Banque Royale du Canada
Service TrouvÉpargne NOMIMC et compte TrouvÉpargne NOMI
Conditions
Date d’entrée en vigueur : 14 août 2023
Nota :Nous avons intégré les déclarations et les conditions d’exploitation de TrouvÉpargne NOMI dans nos Comptes de dépôt personnels Déclarations et conventions. Le présent document est un addenda au livret Déclarations et conventions concernant les comptes de dépôt personnels RBC Banque Royale, qui contient les conditions régissant tous nos comptes, y compris TrouvÉpargne NOMI, dans la mesure où les conditions applicables ne sont pas incompatibles avec celles du présent document.
« nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Royale du Canada (la Banque) ou l’une de ses filiales de dépôt.
« vous », « votre » et « vos » désignent chaque personne ayant consenti aux présentes conditions, y compris le cotitulaire d’un compte TrouvÉpargne NOMI conjoint.
« conditions » désigne les conditions qui s’appliquent au service TrouvÉpargne NOMI et au compte TrouvÉpargne NOMI, et le taux d’intérêt applicable indiqué dans notre bulletin Taux en vigueur.
Les présentes conditions s’appliquent au service TrouvÉpargne NOMI et au compte TrouvÉpargne NOMI. Afin que nous vous fournissions le service TrouvÉpargne NOMI et que nous ouvrions le compte TrouvÉpargne NOMI, vous devez lire les conditions et appuyer sur le bouton de confirmation approprié pour confirmer que vous les acceptez et qu’il s’agit d’une convention obligatoire entre vous et nous.
Si vous ne les acceptez pas, veuillez cliquer sur le bouton de refus. Vous ne pourrez pas poursuivre le processus d’ouverture de compte TrouvÉpargne NOMI et utiliser le service TrouvÉpargne NOMI avant d’avoir lu et accepté les conditions.
Étant donné que vous ouvrez le compte TrouvÉpargne NOMI électroniquement, vous consentez à ce que nous affichions vos conditions, nous vous fournissions les conditions en format électronique et nous vous les fassions parvenir de cette façon, tel qu’il est indiqué dans la partie B ci-dessous.
Les conditions entreront en vigueur à la date à laquelle vous sélectionnerez le bouton de confirmation approprié (ou le jour ouvrable suivant).
Table des matièresPARTIE A : SERVICE TROUVÉPARGNE NOMI ET COMPTE TROUVÉPARGNE NOMI
PARTIE B : DÉCLARATIONS ET DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
PARTIE C : GÉNÉRALITÉS
PARTIE D : COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
PARTIE E : DÉFINITIONS
Pour comprendre comment RBC Banque Royale recueille, utilise et partage vos renseignements personnels, veuillez consulter la section Collecte, Utilisation et Divulgation de Renseignements Personnels.
PARTIE A : SERVICE TROUVÉPARGNE NOMI ET COMPTE TROUVÉPARGNE NOMI
La présente convention s’applique au service TrouvÉpargne NOMI et au compte TrouvÉpargne NOMI que vous détenez auprès de nous. Elle remplace toutes les conventions antérieures passées entre vous et nous à l’égard d’un compte TrouvÉpargne NOMI.
La présente convention vous informe de vos droits et de vos obligations à titre de titulaire d’un compte TrouvÉpargne NOMI. Nous vous demandons de la lire attentivement. Vous exploiterez et utiliserez votre compte TrouvÉpargne NOMI selon les conditions de la présente convention et toute autre modalité ou condition que nous pouvons vous communiquer de temps à autre.
- Service TrouvÉpargne NOMI
Le service TrouvÉpargne NOMI analyse vos habitudes de consommation et d’épargne dans un compte source désigné, repère les fonds disponibles pour l’épargne et les vire automatiquement à votre compte TrouvÉpargne NOMI. Le service TrouvÉpargne NOMI virera aussi automatiquement des fonds dans votre compte source lié pour éviter une insuffisance de fonds dans ce compte.
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(a) Virements de fonds au compte TrouvÉpargne NOMI
Le service TrouvÉpargne NOMI virera des fonds de votre compte source désigné à votre compte TrouvÉpargne NOMI. Vous nous autorisez à débiter votre compte source selon les montants et la fréquence qui vous sont divulgués, de temps à autre, dans l’appli RBC Mobile®. Le montant et la fréquence peuvent être modifiés de temps à autre. Vous nous autorisez aussi à créditer immédiatement votre compte TrouvÉpargne NOMI le montant débité du compte source.
Vous reconnaissez et acceptez que le montant et la fréquence de chaque virement du compte source au compte TrouvÉpargne NOMI seront établis et effectués par nous. Le montant et la fréquence peuvent varier en fonction des activités bancaires que vous effectuez dans le compte source au cours de la période de trois mois précédant le virement. Vous ne pouvez pas changer le montant ou la fréquence de ces virements du compte source au compte TrouvÉpargne NOMI.
Vous avez la possibilité de recevoir des alertes chaque fois que le service TrouvÉpargne NOMI vire des fonds. Vous renoncez toutefois à tout droit d’être informé au préalable du montant et du moment des virements.
En plus des virements effectués automatiquement par le service TrouvÉpargne NOMI, tout cotitulaire d’un compte TrouvÉpargne NOMI peut virer des fonds de l’un de ses comptes de dépôt de particulier RBC en dollars canadiens au compte TrouvÉpargne NOMI, au moyen de l’appli RBC Mobile ou de Banque en direct, ou en composant, sans frais, le 1 800 769-2511 1 800 769-2511. Il n’y a pas de limite quant au montant individuel ou cumulatif pouvant être versé ou au nombre de virements pouvant être effectué au compte TrouvÉpargne NOMI.
Tout cotitulaire peut suspendre les virements automatiques au compte TrouvÉpargne NOMI pendant une période maximale d’un an, en effectuant ce choix dans les paramètres du service TrouvÉpargne NOMI se trouvant dans l’appli RBC Mobile. Les débits automatiques du compte source seront alors interrompus temporairement. Tout cotitulaire peut redémarrer le service TrouvÉpargne NOMI à tout moment en effectuant ce choix dans les paramètres du service TrouvÉpargne NOMI se trouvant dans l’appli RBC Mobile. Lorsque la période de suspension prend fin, le service TrouvÉpargne NOMI redémarre automatiquement, si votre compte source et votre compte TrouvÉpargne NOMI n’ont pas été fermés.
Nota : Lorsque les virements automatiques au compte TrouvÉpargne NOMI sont suspendus, tout cotitulaire peut quand même y virer des fonds.
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(b) Virements de fonds du compte TrouvÉpargne NOMI
Vous pouvez retirer des fonds du compte TrouvÉpargne NOMI à tout moment, en les virant au compte source ou à l’un de vos comptes de dépôt de particulier RBC en dollars canadiens. Il n’y a pas de limite quant au montant ou au nombre de virements pouvant être effectués. Des limites pourraient néanmoins s’appliquer à d’autres opérations à destination et en provenance du compte TrouvÉpargne NOMI.
Le service TrouvÉpargne NOMI virera des fonds de votre compte TrouvÉpargne NOMI à votre compte source en cas d’insuffisance de fonds dans votre compte source afin que vous puissiez honorer les opérations en attente. Il s’agit d’une fonctionnalité obligatoire de tous les comptes TrouvÉpargne NOMI. Vous nous autorisez à effectuer des débits de votre compte TrouvÉpargne NOMI, jusqu’à concurrence du montant maximal quotidien qui vous a été communiqué sur le site Web TrouvÉpargne NOMI, dans l’hypothèse où les opérations en attente dans votre compte source mettraient ou pourraient mettre votre compte source à découvert. Vous nous autorisez également à créditer immédiatement votre compte source du montant débité de votre compte TrouvÉpargne NOMI.
Important : Les virements du compte source au compte TrouvÉpargne NOMI seront effectués indépendamment du fait que le compte TrouvÉpargne NOMI soit détenu individuellement ou conjointement, et sans égard à la source originale des fonds du compte TrouvÉpagne NOMI. Cela signifie que des fonds détenus dans un compte TrouvÉpargne NOMI à titulaire unique, y compris les fonds qui, au départ, ont été virés de l’un de vos autres comptes de dépôt de particulier au compte TrouvÉpargne NOMI, peuvent être virés à un compte source détenu conjointement afin d’éviter que le compte source ne soit à découvert.
