Conditions d’utilisation du service KONEK

Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») s’appliquent lorsque vous utilisez le « service KONEK » (également appelé le « service ») fourni par Interac Corp. (« Interac ») pour faire un paiement pour un achat effectué au moyen d’un mode de paiement (comme défini ci-dessous) que nous mettons à votre disposition avec le service KONEK. Veuillez les lire attentivement. Les présentes conditions constituent une entente juridique entre vous et la Banque Royale du Canada (RBC). Si vous ajoutez, activez ou utilisez un mode de paiement dans le service KONEK, cela signifie que vous acceptez les présentes conditions.

Le service KONEK facilite le paiement des opérations par l’intermédiaire d’une passerelle de marque Interac (la « passerelle KONEK » ou « KONEK ») en vous (le « client ») permettant de payer des achats effectués en ligne ou par l’intermédiaire d’applications électroniques ou mobiles en utilisant : a) une carte de crédit Visa RBC ou Mastercard RBC admissible ; ou b) le service Interac Direct exploité par Interac Corp., qui vous permet de faire des paiements directement à partir de votre compte de chèques de particulier RBC admissible (« service Interac Direct » ou « Interac Direct ») ; c) votre carte Visa Débit virtuelle en prélevant les fonds sur votre compte de chèques principal RBC ; ou d) tout autre mode de paiement admissible (chacun, un « mode de paiement ») offert par nous et d’autres institutions financières canadiennes.

Dans les présentes conditions, les références à la passerelle Konek, au service Konek ou au service Interac Direct englobent les fonctions, les fonctionnalités et les services qui sont actuellement disponibles ou qui seront disponibles ultérieurement. Toute modification apportée au service Konek peut entraîner une modification correspondante [du service Interac Direct] ou [des autres] modes de paiement disponibles par l’intermédiaire de la passerelle Konek.

Définitions : Les mots « vous », « votre » et « vos » vous désignent en tant que client de RBC, et les mots « nous », « notre » et « nos » désignent RBC.

• Autres conditions de tiers

  Les volets du service KONEK que vous pouvez utiliser ou auxquels vous pouvez accéder sont des produits ou des services offerts par des tiers fournisseurs de services. En ajoutant, en activant ou en utilisant un mode de paiement RBC dans le service KONEK, vous acceptez également les conditions d’utilisation de tiers qui s’appliquent à votre utilisation du service KONEK au moyen de votre mode de paiement, notamment les ententes que vous pourriez avoir avec votre fournisseur de services sans fil et avec les fournisseurs auxquels vous faites des paiements, les Conditions d’utilisation de KONEK d’Interac et la Politique de confidentialité de KONEK d’Interac (les « conditions de tiers »).

  De plus, lorsque vous utilisez le service KONEK, les modes de paiement que vous avez choisis demeurent assujettis à toute entente de compte ou régissant la protection des renseignements personnels et autres ententes applicables entre vous et nous (les « documents de compte »).

  En cas de divergence entre une condition figurant dans les documents de compte et les présentes conditions, les documents de compte prévaudront dans la mesure nécessaire à la résolution de la divergence.

• Utilisation du service KONEK.

  Vous pouvez choisir votre mode de paiement à utiliser dans le service KONEK auprès de n’importe quelle institution financière participante, y compris nous. La disponibilité de certains modes de paiement peut être limitée en raison de facteurs indépendants de notre volonté, y compris les exigences ou limitations imposées par le commerçant auprès duquel vous achetez, par un réseau de paiement (p. ex. Visa, Mastercard ou Interac) ou par l’acquéreur du commerçant (un acquéreur facilite le traitement des paiements entre nous et votre commerçant). Il peut également arriver que votre mode de paiement préféré ne puisse être utilisé, par exemple si votre carte de crédit est expirée, si vous n’avez plus accès au compte admissible que vous avez sélectionné ou si un mode de paiement n’est pas en règle (y compris si vous avez des retards de paiement ou si vous avez un dépassement de limite ou un découvert).

  Vous nous autorisez, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à faire toute demande de renseignements que nous jugeons nécessaire pour faciliter votre utilisation du service KONEK (y compris pour détecter une fraude potentielle ou des activités illégales ou pour nous assurer que nous respectons les lois applicables), ou qui pourrait être exigée par la loi applicable ou les organismes d’application de la loi.

