerre, une révolution, un mouvement populaire, un acte d’ennemis publics, un blocus, un embargo, une pandémie ou une loi, une ordonnance, une proclamation, un règlement, une demande ou une exigence ayant force de loi émanant de tout organisme de réglementation ou de toutes lois applicables.

Paiements étrangers Paiements effectués par l’entreprise à un fournisseur situé dans un pays différent du pays d’origine du paiement de l’entreprise.

Coordonnées d’ouverture de session Tout renseignement que l’entreprise doit saisir pour accéder à un compte regroupé, notamment un numéro d’identification de client, un identifiant, un code d’accès ou un mot de passe.

Entreprise de services monétaires ou ESM Exercice de toute activité parmi les suivantes ou participation à l’une des activités suivantes : i) la négociation de devises ou le change ; ii) l’émission, la vente ou le rachat de chèques de voyage, de traites, de mandats ou de tout instrument négociable semblable, à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne désignée ; iii) l’acceptation de devises ou de fonds et la transmission de ceux-ci par l’intermédiaire d’une institution financière ou d’une autre personne participant à une ESM ou à un réseau de télévirements ; étant entendu que dans le cas de i) et de ii) seulement, aucune de ces activités ne sera considérée comme une ESM à moins qu’elle ne comporte, quel que soit le jour et avec quelque personne que ce soit, au moins une opération d’un montant d’au moins 1 000 $. À cette fin, deux opérations ou plus au cours d’une période de vingt-quatre (24) heures avec la même personne seront considérées comme une seule opération d’au moins 1 000 $ si le montant de ces deux opérations ou plus totalise au moins 1 000 $. En plus des points i) à iii) ci-dessus, dans tous les cas où une personne détient un permis ou une licence afférents à un type d’activité d’ESM non mentionné expressément aux points i) à iii) ci-dessus, ou est inscrite comme une personne exerçant les activités d’une ESM, annonce les activités d’une ESM par l’intermédiaire d’Internet, des pages jaunes ou de tout autre média, ou déclare au fisc le revenu d’une ESM comme le revenu d’une entreprise distincte, alors cette personne est réputée exploiter une ESM. Sans égard à ce qui précède, si WayPay autorise spécifiquement, par écrit, les opérations de cette entreprise, aux fins des présentes conditions, cette entreprise sera réputée ne pas être incluse dans la présente définition.

Modes de paiement Modes de paiement acceptés par WayPay dans le service, comme les cartes de crédit, les débits préautorisés et les transferts électroniques de fonds.

Frais à l’utilisation A le sens qui lui est conféré à l’alinéa 3.1(b).

Personne Particulier ou personne physique, société de personnes, société en commandite, société à responsabilité limitée, société par actions, société par actions à responsabilité limitée, société à responsabilité illimitée, société de capitaux, fiducie, association non constituée en société, coentreprise ou autre entité ou organisme de réglementation, et les pronoms s’entendant dans un sens aussi large.

Technologie Atouts paiements RBC Ensemble de ce qui suit qui est associé à WayPay ou élaboré par WayPay relativement au site Web, à la solution ou au service : a) les techniques, les algorithmes, les outils de développement, les interfaces, les processus, les scripts, le code HTML, le code XML, le code objet et le code source ; b) les droits de propriété intellectuelle, y compris les noms, les marques de commerce, les marques de service, les marques de conception, les symboles, les logos ou d’autres insignes dont WayPay est la propriétaire ou qu’elle utilise légalement, les noms commerciaux, l’image commerciale, les inventions, les conceptions, les processus commerciaux, les améliorations, les brevets, les demandes de brevet, les secrets commerciaux, les droits d’auteur, le savoir-faire, l’apparence, les noms de domaine, les programmes et les applications informatiques, les licences de propriétaires de logiciels tiers ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, notamment tous les brevets accordés ou tous les enregistrements ou demandes de brevet ou tout enregistrement de ce qui précède ; c) la documentation ; et d) d’autres droits, processus ou propriétés relatifs à ce qui précède.

Portefeuille Atouts paiements RBC Un dossier de crédit ou des écritures de débit que l’entreprise maintient avec WayPay, en dollars canadiens ou américains.

Organisme de réglementation Toute personne ayant un pouvoir de réglementation ou de supervision sur WayPay, l’entreprise ou le service, y compris toute autorité, toute entité ou tout organisme administratif, judiciaire, gouvernemental, de réglementation, d’autoréglementation, fiscal, financier, monétaire ou d’enquête, incluant Paiements Canada et la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication SCRL.

Demande de paiement Demande de paiement soumise par l’entreprise par l’intermédiaire du service en vue de payer un fournisseur.

Entreprise proscrite Personne, ou personne détenue ou contrôlée directement ou indirectement par une personne, qui est propriétaire d’une entreprise de jeux de hasard sur Internet ou en ligne ou d’une banque-écran, ou qui exploite ou contrôle une telle entreprise ou banque-écran ou qui en tire un revenu, ou qui est une entreprise participant ou associée à des activités irrégulières, illicites ou illégales, ou toute autre entreprise que WayPay peut, à sa discrétion, considérer comme étant une entreprise proscrite.

Frais de logiciel-service A le sens qui lui est conféré à l’alinéa 3.1(a).

Paiement prévu A le sens qui lui est conféré au paragraphe 6.3.

Service Solution fournie, livrée, hébergée ou gérée par WayPay ou ses fournisseurs tiers agissant à titre de fournisseurs de services applicatifs, y compris, mais sans s’y limiter, le service de regroupement.

Solution Solution de paiement électronique qui permet aux clients de WayPay, par l’intermédiaire du site Web, de payer leurs fournisseurs ou de recevoir des paiements.

Fournisseur Toute personne à qui l’entreprise offre des biens ou des services.

Paiement au fournisseur Opération par laquelle WayPay transmet des fonds à un fournisseur, selon les directives de l’entreprise.

Conditions d’utilisation A le sens qui lui est conféré dans le préambule.

Opération Provisionnement de l’entreprise, paiement au fournisseur, ou autre opération effectuée par l’intermédiaire du service.

Droits d’accès de l’utilisateur Les rôles, responsabilités, accès et droits donnés à un utilisateur relativement au service.

Utilisateurs Les personnes désignées par l’entreprise pour assumer certaines responsabilités ou fonctions administratives relatives au service.

WayPay WayPay Inc., une filiale directe entièrement détenue par la Banque Royale du Canada.

Parties WayPay WayPay, ses sociétés affiliées (y compris, mais sans s’y limiter, la Banque Royale du Canada), ses fournisseurs tiers et ses sous-traitants, et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et mandataires respectifs.

Site Web Site Web de WayPay à l’adresse www.rbcpayedge.com/fr (ouvre dans une nouvelle fenêtre)

La société, représentée par chaque personne qui appose sa signature ci-dessous, accepte et reconnaît avoir reçu les conditions d’utilisation et confirme que toute l’information fournie à WayPay, y compris en ce qui concerne la propriété, le contrôle et la structure de la société, est véridique, exhaustive et exacte à tous égards.

Chaque personne ci-dessous confirme être autorisée à signer ces conditions d’utilisation au nom de l’entreprise.

Version 08/2022