Le montant maximum pouvant être viré de votre compte TrouvÉpargne à votre compte source sera soumis à une limite quotidienne des jours ouvrables qui vous sera communiquée, de temps à autre, sur le site Web TrouvÉpargne NOMI. Pour calculer le montant maximal de cette limite quotidienne qui peut être viré de votre compte TrouvÉpargne NOMI à votre compte source, nous tenons compte, dans ce calcul, du montant des dépôts que vous avez effectués dans votre compte source après l’heure limite applicable. Par exemple, si vous avez 1 000 $ dans votre compte source, qu’un paiement préautorisé de 1 200 $ sera bientôt prélevé automatiquement dans ce compte et qu’il y a 300 $ dans votre compte TrouvÉpargne, un montant de 200 $ sera automatiquement viré à votre compte source pour honorer l’opération en attente.
Vous reconnaissez et acceptez que le montant et la fréquence de chaque virement seront établis par nous, et que nous effectuerons les opérations. Le montant et la fréquence peuvent varier en fonction des activités bancaires que vous avez effectuées dans le compte source.
Les virements du compte TrouvÉpargne NOMI au compte source sont faits une fois par jour ouvrable, pendant la nuit, d’un montant n’excédant pas la limite maximale quotidienne affichée sur le site Web TrouvÉpargne NOMI. Le service TrouvÉpargne NOMI ne peut pas traiter les opérations en temps réel ou au point de vente, lesquelles sont susceptibles de mettre votre compte source à découvert.
Nota : Les virements de votre compte TrouvÉpargne NOMI à votre compte source seront faits :
- avant d’engager la protection contre découvert de votre compte source, ou avant toute mise à découvert discrétionnaire de votre compte source que nous pouvons par ailleurs autoriser à l’égard de votre compte source. Cela signifie que même si vous êtes autorisé à mettre à découvert votre compte source, et même si vous avez une protection contre découvert, si des fonds suffisants se trouvent dans votre compte TrouvÉpargne NOMI, un virement sera effectué de votre compte TrouvÉpargne à votre compte source pour éviter que votre compte source ne soit à découvert,
- sans égard à la structure de propriété du compte source et du compte TrouvÉpargne NOMI. Cela signifie que si votre compte TrouvÉpargne est détenu individuellement et qu’il est lié à un compte source détenu conjointement, les fonds de votre compte TrouvÉpargne NOMI seront disponibles aux fins de virement au compte source détenu conjointement afin de couvrir toute opération en attente ou tout découvert du compte source détenu conjointement. À noter : tout fonds que vous avez viré de tout compte de dépôt de particulier à votre compte TrouvÉpargne sera disponible pour couvrir toute opération en attente ou tout montant à découvert de votre compte source ;
- même si les virements automatiques à votre compte TrouvÉpargne NOMI sont suspendus ; et
- jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de fonds disponibles dans le compte TrouvÉpargne NOMI ou que le compte TrouvÉpargne NOMI soit fermé. Lorsque des fonds sont disponibles dans le compte TrouvÉpargne NOMI, en raison de virements automatiques ou de virements que vous avez effectués à votre compte TrouvÉpargne NOMI, ces fonds peuvent être retournés à votre compte source pour couvrir toute opération en attente ou tout montant à découvert.
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- Le compte TrouvÉpargne NOMI
Un compte TrouvÉpargne NOMI est ouvert automatiquement une fois que vous avez rempli la demande d’ouverture de compte mobile. Le compte TrouvÉpargne NOMI s’affichera dans votre appli RBC Mobile ainsi que dans Banque en direct.
- Sélection du compte source
Vous pouvez désigner le compte source duquel le service TrouvÉpargne NOMI virera des fonds.
Si vous avez plus d’un compte source admissible, il vous est possible de changer le compte source désigné en modifiant les paramètres du compte TrouvÉpargne NOMI, dans l’appli RBC Mobile. Cette fonction n’est pas disponible si le compte TrouvÉpargne NOMI est détenu conjointement ou s’il y a une période désignée pour les invitations aux cotitulaires du compte source.
- Frais
Aucuns frais ne s’appliquent au compte TrouvÉpargne NOMI ou au service TrouvÉpargne NOMI.
- Intérêts sur dépôts
Nous vous verserons des intérêts sur le solde créditeur du compte TrouvÉpargne NOMI conformément au taux communiqué et aux conditions énoncées dans le bulletin Taux en vigueur.
- Compte TrouvÉpargne NOMI conjoint
Un compte TrouvÉpargne NOMI détenu individuellement ou conjointement (avec mention « N’importe quel titulaire peut signer ») peut être lié à un compte source détenu conjointement par deux ou plusieurs cotitulaires avec la mention « N’importe quel cotitulaire peut signer ». Si le compte TrouvÉpargne NOMI est détenu conjointement, tous les cotitulaires doivent également être cotitulaires du compte source.
Les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent aux comptes TrouvÉpargne NOMI détenus conjointement :
- (a) Ajout d’un ou de plusieurs cotitulaires
Si vous choisissez un compte source détenu conjointement aux fins d’obtenir le service TrouvÉpargne NOMI, nous inviterons automatiquement tous les cotitulaires du compte source à adhérer au compte TrouvÉpargne NOMI. L’invitation restera valide pendant la période désignée dans votre appli RBC Mobile. Durant cette période, jusqu’à l’obtention du consentement des cotitulaires, le compte TrouvÉpargne NOMI sera détenu en propriété exclusive et le service TrouvÉpargne NOMI prendra effet immédiatement. Si les cotitulaires du compte source acceptent l’invitation à adhérer au compte TrouvÉpargne NOMI pendant la période désignée, le statut de propriété exclusive passera à celui de propriété conjointe. Si les cotitulaires du compte source n’acceptent pas l’invitation à adhérer au compte TrouvÉpargne NOMI pendant la période désignée, il restera détenu individuellement. Vous ne pouvez pas changer le compte source pendant la période désignée, tant que l’invitation à tous les copropriétaires du compte source est en vigueur.
Vous acceptez qu’en ajoutant un ou plusieurs cotitulaires au compte TrouvÉpargne NOMI, soit en désignant un compte détenu conjointement (avec mention « N’importe quel titulaire peut signer ») comme compte source, soit en ajoutant un ou plusieurs cotitulaires, chacun des cotitulaires ajoutés, ainsi que vous-mêmes, aurez également accès à l’historique complet du compte TrouvÉpargne NOMI ainsi qu’aux renseignements concernant les opérations antérieures effectuées dans ce compte, et vous acceptez que cet accès soit accordé.
Les copropriétaires invités peuvent accepter d’adhérer au compte TrouvÉpargne NOMI ou sélectionner un compte source différent. S’ils choisissent un compte source différent, ils seront invités à ouvrir un compte TrouvÉpargne NOMI distinct. Chaque client ne peut avoir qu’un seul compte TrouvÉpargne NOMI.
- (b) Conditions
Pour qu’un TrouvÉpargne NOMI puisse être ouvert en tant que compte détenu conjointement, chaque cotitulaire doit accepter les conditions. Le compte TrouvÉpargne NOMI sera ouvert en tant que compte détenu individuellement jusqu’à ce que tous les cotitulaires aient été ajoutés.
- (c) Signataires autorisés
Les signataires autorisés d’un compte TrouvÉpargne NOMI conjoint sont tenus de se soumettre à la mention « N’importe quel titulaire peut signer ». Cette disposition signifie que nous pouvons honorer un instrument et accepter toute autre instruction ou directive à l’égard du compte conjoint TrouvÉpargne NOMI, qu’un ou plusieurs d’entre vous ont signé, soumis ou transmis, et, à cette fin, chacun d’entre vous désigne le ou les autres cotitulaires à titre de mandataire. Cela signifie que n’importe lequel des cotitulaires du compte TrouvÉpargne NOMI peut utiliser les fonds détenus dans le compte TrouvÉpargne NOMI à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit de l’autre ou des autres cotitulaires. Comme le compte source est assorti de la mention « N’importe quel titulaire peut signer », nous n’avons aucune obligation ou responsabilité de considérer ou de déterminer la quote-part de propriété ou des fonds des cotitulaires du compte source ou du compte TrouvÉpargne NOMI aux fins de déterminer le montant ou la fréquence de chaque débit du compte source à porter au crédit du compte TrouvÉpargne NOMI.
Chacun d’entre vous peut également recevoir des relevés, des notifications et d’autres relevés d’opérations relatifs au compte TrouvÉpargne NOMI conjoint et prendre des décisions relatives à ce compte qui sont de nature administrative (par exemple, interruption ou reprise des virements, ou virement de fonds à votre compte TrouvÉpargne NOMI effectué par l’un d’entre vous, de son propre chef).