  Vous acceptez de ne pas : 1) utiliser le service KONEK à d’autres fins que celles permises par nous dans les présentes conditions ; 2) contrefaire, désassembler, décompiler, déverrouiller, recréer, modifier, copier, vendre, louer, prêter, distribuer, reproduire, afficher ou transférer l’ensemble ou toute partie de la passerelle KONEK, ni accorder de licence ou sous-licence d’utilisation ou créer de logiciels dérivés de la passerelle, sauf dans la mesure permise aux présentes ; 3) envoyer ou stocker du code malveillant, du matériel contrefait ou illégal sur ou dans le logiciel Interac ou la passerelle KONEK ; 4) tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie de la passerelle KONEK ou des données qu’elle contient, ou de tout système, équipement ou réseau connecté à la passerelle, ou d’en perturber l’intégrité ou la performance ; 5) contourner ou divulguer les renseignements d’authentification de l’utilisateur ou la sécurité de la passerelle KONEK ou tout hôte, réseau ou compte qui s’y rapporte ; 6) envoyer des renseignements personnels dans des champs non spécifiés pour les renseignements personnels ; 7) utiliser les services KONEK en violation de toute loi, à des fins illégales, frauduleuses ou malhonnêtes ; ou 8) utiliser tout système manuel automatisé ou manuel pour accéder aux environnements de production des services KONEK ou pour les tester. En fournissant les services KONEK, nous devons nous conformer à toutes les règles du réseau de paiement relatives à votre utilisation de la passerelle KONEK. Les « règles du réseau de paiement » sont l’ensemble des règlements (administratifs ou autres), règles, bulletins, documents, manuels et exigences similaires applicables établis ou adoptés pour chaque réseau de paiement (p. ex. Interac, Visa ou Mastercard, chacun un (« réseau de paiement ») et qui peuvent être modifiés, complétés ou reformulés de temps à autre.

• Frais et intérêts applicables ; limites.

  Nous ne vous facturons actuellement aucuns frais lorsque vous utilisez le service KONEK. Toutefois, certains tiers, comme des entreprises de services sans fil ou des fournisseurs de services de données, peuvent vous facturer des frais d’administration relativement à votre utilisation de votre appareil électronique ou mobile, de votre mode de paiement ou du service KONEK, et ceux-ci ne sont pas remboursables par RBC. Tous les intérêts, frais et autres charges applicables au mode de paiement choisi continuent de s’appliquer à toutes les opérations effectuées par l’intermédiaire du service KONEK en utilisant ce mode de paiement. Veuillez consulter vos documents de compte pour obtenir des renseignements sur les taux d’intérêt, les frais et les autres charges.

  Nous, les réseaux de paiement ou les commerçants pouvons établir des limites par opération de temps à autre à notre discrétion relativement à votre utilisation du service KONEK. Nous pouvons également ne pas vous autoriser à utiliser le service KONEK si l’opération entraînerait un dépassement de la limite de crédit d’une carte de crédit admissible, ou si votre utilisation du mode de paiement Interac Direct ou Visa Débit virtuelle entraînerait un dépassement de la limite quotidienne des opérations de votre compte de chèques de particulier admissible. Cela peut signifier que vous ne pouviez pas utiliser le service KONEK pour effectuer une opération qui dépasse ces limites.

• Assurer la sécurité de vos justificatifs d’identité.

  Nous ne sommes pas responsables du rendement ou de la sécurité du service KONEK. Il vous incombe de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants utilisateur, de vos mots de passe, de vos codes d’accès, de vos données biométriques et de tous vos autres justificatifs d’identité (les « justificatifs d’identité ») de KONEK, RBC Banque en direct et Mobile RBC. Lorsque vous utilisez le service KONEK, vous devez protéger votre appareil avec le même soin que vous le feriez pour le mode de paiement choisi afin d’éviter toute utilisation non autorisée de votre ou vos modes de paiement choisis. La saisie de vos justificatifs d’identité peut être requise lorsque vous accédez au service KONEK à partir d’un appareil. Vous ne devez pas divulguer vos justificatifs d’identité à qui que ce soit. Si vous choisissez de partager vos justificatifs d’identité, vous ne pourrez pas nous tenir responsables des pertes pouvant en résulter. Vous comprenez qu’en activant le service KONEK pour effectuer des paiements à l’aide de l’un ou l’autre de vos modes de paiement choisis, votre appareil agira dans certains cas comme s’il s’agissait de votre carte de paiement. Si votre appareil est perdu ou volé, si vos justificatifs d’identité sont compromis ou si vous vous rendez compte d’une activité inhabituelle, suspecte ou frauduleuse pour le mode de paiement choisi lié au service KONEK, vous acceptez de nous en aviser immédiatement en appelant au 1 800 769-2536.