- (d) Retrait d’un ou de plusieurs cotitulaires
Vous acceptez que si un ou plusieurs cotitulaires sont supprimés du compte TrouvÉpargne NOMI conjoint, ce compte sera fermé.
- (e) Compte de règlement successoral
S’il s’agit d’un compte de règlement successoral avec plus d’un représentant successoral, ces dispositions s’appliquant aux cotitulaires du compte seront adaptées, dans la mesure du possible, aux différents exécuteurs testamentaires et liquidateurs de succession, mais les dispositions concernant le droit de survie au décès de l’un des cotitulaires, énoncées ci-dessous, ne s’appliqueront pas.
- (f) Droit de survie
À l’exception des comptes détenus au Québec, votre compte TrouvÉpargne NOMI conjoint est assorti d’un droit de survie, ce qui signifie que vous souhaitez qu’à votre décès le solde du compte TrouvÉpargne NOMI conjoint soit versé au ou aux cotitulaires survivants de ce compte, sous réserve de notre droit de compensation. Vous nous donnez instruction irrévocable, après la réception d’une demande de versement du solde du compte TrouvÉpargne NOMI de la part du ou des cotitulaires du compte TrouvÉpargne NOMI survivants et la réception d’une preuve de votre décès qui nous paraît suffisante, de donner suite à cette demande en supprimant votre nom du compte TrouvÉpargne NOMI conjoint, sous réserve de toute loi applicable portant sur la période de survie. Nous avons le droit, sans y être tenus, de payer le ou les cotitulaires, comme demandé, sans chercher à savoir si le ou les cotitulaires survivants du compte TrouvÉpargne NOMI ont, tout comme vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, ayants droit ou tout tiers, le droit d’obtenir les fonds indiqués, et sans tenir compte des revendications des tiers. Nous ne serons pas responsables des pertes, des dommages ou des frais juridiques résultant d’un litige entre ces personnes. Aucune des dispositions qui précèdent ne vous dégage, vous ou votre succession, des obligations découlant des dettes ou des découverts qui nous sont dus et qui ont été contractés jusqu’au jour de votre décès inclusivement.
Il est entendu que si un compte TrouvÉpargne NOMI conjoint est détenu dans une succursale à l’extérieur du Québec, puis transféré à une succursale du Québec, cette disposition ne s’appliquera plus une fois qu’il est transféré. Si un compte TrouvÉpargne NOMI conjoint est détenu dans une succursale du Québec, puis transféré à une succursale se trouvant à l’extérieur du Québec, cette disposition s’appliquera après qu’il est transféré.
- la part du conjoint survivant dans le solde du compte lui sera versée sur demande écrite de sa part, ou
- lorsque le liquidateur du titulaire du compte conjoint décédé demande par écrit de payer la part de la succession dans le solde du compte TrouveÉpargne NOMI.
Québec seulement : À compter du 8 décembre 2022, les clients particuliers qui détiennent un compte conjoint TrouveÉpargne NOMI situé dans une succursale du Québec avec leur conjoint uniquement, peuvent déclarer leur propriété respective du solde de celui-ci en remplissant la Déclaration de propriété de CDP conjoint RBC®. Si les titulaires ne remplissent pas cette déclaration, leur part du solde sera réputée être de 50 %.
Les titulaires de compte peuvent apporter conjointement des modifications à la Déclaration de propriété de CDP conjoint en tout temps. Pour ce faire, ils doivent remplir une nouvelle Déclaration de propriété de CDP conjoint RBC.
Au décès d’un titulaire d’un compte conjoint TrouveÉpargne NOMI, la part du conjoint survivant dans le solde du compte TrouveÉpargne NOMI sera versée :
On entend par « conjoint » une personne mariée, une personne unie civilement ou un conjoint de fait, de même qu’un ex-conjoint.
- (a) Ajout d’un ou de plusieurs cotitulaires
- Vos responsabilités
Votre situation financière est unique. Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit selon laquelle ces services vous conviennent. Avant de vous inscrire au service TrouvÉpargne NOMI et d’ouvrir un compte TrouvÉpargne NOMI, vous pouvez envisager d’obtenir des renseignements supplémentaires et l’avis d’un conseiller financier.
Chaque propriétaire est conjointement et individuellement (au Québec, solidairement) responsable de s’assurer que le compte source dispose de fonds suffisants pour les besoins et les opérations. Nous ne sommes pas responsables des frais sur découvert ou d’autres frais susceptibles d’être imputés au compte source, nonobstant tout virement que nous pouvons faire de votre compte TrouvÉpargne NOMI à votre compte source. Il vous incombe de maintenir des fonds suffisants dans le compte source afin d’éviter les frais d’intérêts sur découvert et d’autres frais. Chaque cotitulaire est conjointement et individuellement (au Québec, solidairement) responsable de remplir vos obligations aux termes des présentes conditions, y compris le remboursement de tout découvert sur le compte TrouvÉpargne NOMI conjoint (et des intérêts sur découvert), peu importe qui en est l’auteur. Ainsi, les fonds déposés dans un compte TrouvÉpargne NOMI conjoint sont susceptibles de faire l’objet de droits de créancier ou d’autres types de réclamations à l’endroit de tout cotitulaire.
- Inactivité
Si les fonds de votre compte source sont épuisés ou si celui-ci est fermé, nous ne serons plus en mesure d’effectuer des dépôts dans votre compte TrouvÉpargne NOMI. Votre compte TrouvÉpargne NOMI deviendra inactif si les dépôts dans celui-ci et les virements de celui-ci cessent. Vous pouvez réactiver votre compte TrouvÉpargne NOMI en déposant des fonds dans votre compte source ou en virant des fonds de votre compte TrouvÉpargne NOMI à votre compte source. Si votre compte source a été fermé, vous devriez le remplacer par un autre compte source (si vous avez un autre compte admissible) ou retirer vos fonds du compte TrouvÉpargne NOMI et le fermer.
Si vous n’avez pas effectué d’opérations dans votre compte TrouvÉpargne NOMI depuis au moins 24 mois (deux ans), votre compte TrouvÉpargne NOMI deviendra inactif. Vous pouvez choisir de réactiver ou de fermer votre compte TrouvÉpargne NOMI. Après deux, cinq et neuf ans d’inactivité, la loi exige que nous vous fassions parvenir un avis écrit selon lequel votre compte TrouvÉpargne NOMI est inactif. Nous n’envoyons pas d’avis après la 3e, la 4e, la 6e, la 7e et la 8e année d’inactivité.Si votre compte TrouvÉpargne NOMI demeure inactif et que le solde devient nul à tout moment après l’envoi de l’avis de compte inactif de la deuxième année, nous fermerons votre compte TrouvÉpargne NOMI sans autre avis. Si votre compte TrouvÉpargne NOMI demeure inactif et que le solde n’est toujours pas réclamé après l’envoi de l’avis de compte inactif de la 9e année, nous fermerons votre compte TrouvÉpargne NOMI. Les intérêts sur les dépôts seront payés jusqu’à la fermeture du compte TrouvÉpargne NOMI. Le solde de votre compte TrouvÉpargne NOMI sera transféré à la Banque du Canada après 10 ans d’inactivité.
- Fermeture de compte
Vous ne pouvez pas convertir le compte TrouvÉpargne NOMI ni passer à un autre type de compte. Vous pouvez fermer le compte TrouvÉpargne NOMI à tout moment en communiquant avec nous. Lorsque le compte TrouvÉpargne NOMI est fermé pendant le mois civil, les intérêts sont calculés du premier jour du mois jusqu’au jour précédant la fermeture du compte TrouvÉpargne NOMI, inclusivement. Les intérêts sont versés dans le compte TrouvÉpargne NOMI le jour où le compte TrouvÉpargne NOMI est fermé. Nous transférons ensuite le solde de votre compte TrouvÉpargne NOMI à votre compte source, et nous fermons sans tarder votre compte TrouveÉpargne NOMI. Si le compte source a déjà été fermé, nous pouvons soit vous remettre le solde net des fonds en personne (si vous fermez votre compte TrouvÉpargne NOMI en personne), soit émettre une traite d’un montant égal au solde net du compte TrouvÉpargne NOMI à la date de fermeture, payable à votre ordre, et vous l’envoyer, à vos risques, à votre dernière adresse enregistrée ou de toute autre manière que nous jugeons appropriée. Si vous résiliez les présentes conditions, nos droits et vos obligations aux termes des présentes conditions ne seront pas éteints.
Nous pouvons fermer ou suspendre un compte TrouvÉpargne NOMI pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion et sans préavis, y compris si vous ne l’utilisez pas conformément aux présentes conditions et à la loi, ou si, selon nous, des opérations anormales, irrégulières ou douteuses sont effectuées dans le compte TrouvÉpargne NOMI ou le compte source. Si nous fermons le compte TrouvÉpargne NOMI, nous pouvons virer les fonds dans le compte source. Si le compte source a déjà été fermé, nous pouvons soit vous remettre le solde net des fonds en personne, soit émettre une traite d’un montant égal au solde net du compte TrouvÉpargne NOMI à la date de fermeture, payable à votre ordre, et vous l’envoyer, à vos risques, à votre dernière adresse enregistrée ou de toute autre manière que nous jugeons appropriée. Les fonds déposés dans un compte TrouvÉpargne NOMI conjoint que nous fermons seront versés conjointement aux cotitulaires.
- Gel, suspension, restriction ou annulation de l’utilisation de votre compte et de vos services TrouvÉpargne NOMI
Nous pouvons suspendre, geler, bloquer ou résilier votre droit d’utiliser votre compte TrouvÉpargne NOMI ou tout service lié à ce compte, ou restreindre l’accès à ce compte ou à un tel service, sans préavis et à notre discrétion, même si vous n’avez pas contrevenu à l’une des dispositions de la présente convention, dans les cas suivants :
- il y a une activité inhabituelle, inappropriée ou suspecte ;
- vous êtes victime de fraude ou de vol d’identité, et ce, afin d’éviter des pertes futures ;
- la loi nous y oblige ;
- il y a un différend au sujet de la question de savoir qui a droit aux fonds détenus dans le compte TrouvÉpargne NOMI ou nous ne savons pas avec certitude qui y a droit ;
- nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez commis ou pourriez commettre une fraude ou y participer, que vous avez utilisé ou utiliserez le compte TrouvÉpargne NOMI à des fins illégales ou que vous avez causé ou causerez une perte ;
- vous exploitez le compte TrouvÉpargne NOMI d’une manière insatisfaisante ou contraire à nos politiques ;
- vous violez les modalités de toute convention applicable au compte TrouvÉpargne NOMI ou de tout service connexe.
Dans de telles circonstances, nous pouvons demander des directives au tribunal ou consigner les fonds au tribunal, en effectuant un paiement en dollars canadiens.
Dans tous les cas, nous recouvrerons intégralement tous frais engagés par nous à même les fonds du compte TrouvÉpargne NOMI.
Nous pouvons débiter ou rajuster n’importe quel compte TrouvÉpargne NOMI, même si le débit crée un découvert ou fait en sorte qu’un compte TrouvÉpargne NOMI soit à découvert au-delà de votre limite de protection contre découvert, dans les cas suivants :
- si un montant, déterminé par nous à notre discrétion, a été crédité au compte TrouvÉpargne NOMI ou vous a autrement été versé ou a été versé pour vous, à la suite de ce qui suit :
- – une erreur ;
- – une opération effectuée sans l’autorisation d’un titulaire du compte TrouvÉpargne NOMI ;
- – tout instrument contrefait, frauduleux ou non autorisé de quelque manière que ce soit, y compris en raison d’une altération importante, ou en cas d’absence de signature ou d’endossement ou de signature ou d’endossement contrefait, frauduleux, non autorisé ou incomplet, ou à l’égard duquel instrument nous ne pouvons obtenir un règlement ou un paiement irrévocable, y compris un instrument payable à une autre personne et un instrument qui n’est pas endossé ou dont l’endossement est falsifié, frauduleux ou non autorisé ;
- une allégation de fraude à l’égard de l’instrument ou si nous estimons que le paiement découle d’une activité frauduleuse, illégale ou irrégulière ;
- Un instrument n’est pas honoré, n’est pas réglé ou a été retourné après avoir réglé pour quelque raison que ce soit ;
- l’instrument est un double.
Vous renoncez à la présentation au paiement, à l’avis de refus, au protêt ou à l’avis de protêt relativement à tous les instruments nécessitant une telle mesure.
Nous pouvons tenter d’obtenir le paiement de l’instrument auprès du tireur ou de l’institution financière du tireur, mais nous ne serons pas responsables de le faire en retard ou incorrectement.
Vous reconnaissez et acceptez que vous n’acquérez pas de droits sur les fonds déposés par erreur dans votre compte TrouvÉpargne NOMI du seul fait qu’un tel dépôt a été effectué, quelle que soit la durée pendant laquelle les fonds demeurent dans le compte TrouvÉpargne NOMI.
Après votre décès, si nous recevons une demande de l’émetteur ou de l’administrateur d’une rente pour le remboursement des prestations de retraite, y compris, notamment, la Sécurité de la vieillesse ou d’autres prestations sociales ou de sécurité du revenu déposées dans votre compte TrouvÉpargne NOMI, nous pouvons nous fier à leur allégation selon laquelle ces fonds sont dus et rembourser le payeur, avec ou sans préavis à votre représentant successoral.
Si les fonds disponibles dans votre compte TrouvÉpargne NOMI ne sont pas suffisants à la suite d’un rajustement, vous convenez de nous rembourser le montant dû et engagez votre responsabilité envers nous à cet égard. Vous convenez de rembourser immédiatement tout découvert de votre compte TrouvÉpargne NOMI ou tout dépassement de votre limite de protection contre découvert découlant d’un débit effectué aux termes du présent paragraphe, ainsi que les intérêts.
Si le débit ou le rajustement comporte une opération de change, vous convenez d’être responsable de toute perte ou de tous frais associés à l’opération de change et acceptez que nous les imputions à votre compte TrouvÉpargne NOMI. Vous reconnaissez que le taux de change utilisé pourrait faire en sorte que nous tirions des revenus de la conversion.
- Affectation de fonds
Même si nous n’en avons pas fait la demande, que le montant n’est pas exigible ou que des tiers vous réclament des sommes, nous pouvons en tout temps, sans préavis, affecter les fonds d’un compte TrouvÉpargne NOMI au paiement de toute dette ou obligation envers la Banque, qui vous est imputable ou qui est imputable à l’un de vos cotitulaires, s’il s’agit d’un compte conjoint TrouvÉpargne NOMI.
Si cette dette ou obligation est libellée dans une autre monnaie que celle du compte TrouvÉpargne NOMI, nous pouvons utiliser le solde créditeur, en tout ou en partie, pour acheter les monnaies nécessaires au paiement de la dette ou de l’obligation.
Ce droit s’ajoute à tous les droits de compensation que nous pourrions avoir, en droit ou en équité, et nous nous les réservons contre vous et, s’il s’agit d’un compte TrouvÉpargne NOMI conjoint, contre chacun d’entre vous conjointement et solidairement (au Québec, solidairement).
À votre décès, toutes vos dettes envers nous qui auront été contractées jusqu’à la date de votre décès inclusivement pourront être réglées, en totalité ou en partie, au moyen des fonds disponibles d’un compte TrouvÉpargne NOMI conjoint. Le solde, s’il en est, du compte TrouvÉpargne NOMI conjoint sera versé au ou aux cotitulaires survivants du compte TrouvÉpargne NOMI conjoint, conformément au droit de survie décrit dans la présente convention.
- Demandes formelles de tiers
Nous nous conformerons à toute demande formelle légitime d’un tiers que nous recevrons. Nous pourrions, sans y être tenus, vous aviser que nous avons reçu un avis ou un document de nature juridique avant de nous y conformer. La loi pourrait nous obliger à restreindre l’accès à votre compte. Tout paiement que nous faisons de bonne foi à la suite d’une réclamation d’un tiers constitue un acquittement de nos obligations jusqu’à concurrence du montant payé.
- Frais
Vous acceptez de nous indemniser pleinement de tous les frais que nous engageons dans les situations suivantes et que nous puissions les recouvrer intégralement :
- la perception des montants que vous nous devez, y compris les frais liés aux services d’une agence de recouvrement ;
- un différend concernant les fonds d’un compte TrouvÉpargne NOMI ou la propriété de tout compte TrouvÉpargne NOMI ;
- l’exécution de demandes ou de réclamations de tiers à l’encontre du compte TrouvÉpargne NOMI ou liées à ce compte.
Nous pouvons recouvrer ces frais en puisant les fonds nécessaires au compte TrouvÉpargne NOMI. Tous ces paiements doivent être versés en dollars canadiens, convertis à la date de paiement, au taux de change que nous fixons.
- Accès à votre compte TrouvÉpargne NOMI et utilisation de ce compte
Nous déterminerons les modalités d’accès à votre compte TrouvÉpargne NOMI, y compris les moyens d’établir votre identité lorsque vous demandez nos services.