• Responsabilité du service KONEK.

  Interac est le fournisseur du service KONEK. Interac est seul responsable de leur utilisation et de leur fonctionnement. Nous ne sommes pas responsables de l’échec d’un service KONEK ou de votre incapacité à l’utiliser. Nous ne sommes pas non plus responsables des pertes, des blessures ou des inconvénients que vous pourriez subir en utilisant le service KONEK ou Interac Direct, y compris si un commerçant refuse d’accepter des paiements par l’intermédiaire du service KONEK.

• Notre responsabilité quant aux opérations non autorisées.

  Nous ne sommes en aucun cas responsables, même en cas de négligence de notre part, des pertes de données ni des dommages-intérêts indirects, consécutifs, particuliers, aggravés, punitifs ou exemplaires, en tout ou en partie (notamment les interruptions de service, les pertes de profits, de données, de renseignements, d’occasions, de revenus, d’achalandage ou autres pertes de nature commerciale ou économique), dont vous seriez victime, sans égard à la cause d’action, même si nous étions informés de l’éventualité de ces dommages.

  NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES PERTES QUI DÉCOULENT DE VOTRE UTILISATION DES MODES DE PAIEMENT D’AUTRES INSTITUTIONS FINANCIÈRES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE KONEK.

  Veuillez vous reporter à l’entente propre à chacun de vos modes de paiement pertinents pour savoir comment nous traitons l’utilisation et les opérations non autorisées.

• Sécurité des portefeuilles numériques de tiers.

  Vous comprenez que la sécurité des renseignements fournis ou stockés par des tiers en lien avec le service KONEK échappe à notre contrôle. Nous ne sommes pas responsables en cas d’atteinte à la sécurité touchant les renseignements recueillis, stockés ou envoyés en lien avec le service KONEK.

• Opérations refusées ; annulation ; suspension.

  Nous ou Interac pouvons en tout temps modifier les types de modes de paiement admissibles au service KONEK. Nous pouvons en tout temps cesser de participer au service KONEK. Nous pouvons vous empêcher d’ajouter un mode de paiement RBC admissible au service KONEK, suspendre votre capacité d’utiliser un mode de paiement RBC pour faire des achats au moyen du service KONEK ou annuler entièrement votre capacité à continuer d’utiliser un mode de paiement RBC dans le service KONEK. Nous pouvons prendre ces mesures à tout moment, sans vous en aviser d’abord et pour quelque raison que ce soit, y compris si vous ne respectez pas les présentes conditions, toute condition de tiers ou les documents de votre compte, si nous soupçonnons une fraude, si votre compte associé à votre mode de paiement n’est pas en règle, s’il y a un changement dans la loi applicable ou pour d’autres raisons que nous déterminons.

  Vous pouvez retirer un mode de paiement RBC à partir du service KONEK en suivant les procédures applicables pour le retrait ou la fermeture des modes de paiement à l’adresse konek.ca/fr. Veuillez prévoir du temps pour le traitement de cette demande.

• Protection des renseignements personnels.

  Lorsque vous ajoutez ou utilisez un mode de paiement RBC avec le service KONEK, nous recueillons, utilisons, divulguons, conservons et détruisons vos renseignements personnels conformément à l’Avis de protection des renseignements personnels à l’échelle mondiale RBC. Ce document explique vos choix en matière de protection des renseignements personnels et comment poser des questions ou soulever des préoccupations.

  Toute modification que vous apportez aux renseignements personnels que vous fournissez à Interac pour utiliser le service KONEK n’entraîne pas automatiquement la modification de ces renseignements dans nos dossiers. Par exemple, si vous fournissez à Interac une adresse courriel différente de celle que nous avons dans nos dossiers, nos dossiers ne seront pas automatiquement mis à jour pour refléter cette nouvelle adresse courriel. Vous devez communiquer avec nous séparément pour modifier l’adresse courriel qui figure dans nos dossiers.

  Votre utilisation du service KONEK est également assujettie à la Politique de confidentialité de KONEK et peut être assujettie aux politiques en la matière d’autres tiers, comme les commerçants ou les autres institutions financières dont vous utilisez les modes de paiement. Nous vous invitons à lire attentivement ces politiques. Nous ne sommes pas responsables de la façon dont Interac ou d’autres tiers traitent vos renseignements personnels.

• Transmission de renseignements par voie électronique.