Selon la façon dont vous accédez à votre compte TrouvÉpargne NOMI et dont vous l’utilisez, il pourrait également être régi par les modalités de l’une de nos conventions suivantes :
- convention relative à l’utilisation de la carte-client;
- convention d’accès électronique;
- autres conventions que nous avons établies pour les services qui régissent l’accès à votre compte TrouvÉpargne NOMI et l’utilisation de ce compte.
Toute question qui n’est pas visée par les présentes conditions sur l’exploitation de votre compte TrouvÉpargne NOMI est régie par la Convention de compte de dépôt de particulier.
Nota :
- L’accès à votre compte TrouvÉpargne NOMI et les opérations effectuées à destination et en provenance de ce compte pourraient être soumis à des limites que nous fixons.
- Nous pouvons refuser un dépôt à votre compte TrouvÉpargne NOMI ou l’acceptation d’un instrument.
- Dans certaines circonstances, nous pourrions interdire l’accès immédiat à votre compte TrouvÉpargne NOMI.
- Votre compte TrouvÉpargne NOMI est destiné à votre usage personnel et ne sera pas utilisé à des fins commerciales. Si nous déterminons que ce compte est utilisé à des fins commerciales, nous pouvons le fermer.
Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
- vous n’exercez pas d’activités inappropriées ou illégales, et vous n’êtes pas associé à de telles activités; ou vous n’avez pas de liens avec une entreprise que nous pourrions définir, à notre gré, comme une entreprise assujettie à des restrictions ;
- la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses Règlements, qui peuvent être modifiés de temps à autre, s’appliquent à l’exploitation de votre compte TrouvÉpargne NOMI et nous adopterons, de temps à autre, des politiques et des procédures répondant aux exigences de cette loi ou de ses règlements concernant la communication d’information, la vérification de l’identité du client et la tenue de registres, qui peuvent s’avérer plus rigoureuses que les exigences législatives ou réglementaires ;
- vous respectez toutes ces politiques et procédures applicables et vous y conformez ;
- vous reconnaissez que le compte TrouvÉpargne NOMI ne doit pas être utilisé par un ou plusieurs tiers ni pour leur compte, sans notre autorisation écrite préalable ;
- nous nous réservons le droit d’interdire que votre compte TrouvÉpargne NOMI soit utilisé aux fins de certains types d’opérations, que nous déterminons, y compris des opérations liées à des loteries et des jeux de hasard en ligne, sauf les opérations liées à des loteries et des jeux de hasard en ligne offerts par des sociétés de loterie provinciales exerçant légalement leurs activités au Canada ;
- vous ne pouvez accorder à quiconque (sauf RBC) de sûreté sur les fonds détenus dans un compte TrouvÉpargne NOMI, que ce soit par voie de cession, d’hypothèque, de transfert ou autrement.
- Effets refusés
Tous les instruments portés au crédit du compte TrouvÉpargne NOMI le sont provisoirement, sous réserve du paiement final par l’institution financière sur laquelle l’instrument est tiré. Les instruments déposés dans le compte TrouvÉpargne NOMI peuvent être refusés, ne pas être réglés ou être réglés, mais retournés par la suite, soit pendant ou après l’expiration de la période de retenue, soit après que nous avons libéré la retenue. Un instrument peut être refusé pour quelque raison que ce soit, notamment parce qu’il est contrefait, qu’il porte une signature contrefaite ou un endossement falsifié, qu’il a été altéré ou qu’il a été volé. Nous ne garantissons pas un instrument déposé dans un compte TrouvÉpargne NOMI. Si l’instrument déposé est refusé pour quelque raison que ce soit, y compris après l’expiration de la période de retenue et après que les fonds ont été rendus disponibles aux fins de retrait, nous porterons le montant de l’instrument au débit de votre compte TrouvÉpargne NOMI annulant le crédit porté au compte, y compris tout intérêt dû sur ce crédit et les frais connexes.
- Désignation d’un représentant légal
Vous pouvez nommer un ou plusieurs représentants légaux pour agir en votre nom à l’égard de votre compte TrouvÉpargne NOMI. Cependant, veuillez noter ce qui suit :
- nous pourrions refuser, à notre discrétion, d’accepter la nomination si elle ne nous satisfait pas;
- nous pourrions refuser d’honorer une opération effectuée par un représentant légal ou exiger le respect de certaines conditions avant d’honorer une opération;
- un représentant légal aura accès à l’historique du compte TrouvÉpargne NOMI et aux détails des opérations effectuées dans ce compte, et vous acceptez que nous donnions cet accès.
- Traitement des opérations
Si vous faites une opération un jour ouvrable, vous acceptez que nous ne la traitions pas nécessairement le même jour ouvrable. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou inconvénients résultant d’un retard dans le traitement d’une opération.
- Vérification relative au compte TrouvÉpargne NOMI et sécurité de celui-ci
Nous ne sommes pas responsables de la surveillance de votre compte TrouvÉpargne NOMI en votre nom. Il vous incombe d’examiner périodiquement tous les renseignements sur les opérations de votre compte TrouvÉpargne NOMI figurant dans vos relevés ou d’autres documents d’opérations, y compris ceux des services bancaires numériques ou toute autre confirmation d’opérations. Vous devez nous aviser par écrit de toute erreur, irrégularité, omission, opération non autorisée ou falsification dans les opérations, et ce dans les 45 jours suivant la date de votre relevé. Si vous ne nous avisez pas comme il se doit, vous serez réputé avoir connaissance des opérations inscrites à votre compte TrouvÉpargne NOMI, des frais et des instruments portés à ce compte, ainsi que des soldes du compte, et les avoir acceptés, et vous aurez accepté les opérations inscrites à votre compte TrouvÉpargne NOMI et les relevés comme étant complets, exacts et irrévocables, et que nous serons déchargés de toute demande de règlement que vous pourriez déposer à l’égard des opérations inscrites au compte TrouvÉpargne NOMI et des relevés ou d’autres documents d’opération, y compris toute erreur relative aux opérations et aux soldes du compte, et de toute réclamation fondée sur la négligence, la conversion, l’abus de confiance, la violation de devoirs fiduciaires ou la rupture de contrat.
Vous convenez de prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la sécurité et l’intégrité de votre compte TrouvÉpargne NOMI et pour prévenir toute opération frauduleuse dans ce compte. Vous vous engagez à nous informer de toute circonstance douteuse dont vous avez connaissance au sujet de toute opération dans votre compte TrouvÉpargne NOMI, au moment où vous nous donnez des instructions. Vous vous engagez à garder en tout temps votre carte-client et tout instrument en lieu sûr et vos mots de passe et NIP bancaires personnels, confidentiels et à prendre des mesures raisonnables pour les protéger. Vous devez nous aviser immédiatement de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée, réelle ou soupçonnée d’un instrument, ou de toute autre situation dans laquelle une personne pourrait raisonnablement conclure qu’une fraude pourrait survenir relativement à votre compte TrouvÉpargne NOMI ou que la sécurité a été compromise. Vous êtes responsable de l’utilisation, y compris toute contrefaçon, de votre carte-client, de vos chèques ou autres instruments. Même si vous nous avisez dans les 45 jours qui suivent la date de votre relevé, nous ne serons pas responsables d’une telle utilisation, y compris la contrefaçon, à moins d’établir que vous avez pris des précautions raisonnables pour les protéger et que vous avez examiné avec un soin raisonnable les opérations inscrites à votre compte TrouvÉpargne NOMI et vos relevés.
- Déblocage des fonds au décès
Nous exigerons la documentation successorale pour débloquer les fonds de tout compte TrouvÉpargne NOMI au décès du titulaire. La documentation successorale s’entend de tout document que nous pouvons exiger, à notre discrétion, notamment un certificat de décès, un testament homologué ou un testament notarié (au Québec). En cas de contestation ayant trait au déblocage des fonds à votre décès, nous pouvons consigner les fonds détenus dans un compte TrouvÉpargne NOMI auprès du tribunal et recouvrer les dépenses, y compris les honoraires juridiques, que nous avons engagées, à même ces fonds. Plus particulièrement, nous pouvons recouvrer intégralement, à même les fonds du compte TrouvÉpargne NOMI, les dépenses engagées pour la traduction de tout document lié au déblocage des fonds.
Dans le cas des comptes TrouvÉpargne NOMI conjoints, nous sommes autorisés à divulguer tout renseignement jusqu’à la date du décès concernant un tel compte au représentant successoral du cotitulaire décédé, sauf au Québec où le liquidateur a le droit de consulter tous les renseignements antérieurs et postérieurs au décès sur un tel compte.
- Responsabilité relative aux dommages
Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages ou inconvénients que vous aurez pu subir, sauf en cas de négligence de notre part, même si nous avons été informés de l’éventualité de tels dommages. Nous ne sommes en aucun cas responsables (même en cas de négligence de notre part) de quelque dommage indirect, consécutif, particulier, aggravé, punitif ou exemplaire dont vous êtes victime, sans égard à la cause d’action. Nous ne sommes en aucun cas responsables, même en cas de négligence de notre part, des pertes ou des dommages attribuables aux causes suivantes :
- (a) toute panne, erreur, défaillance ou inaccessibilité de tout appareil, système ou matériel, ou tout retard attribuable à ceux-ci ;
- (b) les manquements, erreurs ou retards attribuables à un tiers ;
- (c) Le défaut de vous acquitter de toute obligation qui vous incombe au titre des présentes conditions ;
- (d) toute circonstance échappant à notre volonté.
- Déclaration relative au paiement des impôts
Vous nous déclarez que, tant que vous avez un compte TrouvÉpargne NOMI auprès de nous, vous produisez et continuerez de produire de façon honnête toutes les déclarations de revenus, tous les formulaires et toutes les informations nécessaires concernant vos opérations et vos comptes auprès de chaque administration fiscale ayant compétence à l’égard de vos affaires fiscales en raison de votre citoyenneté, de votre résidence ou de votre domicile. Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe de verser en temps opportun tout impôt exigible à toute administration fiscale relativement à ces comptes.
- Lieu de résidence
Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement concernant votre province ou territoire de résidence aux fins de l’impôt. Si vous n’êtes plus un résident du Canada, nous pouvons résilier la présente convention sans votre permission ; et, que nous résiliions ou non la présente convention, vous paierez immédiatement tous les montants dus en vertu de la présente convention, libres de tous impôts et retenues étrangers et de toutes retenues d’impôt.
PARTIE B : DÉCLARATIONS ET DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
- Inscription à Banque en direct
Vous convenez de demeurer inscrit à Banque en direct tant que le compte TrouvÉpargne NOMI est valide.
- Signatures électroniques
Vous convenez d’adopter la signature électronique à titre de signature et de carte de signature aux fins de l’ouverture du compte TrouvÉpargne NOMI.
- Consentement à la mise en disponibilité électronique des conditions
Étant donné que vous ouvrez le compte TrouvÉpargne NOMI électroniquement, vous consentez à ce que nous mettions les conditions à votre disposition en format électronique et que nous vous les fassions parvenir de cette façon, afin que vous puissiez les consulter au moyen de l’appli RBC Mobile.
- (a) Disponibilité
Après que vous aurez signé les présentes conditions par voie électronique, nous vous en transmettrons une copie dans votre Centre des messages TrouvÉpargne NOMI, qui se trouve dans l’appli RBC Mobile figurant dans les paramètres de TrouvÉpargne NOMI. Les conditions seront accessibles dans le Centre des messages TrouvÉpargne NOMI pendant une période maximale de six mois à compter de la date à laquelle nous vous les aurons initialement envoyées, à moins que vous ne les ayez supprimées. Si vous souhaitez conserver une copie de la version électronique de vos conditions, vous pouvez i) l’imprimer ou l’enregistrer maintenant, ou ii) y accéder en cliquant sur le lien « Conditions d’utilisation » de Banque en direct, ou sur le lien « Avis juridique », dans le menu Plus de l’appli RBC Mobile.
- (b) Exigences techniques
Certains appareils électroniques pourraient ne pas être compatibles avec la manière dont les présentes conditions sont affichées. Si vous éprouvez des difficultés, veuillez communiquer avec votre succursale ou nous appeler au 1 800 769-2511 1 800 769-2511.
- (a) Disponibilité
- Consentement pour obtenir la transmission électronique des relevés et recevoir des avis
Étant donné que vous ouvrez le compte TrouvÉpargne NOMI électroniquement, vous consentez à ce que nous vous fassions parvenir les relevés et les avis en format électronique dans Banque en direct.
- (a) Consentement à recevoir des relevés et des avis par voie électronique
Vous consentez à recevoir les éléments suivants en format électronique dans Banque en direct :
- i. les relevés ;
- ii. les avis.
- (b) Processus de remise de documents par voie électronique
Vous reconnaissez ce qui suit :
- i. Vous avez accès à tous vos relevés archivés, au moyen des liens fournis dans les Services bancaires numériques et dans les messages déposés dans le Centre des messages de Banque en direct ou l’appli RBC Mobile.
- ii. Des renseignements importants au sujet de votre compte TrouvÉpargne NOMI et certains avis peuvent figurer sur les relevés eux-mêmes. Toutes les autres notifications se feront par l’envoi de messages, pouvant contenir des liens, au Centre des messages de Banque en direct.
- iii. Votre consentement à recevoir des relevés et des avis électroniques prend effet immédiatement.
- iv. Nous vous aviserons du dépôt de nouveaux relevés et avis, en envoyant un message, pouvant contenir des liens, au Centre des messages de Banque en direct.
- v. En outre, un courriel sera envoyé à l’adresse de courriel principale inscrite au dossier, vous informant que votre relevé électronique est prêt. Si vous préférez ne pas recevoir ces avis courriel, vous pouvez modifier vos préférences concernant le courrier électronique, dans Banque en direct. Si vous avez demandé de recevoir les avis par courriel, vous reconnaissez et acceptez que le courriel n’est pas un moyen de communication fiable ni sûr et qu’il est possible que vous ne le receviez pas à temps ou même, pas du tout. Vous devez nous informer de tout changement d’adresse de courriel.
- vi. Vous devez accéder à Banque en direct au moins une fois par mois pour vérifier vos relevés et vos avis électroniques.
- vii. Votre demande de recevoir les avis par courriel ne modifie en rien votre obligation d’accéder à Banque en direct au moins une fois par mois pour consulter vos relevés et les avis électroniques.
- viii. Nous ne serons aucunement responsables envers vous pour les dommages que vous pourriez subir ou les frais que vous êtes susceptible d’engager du fait que : i) vous n’avez pas reçu d’avis par courriel, ou ii) vous n’avez pas consulté vos relevés et vos avis de la façon stipulée aux présentes conditions.
- (c) Choix du format des documents
En tant que titulaire unique du compte TrouvÉpargne NOMI ou de cotitulaire du compte TrouvÉpargne NOMI conjoint, vous pouvez en tout temps modifier vos préférences pour recevoir vos relevés TrouvÉpargne NOMI en format électronique ou papier, en communiquant avec n’importe quelle succursale de la Banque Royale ou en composant le 1 800 769-2511 1 800 769-2511.
- (d) Disponibilité
Vos relevés électroniques seront accessibles pendant une période maximum de sept ans, à condition que votre compte demeure ouvert et que vous continuiez d’être inscrit à Banque en direct. Les avis en format électronique seront disponibles dans le Centre des messages de Banque en direct pendant une période maximum de 90 jours à partir de la date à laquelle nous vous avons initialement envoyé un avis dans le Centre des messages de Banque en direct, à moins que vous ne les ayez supprimés. Il vous incombe de conserver une copie de chaque document en l’enregistrant ou en l’imprimant pendant qu’il est disponible à des fins de consultation dans Banque en direct ou dans l’appli RBC Mobile (selon le cas).
- (e) Exigences techniques
Tous les relevés électroniques et certains avis électroniques sont produits en fichiers PDF, ce qui vous oblige à installer le logiciel Adobe‡ Acrobat Reader‡ sur votre appareil. Nous ne possédons pas et n’exploitons pas ce logiciel et n’en sommes nullement responsables.
- (f) Envoi sur support papier
Nous pouvons vous fournir des relevés et des avis en format papier si nous le jugeons approprié ou si nous sommes dans l’impossibilité de vous les fournir par voie électronique.
- (a) Consentement à recevoir des relevés et des avis par voie électronique
PARTIE C: GÉNÉRALITÉS
- Coordonnées
Nous communiquerons avec vous en utilisant les coordonnées que vous avez fournies dans les Services bancaires numériques. Vous nous aviserez de tout changement apporté aux coordonnées que vous avez fournies aux fins des Services bancaires numériques.
- Modifications des conditions
Nous pouvons modifier les conditions en vous faisant parvenir un avis, y compris un avis i) dans votre relevé, ii) dans le Centre des messages de Banque en direct ou n’importe où dans les Services bancaires numériques, iii) à l’adresse de courriel principale que nous avons au dossier ou iv) à la dernière adresse postale figurant dans nos dossiers.