  Lorsque vous ajoutez ou utilisez un mode de paiement RBC avec le service KONEK, vous acceptez de recevoir par voie électronique les documents suivants : les déclarations ou avis exigés par la loi, les communications du service clientèle et toute autre communication liée aux présentes conditions ou à votre utilisation du service KONEK. Nous pouvons envoyer ces communications électroniques à l’adresse courriel, au numéro de téléphone, à la boîte de réception de Banque en direct ou à toute autre adresse courriel associée au mode de paiement RBC. Toute communication électronique qui vous est envoyée sera réputée avoir été reçue par vous au plus tard cinq (5) jours ouvrables après que nous l’ayons envoyée à cette adresse, que vous l’ayez ou non effectivement reçue, ouverte ou examinée. Si vos coordonnées changent, vous devez les mettre à jour dans votre profil ou nous en informer. Si vous souhaitez vous désabonner de toutes les communications électroniques, vous ne pourrez pas utiliser votre mode de paiement RBC avec le service KONEK.

• Limitation de responsabilité et indemnisation.

  Lisez attentivement l’article qui suit ; il limite vos droits de nous poursuivre.

  Aucune responsabilité sauf en cas de négligence : Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, retards ou inconvénients que vous pourriez subir en rapport avec les présentes conditions, le service KONEK, ou toute instruction fournie en lien avec le service KONEK ou avec le service Interac Direct, sauf en cas de négligence de notre part par rapport aux normes commerciales raisonnables, sous réserve des exclusions ci-dessous. Il est entendu que rien dans le présent article n’a d’incidence sur notre responsabilité quant aux opérations non autorisées (article 6).

  Aucune responsabilité, même en cas de négligence de notre part : Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes, dommages, retards ou inconvénients que vous pourriez subir, même par suite de négligence de notre part, relativement à ce qui suit : 1) tout manquement de votre part, y compris un manquement à vos obligations en vertu des présentes conditions ; 2) les erreurs, omissions, inexactitudes ou autres anomalies concernant les données ou les renseignements, y compris à la suite d’un défaut de mettre à jour des données ou des renseignements ; 3) les actions ou omissions de la part d’un tiers ; 4) les retards, erreurs, interruptions ou omissions de notre part dans le cadre de l’exécution de l’une de nos obligations envers vous pour une raison hors de notre contrôle ou toute difficulté informatique ou technique ; 5 tout retard ou toute incapacité à accéder au service KONEK ou à Paiment Direct Interac ou à l’utiliser, y compris tous frais de retard ou intérêts que vous pourriez devoir payer à un tiers (y compris un commerçant) ; 6) les inexactitudes causées ou modifications apportées par d’autres personnes, ou la capacité de ces dernières à intercepter et à consulter des renseignements en raison de communications non sécurisées ; 7) la suspension ou la résiliation de votre accès au service KONEK ou à Paiment Direct Interac par nous en vertu de modifications apportées aux présentes conditions (article 8) ; ou 8) le contenu auquel vous accédez après avoir quitté nos sites Web ou nos applications, y compris les sites Web ou les applications de tiers, que ce contenu ait été ou non accessible à partir de notre site Web ou de nos applications.

  Cette limite de responsabilité s’applique même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages ou de telles pertes. Cette limite de responsabilité couvre la perte de bénéfices, de données, de renseignements, d’occasions, de revenus, d’achalandage ou toute autre perte commerciale ou économique ; les dommages accessoires, indirects, consécutifs, particuliers, aggravés, punitifs, exemplaires ou similaires ; les dommages pour interruption d’activité.

  Libération et indemnisation : Exception faite des réclamations, des frais et des obligations découlant de notre négligence, vous nous libérez et nous indemnisez, et libérez et indemnisez toute autre personne, à l’égard des réclamations, frais et obligations engagés par suite de votre accès au service KONEK ou au service Interac Direct ou de votre utilisation de ce service, ou de toute violation de votre part des présentes conditions.

  Aucune déclaration ni garantie : RBC et les tiers fournisseurs de services vous fournissent le service KONEK « en l’état » et ne font aucune déclaration ni ne fournissent aucune garantie à leur sujet. Sans limiter ce qui précède, RBC et les tiers fournisseurs de services déclinent expressément toute garantie à l’égard du service KONEK.

• Modification des présentes conditions.

  Une copie des conditions sera affichée à Conditions d’utilisation du service Konek.

  Nous pouvons modifier les présentes conditions n’importe quand sans vous en aviser d’abord, à moins que nous soyons tenus de le faire en vertu des lois applicables. Si nous modifions les présentes conditions, nous vous en informerons par écrit en affichant une version révisée des conditions en ligne ou par toute autre méthode que nous pourrions décider d’utiliser. En continuant d’utiliser le service KONEK, vous acceptez ces modifications. La date des dernières modifications aux présentes conditions est indiquée au début des présentes. Si vous n’acceptez pas une modification aux présentes conditions, vous devez retirer tous les modes de paiement de RBC du service KONEK et cesser de les utiliser par l’intermédiaire de celui-ci.

  Le retrait d’un mode de paiement RBC du service KONEK n’entraîne pas l’annulation ou la résiliation de ce mode de paiement (et du compte associé à ce mode de paiement). Vous pouvez retirer un mode de paiement RBC du service KONEK en suivant les procédures applicables pour le retrait ou la fermeture des modes de paiement à konek.ca/fr. Le traitement de cette demande peut prendre jusqu’à 72 heures.

• Résolution des différends.

  Nous ne sommes pas responsables de tout défaut de fournir, de l’inadéquation ou de la qualité de tout bien ou service acheté auprès de commerçants ou d’autres parties (chacun, un « fournisseur ») par l’intermédiaire des services KONEK. Tout différend entre vous et un commerçant ou une autre partie, y compris votre droit à une indemnisation ou à une compensation, devra être réglé directement par vous auprès du fournisseur concerné. Nous ne vérifions pas, et nous ne sommes pas tenus de vérifier, si le fournisseur a respecté les fins pour lesquelles le paiement a été effectué comme condition pour honorer votre demande de paiement sur votre compte.

  Pour les cartes de crédit Visa RBC admissibles, les cartes de crédit de Mastercard RBC admissibles ou la carte Visa Débit virtuelle RBC : Il se peut, dans certains cas, que nous soyons en mesure de vous aider à résoudre les problèmes associés à des opérations contestées. Si un problème lié à l’une ou l’autre de ces situations n’est pas résolu à votre satisfaction, veuillez consulter les documents de compte.

  Pour Interac Direct : Si votre contestation porte sur un paiement effectué au moyen du service Interac Direct et que vous n’êtes pas en mesure de régler le problème directement avec le fournisseur, vous pouvez déposer une demande de règlement auprès de nous par les voies officielles afin de régler le différend. Veuillez noter que l’opération contestée doit avoir été comptabilisée dans votre compte de chèques de particulier admissible avant qu’une demande de règlement puisse être présentée. Veuillez consulter la Convention du service Interac Direct.

  Veuillez communiquer avec nous au 1 800 ROYAL-55 pour déposer une demande de règlement.

• Droit applicable.

  Si vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec, les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec, et tout différend relatif à la présente entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

  Autrement, vous convenez que les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et que tout différend relatif à la présente entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, dans la ville de Toronto.

• Langue.

  Québec : Vous et nous avons expressément demandé que la présente convention et tout document y afférent, y compris tout avis, soient rédigés en langue anglaise.

  Toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec : You and we have expressly requested that this Agreement and all related documents, including notices, be drawn up in the English language.

• Divisibilité.

  Si une des dispositions des présentes conditions est jugée invalide ou non exécutoire, cela n’aura pas d’effet sur la validité ou le caractère inexécutoire des autres dispositions des présentes conditions.

• Pour nous joindre.

  Si vous avez des questions, des commentaires ou des difficultés, y compris des plaintes au sujet de votre mode de paiement RBC par l’intermédiaire du service KONEK, vous pouvez communiquer avec nous au 1 800 769-2555. Si vous avez des questions, des commentaires, des difficultés ou des plaintes au sujet du service KONEK ou du service Interac Direct, nous pouvons vous diriger vers Interac pour obtenir de l’aide.