Nous pouvons modifier les taux d’intérêt, les frais et les autres conditions d’exploitation d’un compte TrouvÉpargne NOMI, de façon périodique, comme il est décrit ci-dessous :
- a) nous vous informerons des modifications apportées au taux d’intérêt applicable aux fonds en dépôt dans un compte TrouvÉpargne NOMI (et la manière dont l’intérêt que nous vous verserons sur ces fonds est calculé) en affichant des avis écrits dans nos succursales ou autrement fournis avant ou après la date du changement;
- b) nous vous informerons de toute majoration des frais ou des nouveaux frais applicables à un compte TrouvÉpargne NOMI, au moyen d’un avis compris dans l’un de vos relevés de compte ou séparément, au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la modification;
Si vous accédez à un compte TrouvÉpargne NOMI, que vous l’utilisez ou que vous avez des fonds en dépôt dans ce compte après la date de prise d’effet d’une modification, cela signifiera que vous avez accepté la modification.
- Modifications des services
Il est entendu que nous sommes autorisés à ajouter, à supprimer ou à modifier toute partie ou toute caractéristique du service TrouvÉpargne NOMI sans vous en aviser. Les présentes conditions s’appliquent à n’importe lequel des services TrouvÉpargne NOMI (ou à n’importe quelle partie ou caractéristique de ces services) que nous ajoutons ou modifions.
- Divisibilité
L’invalidité d’une partie des présentes conditions, quelle qu’en soit la raison, ne porte aucunement atteinte à la force exécutoire des autres parties des présentes conditions, qui demeureront toujours en vigueur comme si elles avaient été signées sans la partie invalide.
- Droit applicable et ressort territorial juridique
Les présentes conditions et tous les services associés à l’exploitation du compte TrouvÉpargne NOMI seront régis par les lois du Canada et par les lois de la province où se trouve la succursale de tenue du compte TrouvÉpargne NOMI. Vous convenez de vous soumettre à ces lois et aux tribunaux de ce territoire, et d’être lié par ceux-ci.
- Langue
Vous et nous avons expressément demandé que ce contrat et tout document y afférent, y compris tout avis, soient rédigés en langue française. You and we have expressly requested that this agreement and all related documents, including notices, be drawn up in the French language. (Québec seulement/Quebec only)
- Plaintes ou commentaires positifs
Si vous avez un problème ou une préoccupation, vous pouvez téléphoner ou passer à votre succursale. Nous publions une brochure (« Comment adresser une plainte ») qui explique comment obtenir de l’aide en cas de problème concernant un compte TrouvÉpargne NOMI et avec qui communiquer. Vous pouvez en obtenir un exemplaire dans n’importe laquelle de nos succursales au Canada ou en communiquant avec nous.
Si vous n’êtes pas satisfait après avoir suivi la procédure de recours hiérarchique décrite dans la brochure, les organismes suivants pourront vous fournir des renseignements et examiner votre plainte plus en détail :
- ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires
31 Adelaide Street East
C. P. 1006
Toronto (Ontario) M5C 2K4
Téléphone : 1 800 941-3655 1 800 941-3655
Courriel : contact@bankingombuds.ca
www.bankingombuds.caL’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) veille à ce que toutes les institutions financières fédérales respectent les dispositions des lois fédérales assurant la protection des consommateurs. L’ACFC examine individuellement les plaintes qui lui sont soumises par écrit en vue de déterminer s’il y a un problème de protection des consommateurs de compétence fédérale et, si c’est le cas, d’établir les mesures qui devraient être prises. Les plaintes relatives à la réglementation doivent être envoyées par écrit à l’adresse suivante :
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
Enterprise Building, 6th Floor
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone : 1 866 461-3222 1 866 461-3222
www.fcac-acfc.gc.ca
- ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires
PARTIE D : COLLECTE, UTILISATION et DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- Collecte et utilisation des renseignements personnels
Nous pouvons, de temps à autre, recueillir des renseignements financiers ou d’autres renseignements à votre sujet, par exemple :
- des renseignements permettant d’établir votre identité (par exemple, nom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance) et vos antécédents personnels ;
- des renseignements sur les opérations effectuées dans le cadre de votre relation avec nous et avec d’autres institutions financières ;
- des renseignements que vous nous communiquez à la souscription de l’un de nos produits ou services ;
- des renseignements nécessaires à la fourniture de produits ou à la prestation de services ;
- des renseignements sur vos habitudes financières, comme vos antécédents de paiement ou votre cote de solvabilité.
Nous pouvons recueillir et confirmer ces renseignements tout au long de notre relation. Nous pouvons obtenir ces renseignements de diverses sources, notamment de vous, des ententes de service que vous passez avec nous ou par notre entremise, des agences d’évaluation du crédit et des institutions financières, des registres, des références que vous nous donnez et d’autres sources que nous estimons nécessaires à la fourniture de nos produits ou à la prestation de nos services.
Vous reconnaissez avoir été avisé que nous pourrons, de temps à autre, nous procurer des rapports à votre sujet auprès d’agences d’évaluation du crédit.
- Utilisation de vos renseignements personnels
Ces renseignements peuvent être utilisés à l’occasion aux fins suivantes :
- vérifier votre identité et examiner vos antécédents personnels ;
- ouvrir et exploiter votre compte ou vos comptes TrouvÉpargne NOMI et vous fournir les produits et services que vous nous demandez ;
- pour mieux comprendre votre situation financière ;
- pour déterminer votre admissibilité aux produits et services que nous offrons ;
- pour nous aider à mieux connaître les besoins actuels et futurs de nos clients ;
- vous communiquer les avantages, les caractéristiques ou tout autre renseignement ayant trait aux produits et aux services que nous vous offrons ;
- nous aider à mieux gérer nos affaires et votre relation avec nous ;
- maintenir l’exactitude et l’intégrité de l’information détenue par une agence d’évaluation du crédit ;
- se conformer à la loi ou à toute autre fin permise par la loi.
À ces fins, nous pouvons :
- rendre ces renseignements accessibles à nos employés, à nos agents ou à nos prestataires de services, qui sont tenus d’en assurer la confidentialité ;
- communiquer ces renseignements à d’autres institutions financières ;
- fournir des renseignements de crédit, des renseignements financiers et d’autres renseignements connexes à des agences d’évaluation du crédit qui pourraient les communiquer à d’autres.
- Si notre prestataire de service est situé à l’extérieur du Canada, ou si vous êtes titulaire d’un compte en dollars US et si des renseignements sont communiqués à nos employés et à nos agents aux États-Unis et utilisés par eux, le destinataire des renseignements est assujetti aux lois du territoire où il est établi, et les renseignements peuvent être communiqués conformément à ces lois.
Vos renseignements personnels peuvent être transmis, stockés ou traités dans des pays ou provinces autres que votre territoire de résidence. Le cas échéant, ils sont régis par les lois de ces territoires et peuvent être divulgués conformément à celles-ci. Nous protégerons vos renseignements personnels au moyen de clauses contractuelles appropriées ou d’autres mesures de protection applicables.
À votre demande, nous pouvons transmettre ces renseignements à d’autres personnes. Nous pouvons aussi utiliser ces renseignements et les communiquer à d’autres sociétés du groupe RBC aux fins suivantes :
- (a) pour gérer nos risques et nos activités, ainsi que ceux d’autres sociétés de RBC ;
- (b) pour nous conformer aux demandes d’information valables vous concernant en provenance d’organismes de réglementation, d’agences gouvernementales, d’organismes publics ou d’autres entités habilitées à présenter de telles demandes ;
- (c) pour informer des sociétés de RBC de vos choix, conformément à la section « Autres utilisations de vos renseignements personnels », dans le seul but de respecter vos choix.
Si nous connaissons votre numéro d’assurance sociale, nous pouvons l’utiliser à des fins d’information fiscale lorsque vous détenez un produit qui génère des revenus. Nous pouvons aussi le communiquer aux organismes gouvernementaux concernés, ainsi qu’à des agences d’évaluation du crédit dans le but de vérifier votre identité.
- Autres utilisations de vos renseignements personnels
- Nous pouvons utiliser ces renseignements pour faire la promotion, auprès de vous, de nos produits et services, ainsi que de ceux de tiers choisis par nous, et susceptibles de vous intéresser. Nous pouvons communiquer avec vous par divers moyens, y compris le téléphone, un appareil électronique ou le courrier, en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies.