Convention du service Interac Direct^‡ RBC Banque Royale^®

• Définitions

  • Les mots « vous » et « votre » vous désignent, un client RBC. Les mots « nous » et « notre » désignent Banque Royale du Canada ou RBC.
  • « compte » désigne vos comptes RBC admissibles auxquels vous accédez lorsque vous effectuez un achat en ligne au moyen du service Interac Direct.
  • « conventions de compte » désigne les conditions applicables à votre compte et à l'égard des comptes admissibles.
  • « convention » désigne la présente Convention du service Interac Direct RBC Banque Royale.
  • « commerçant admissible » désigne un détaillant ou un fournisseur de services en ligne qui a conclu avec Interac une convention lui permettant d’accepter des paiements par l’intermédiaire du service KONEK.
  • « Interac » désigne Interac Corp.
  • « Interac Direct » désigne une méthode de paiement en ligne qui permet de payer des achats en ligne auprès de commerçants admissibles directement à partir de votre compte bancaire. L’utilisation du service Interac Direct par RBC comme mécanisme de paiement est actuellement limitée à votre compte. Cela pourrait changer à l’avenir. Le service Interac Direct est exclusivement disponible sur la plateforme de paiement numérique KONEK et est propulsé par Interac.
  • « KONEK » est une passerelle canadienne de paiement en ligne développée par Interac.
  • « service KONEK » (le « service ») permet aux consommateurs de payer en utilisant le mode de paiement admissible de leur choix, y compris le traitement des paiements offerts par Interac en tant que réseau de paiement par l’intermédiaire du service Interac Direct, avec la possibilité d’ajouter d’autres produits et services à l’avenir.
  • « conditions KONEK » désigne les Conditions d’utilisation du service KONEK conclue par KONEK et RBC en octobre 2024.
  • « Banque en direct » désigne nos services bancaires en ligne auxquels vous avez accès par l’intermédiaire du site Web de RBC, où vous pouvez, entre autres, accéder aux renseignements sur votre compte et effectuer des opérations par voie électronique.

• Portée de la présente convention

  La présente convention définit les conditions régissant l’utilisation du service Interac Direct pour accéder à votre compte. Veuillez la lire attentivement. En utilisant le service Interac Direct comme méthode de paiement en ligne, vous déclarez avoir reçu et lu la présente convention et en accepter les conditions. Vous déclarez en outre que vous utiliserez le service Interac Direct conformément aux conditions de la présente convention et à toute autre condition que nous pouvons vous communiquer de temps à autre. Les présentes conditions constituent une entente légale entre vous et RBC.

  Dans la présente convention, les renvois au service KONEK ou au service Interac Direct visent les fonctions, fonctionnalités et services actuellement disponibles ou qui le seront ultérieurement. Toute modification apportée au service KONEK peut entraîner des modifications correspondantes au service Interac Direct.

  Tout renvoi au « compte » dans la présente convention est sujet à changement à la seule discrétion de RBC.

• Utilisation du service KONEK et du service Interac Direct

  Pour payer un achat auprès d’un commerçant admissible au moyen du service Interac Direct, vous devez sélectionner KONEK au passage à la caisse, sélectionner RBC comme institution financière, ouvrir une session au moyen de vos justificatifs d’ouverture de session de Banque en direct, donner votre consentement, puis sélectionner Interac Direct et le compte à utiliser. Vos justificatifs d’ouverture de session ne seront pas transmis à KONEK ni au commerçant.

  En utilisant le service Interac Direct comme méthode de paiement dans le cadre du service KONEK, vous acceptez également les conditions d’utilisation de tiers, par exemple un fournisseur de services sans fil ou des commerçants admissibles, qui s’appliquent à votre utilisation du service KONEK avec le service Interac Direct.

  Le service Interac Direct ne peut être utilisé comme mode de paiement que par l’intermédiaire du service KONEK fourni par Interac.

• Responsabilité du service Interac Direct

  Interac est le fournisseur du service Interac Direct. Interac est seul responsable de son utilisation et de son fonctionnement. Nous ne sommes pas responsables de l’échec d’un service Interac Direct ou de votre incapacité à l’utiliser, ni des pertes, blessures ou inconvénients que vous pourriez subir par suite de votre utilisation du service Interac Direct.

• Utilisation du service Interac Direct

  Vous pouvez utiliser Interac Direct par l’intermédiaire du service KONEK à toute fin convenue entre nous, notamment :

  • pour payer directement de votre compte des biens et des services achetés en ligne ou au moyen d’applis électroniques ou mobiles auprès d’un commerçant admissible ;
  • pour établir des paiements préautorisés récurrents à partir de votre compte.

  Vous ne devez pas utiliser le service Interac Direct à des fins illégales, inappropriées ou illicites. Nous nous réservons le droit d’empêcher l’utilisation du service Interac Direct pour certains types d’opérations, à notre discrétion, y compris les opérations liées aux jeux d’argent en ligne et les paiements en cryptomonnaie.

• Opérations de débit Interac Direct

  Lorsque vous choisissez Interac Direct comme mode de paiement :

  • le montant de l’achat est immédiatement débité de votre compte ou une préautorisation est demandée et les fonds sont mis en attente ;
  • ce processus est suivi d’un règlement, généralement effectué sept jours après la préautorisation, qui finalise le montant de l’achat et, dans certains cas, reflète des ajustements au montant initial de la préautorisation.

  Si le montant final du règlement dépasse le solde de votre compte, celui-ci sera à découvert et des frais d’intérêts sur découvert s’appliqueront, comme indiqué dans la section intitulée « Protection contre les découverts » des conventions de compte. Toutefois, les frais d’insuffisance de fonds ne s’appliqueront pas.

• Paiements récurrents

  Vous êtes responsable de tous les paiements récurrents prélevés sur votre compte par les commerçants admissibles ayant reçu votre autorisation à cet effet, même une fois la présente convention résiliée par vous ou par nous. Si vous désirez mettre fin à ces prélèvements, vous devez communiquer par écrit avec le commerçant admissible, puis vérifier vos relevés mensuels pour vous assurer que les prélèvements ne sont plus effectués. Si les paiements se poursuivent malgré vos directives au commerçant admissible, il se peut que nous soyons en mesure de vous aider si vous nous fournissez une copie de votre demande écrite au commerçant admissible.

• Frais d’administration

  Nous n’imputons aucuns frais pour l’utilisation du service Interac Direct, mais d'autres frais peuvent s'appliquer, comme il est indiqué dans les conventions de compte.

  Certains tiers, comme des entreprises de services sans fil ou des fournisseurs de services de données, peuvent vous facturer des frais d’administration relativement à votre utilisation de votre appareil électronique ou mobile, et ceux-ci ne sont pas remboursables par RBC.

• Établissement des limites

  Des limites s’appliqueront à votre utilisation du service Interac Direct. Nous pouvons, sans préavis, modifier l’une ou l’autre de ces limites. Les limites quotidiennes applicables à Interac direct sont partagées avec celles applicables aux opérations effectuées au moyen de la carte Visa Débit virtuelle. Il vous appartient de vérifier périodiquement vos limites quotidiennes dans les services bancaires en ligne ou en communiquant avec nous. Si l’utilisation combinée de votre carte Visa Débit virtuelle et du service Interac Direct entraîne un dépassement de la limite quotidienne, l’opération Interac Direct sera refusée.

• Protection de vos activités Interac Direct

  Vérifiez régulièrement les activités dans votre compte et vos soldes de compte dans RBC Banque en direct ou sur vos relevés afin de vérifier que toutes les opérations ont été comptabilisées comme il se doit. Si certaines inscriptions ne reflètent pas correctement vos opérations (par exemple des opérations sont manquantes ou ont été ajoutées), vous devriez communiquer avec nous immédiatement.

• Protection contre l’utilisation non autorisée

  Personne d’autre que vous n’est autorisé à connaître ou à utiliser vos codes de sécurité, comme vos mots de passe, codes d’accès, numéros de compte ou tout autre identifiant (« identifiants ») pouvant être utilisés ou exigés pour les opérations en ligne ou mobiles. Si quelqu’un d’autre se sert de vos identifiants pour effectuer un achat, vous serez tenu entièrement responsable de tous les montants portés à votre carte, sauf en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée. Vous ne serez pas tenu responsable des opérations frauduleuses ou non autorisées effectuées au moyen de vos identifiants à condition : i) que vous soyez en mesure de démontrer, à notre satisfaction raisonnable, que vous avez pris des mesures raisonnables en vue de protéger vos identifiants ; ii) que vous collaboriez entièrement dans le cadre de notre enquête ; et iii) que vous n’ayez pas contribué à l’utilisation non autorisée de vos identifiants. « utilisation non autorisée » désigne l’utilisation de vos identifiants par une personne (autre que vous) qui ne détient aucun pouvoir réel, implicite ou apparent pour effectuer cette utilisation, et dont vous ne tirez aucun avantage.

  Vous êtes donc responsable de toute utilisation autorisée de vos identifiants Interac Direct, y compris si des pertes résultent des situations suivantes :

  • vous autorisez une autre personne à utiliser vos Identifiants ; ou
  • vous commettez une erreur lors d’une opération d’achat effectuée au moyen du service Interac Direct.

  À condition que vous collaboriez pleinement à toute enquête que nous ou les autorités publiques pourrions mener concernant une utilisation non autorisée de vos codes de sécurité, vous ne serez pas tenu responsable des :

  • pertes survenant parce que vous avez été victime de fraude ou de vol.