- Nous pouvons aussi, si la loi ne l’interdit pas, les communiquer à d’autres sociétés de RBC, en vue de vous recommander à elles ou de faire la promotion de produits et services pouvant vous intéresser. Nous et les sociétés de RBC pouvons communiquer avec vous par divers moyens, y compris le téléphone, l’ordinateur ou le courrier, en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies. Vous convenez que, si un tel échange de renseignements se produit, ces sociétés peuvent nous informer des produits ou services fournis.
- En outre, lorsque vous traitez avec des sociétés de RBC, nous pouvons, là où la loi le permet, regrouper les renseignements à votre sujet dont nous disposons avec ceux que ces sociétés détiennent afin de nous permettre et de leur permettre d’administrer votre relation avec les sociétés de RBC et notre entreprise.
Vous reconnaissez que nous et les sociétés de RBC sommes des sociétés affiliées distinctes. Les sociétés du groupe RBC comprennent les membres de notre groupe qui offrent au public un ou plusieurs des services suivants : dépôts, prêts et autres services financiers aux particuliers, services de cartes de crédit, de débit ou de paiement, services de fiducie et de garde de valeurs, services liés aux valeurs mobilières et services de courtage, et services d’assurance.
Vous pouvez demander que ces renseignements ne soient pas transmis ou utilisés à ces autres fins en communiquant avec nous de la manière indiquée ci-dessous. Le cas échéant, les services de crédit ou autres ne vous seront pas refusés pour cette seule raison. Nous respecterons vos choix et, comme il est expliqué ci-dessus, nous pourrons les transmettre aux sociétés de RBC, dans le seul but de respecter vos choix relativement aux « Autres utilisations de vos renseignements personnels ».
- Votre droit d’accès à vos renseignements personnels
Vous pouvez, en tout temps, avoir accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, en vérifier le contenu et l’exactitude et les faire modifier au besoin. Ce droit d’accès peut toutefois être restreint en vertu de la loi. Vous pouvez en tout temps accéder à vos renseignements, demander de l’information sur notre utilisation du traitement automatisé ou poser des questions sur nos politiques de protection des renseignements personnels, ou nous demander de ne pas utiliser ces renseignements aux fins décrites dans le paragraphe « Autres utilisations de vos renseignements personnels » :
-
en communiquant avec votre succursale ; ou
-
en nous appelant, sans frais au1 800 769-2511 1 800 769-2511.
-
- Nos avis de protection des renseignements personnels
La collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels se fera conformément au contenu des sections Avis de protection des renseignements personnels à l’échelle mondiale et Modes de prestation numériques – Confidentialité (voir www.rbc.com/rensperssecurite), qui font partie intégrante des présentes conditions.
Nous pouvons recourir au traitement automatisé pour prendre des décisions à votre sujet, y compris des décisions de crédit.
PARTIE E : DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions :
Si un compte TrouveÉpargne NOMI est désigné dans ces termes comme « situé au Québec » ou « situé dans une succursale au Québec », cela signifie un compte TrouveÉpargne NOMI ouvert au Québec avec une unité identifié par RBC comme une unité située au Québec.
« jour ouvrable » désigne uniquement les jours de la semaine (du lundi au vendredi) et exclut les samedis, dimanches, jours fériés bancaires et jours fériés fédéraux et provinciaux.
« période désignée » désigne la période pendant laquelle l’invitation conviant tous les cotitulaires du compte source à adhérer au compte TrouvÉpargne NOMI demeure en vigueur; Cette période est indiquée dans l’appli RBC Mobile.
« services bancaires numériques » désigne nos services RBC Mobile et Banque en direct.
« signature électronique » désigne les renseignements électroniques créés lorsque vous cliquez sur le bouton de confirmation pour attester que vous acceptez les conditions et pour soumettre votre demande, lesquels comprennent la date et l’heure courantes, le numéro d’identification de la session et votre numéro de client.
« relevé électronique » désigne un relevé en ligne seulement, en format PDF, que vous pouvez enregistrer ou imprimer au besoin et auquel vous pouvez accéder aussi loin que sept ans en arrière au moyen de Banque en direct ou de l’appli RBC Mobile.
« représentant successoral » désigne l’exécuteur testamentaire (ailleurs qu’en Ontario ou au Québec, au Canada), le liquidateur de la succession (au Québec), le fiduciaire de la succession testamentaire (en Ontario) ou tout autre semblable représentant de votre succession.
« instrument » désigne un chèque ou un autre billet à ordre, une traite, un mandat, un ordre de paiement, un règlement de facture, une acceptation bancaire, un coupon, un débit ou un crédit électronique ou un autre outil de paiement, y compris une opération de Virement Interac‡ qui est négociable en dollars canadiens ou en d’autres monnaies.
« représentant légal » désigne un fondé de pouvoir ou un mandataire que vous nommez, ou tout conseil, curateur à la personne, curateur aux biens ou autre représentant similaire nommé par un tribunal pour agir en votre nom relativement à un compte.
« services bancaires mobiles » désigne l’accès à des services, caractéristiques, fonctions, contenus ou renseignements par l’intermédiaire de nos sites Web, lesquels sont spécialement conçus pour les utilisateurs des services mobiles ou par l’intermédiaire de l’appli RBC Mobile.
« compte TrouvÉpargne NOMI » désigne un compte de dépôt personnel à titulaire unique ou conjoint (avec mention « N’importe quel titulaire peut signer »), créé pour détenir les fonds que nous transférons du compte source.
« centre des messages TrouvÉpargne NOMI » désigne le centre de communication en ligne du service TrouvÉpargne NOMI, situé dans l’appli RBC Mobile, qui permet l’échange sécurisé d’information entre vous et nous.
« service TrouvÉpargne NOMI » désigne un service dans le cadre duquel nous examinons et analysons vos activités bancaires dans le compte source et transférons périodiquement des fonds de ce compte à votre compte TrouvÉpargne NOMI.
« avis » désigne les avis prescrits par la loi, que nous sommes tenus de vous envoyer, concernant les changements apportés à la présente convention, l’augmentation des frais, l’information sur le taux d’intérêt applicable et l’ajout de nouveaux frais applicables à votre compte TrouvÉpargne NOMI.
« Banque en direct » désigne nos services bancaires en ligne auxquels vous avez accès par l’intermédiaire du site Web de RBC, où vous pouvez accéder aux renseignements sur votre compte et effectuer des opérations par voie électronique. Ce service fait partie des Services bancaires numériques.
« centre des messages de Banque en direct » désigne notre centre de communication en ligne, situé dans Banque en direct, qui permet l’échange sécurisé d’information entre vous et nous.
« protection contre découvert » désigne un service facultatif qui vous permet que votre compte affiche un solde débiteur, moyennant des frais mensuels et des intérêts applicables au solde débiteur ; certains comptes ne comportent pas de frais mensuels pour la protection contre découvert. La protection contre découvert exige de présenter une demande de crédit et est assujettie à l’approbation du crédit.
« limite de protection contre découvert » désigne le montant maximal que nous avons établi pour vous permettre un découvert sur votre compte source, lorsque votre demande de protection contre découvert est approuvée.
« intérêts sur découvert » désigne les intérêts que nous appliquons au solde débiteur de votre compte source.
« achat à un point de vente » désigne un achat effectué au moyen de votre carte-client RBC pour payer des articles chez un marchand ou un fournisseur de services, et dont le montant est porté au débit de votre compte, par voie électronique.
« appli RBC Mobile » désigne un programme que vous pouvez télécharger sur un appareil mobile ou sans-fil pour accéder aux Services bancaires mobiles.
« bulletin Taux en vigueur » désigne le document qui divulgue le taux d’intérêt sur dépôt applicable à votre compte TrouvÉpargne NOMI ainsi que le mode de calcul du taux ; il est disponible dans nos succursales, et sur notre site Web, à l’adresse suivante : https://www.rbcroyalbank.com/fr/taux.
« compte source » désigne le compte lié au compte TrouvÉpargne NOMI; Il doit s’agir d’un compte de chèques canadien personnel de la Banque Royale du Canada admissible (i) ouvert, actif et en règle ; et (ii) à titulaire unique, ou à titulaires conjoints (avec mention « N’importe quel titulaire peut signer »).
« relevé » désigne le relevé mensuel en format électronique qui indique l’historique des opérations effectuées dans votre compte TrouvÉpargne NOMI.
Protection de vos dépôts
La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d’État fédérale qui protège vos dépôts aux institutions financières membres de la SADC. L’assurance est gratuite et automatique – vous n’avez pas à vous inscrire. La SADC vous encourage à en apprendre plus sur sa protection en consultant la brochure SADC au www.rbc.com/sadc-brochure-abregee ou dans une succursale.