• Votre responsabilité pourrait dépasser le solde du compte

  Votre responsabilité à l’égard des pertes peut dépasser le solde de votre compte ou les fonds disponibles si le compte bénéficie d’une protection contre les découverts, s’il est lié à un compte qui en bénéficie, ou si le montant final du règlement d’une opération Interac Direct dépasse le solde de votre compte comme il est décrit ci-dessus à la section « Opérations de débit Interac Direct ».

• Vérification et registres

  Si vous nous contactez pour signaler une opération non autorisée effectuée au moyen de vos identifiants ou une opération Interac Direct non autorisée, nous vous informerons dès que possible de notre décision quant à votre responsabilité. Pendant ce temps, nous ne limiterons pas de manière déraisonnable votre accès aux fonds faisant l’objet du litige.

  Nos registres indiquant l’utilisation du service Interac Direct et notre détermination des détails de cette opération seront considérés comme exacts et contraignants pour vous, sauf si vous nous signalez par écrit toute erreur. Vous devez nous informer de toute erreur dans les 30 jours suivant la date de l’opération contestée ou dans le délai plus long pouvant être prévu par une convention entre vous et nous pour l’exploitation du compte auquel se rapporte l’erreur.

• Limitation de responsabilité et indemnisation

  Lisez attentivement l’article qui suit ; il limite vos droits de nous poursuivre. NOUS NE SOMMES RESPONSABLES EN AUCUN CAS DES PERTES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE INTERAC DIRECT.

  Nous ne sommes pas responsables de toute insatisfaction que vous pourriez éprouver quant à un achat effectué à l’aide du service Interac Direct. Vous devez régler ces problèmes, y compris tout retour de marchandise, directement avec le commerçant admissible. Nous ne serons pas responsables envers vous de tout dommage (y compris des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs) que vous pourriez subir si vous ne pouvez pas utiliser le service Interac Direct pour quelque raison que ce soit, y compris parce que nous avons refusé d’autoriser une opération parce que nous avons détecté une activité dans votre compte que nous jugeons inhabituelle. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de comptabilisation du commerçant admissible, ni des frais de retard ou des intérêts que le commerçant admissible pourrait vous imputer.

  Aucune responsabilité sauf en cas de négligence : Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, retards ou inconvénients que vous pourriez subir en rapport avec la présente convention, le service Interac Direct ou toute instruction fournie en rapport avec le service Interac Direct, sauf en cas de négligence de notre part par rapport aux normes commerciales raisonnables, sous réserve des exclusions ci-dessous. Il est entendu que rien dans le présent article n’a d’incidence sur notre responsabilité quant aux opérations non autorisées.

  Aucune responsabilité, même en cas de négligence de notre part : Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes, dommages, retards ou inconvénients que vous pourriez subir, même par suite de négligence de notre part, relativement à ce qui suit : 1) tout manquement de votre part, y compris un manquement à vos obligations en vertu des présentes conditions ; 2) les erreurs, omissions, inexactitudes ou autres anomalies concernant les données ou les renseignements, y compris à la suite d’un défaut de mettre à jour des données ou des renseignements ; 3) les actions ou omissions de la part d’un tiers ; 4) les retards, erreurs, interruptions ou omissions de notre part dans le cadre de l’exécution de l’une de nos obligations envers vous pour une raison hors de notre contrôle ou toute difficulté informatique ou technique ; 5 tout retard ou toute incapacité à accéder au service Interac Direct ou à l’utiliser, y compris tous frais de retard ou intérêts que vous pourriez devoir payer à un tiers (y compris un commerçant) ; 6) les inexactitudes causées ou modifications apportées par d’autres personnes, ou la capacité de ces dernières à intercepter et à consulter des renseignements en raison de communications non sécurisées ; 7) la suspension ou la résiliation de votre accès au service Interac Direct par nous en vertu de modifications apportées aux présentes conditions (voir ci-dessous ) ; ou 8) le contenu auquel vous accédez après avoir quitté nos sites Web ou nos applications, y compris les sites Web ou les applications de tiers, que ce contenu ait été ou non accessible à partir de notre site Web ou de nos applications.

  Cette limite de responsabilité s’applique même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages ou de telles pertes. Cette limite de responsabilité couvre la perte de bénéfices, de données, de renseignements, d’occasions, de revenus, d’achalandage ou toute autre perte commerciale ou économique ; les dommages accessoires, indirects, consécutifs, particuliers, aggravés, punitifs, exemplaires ou similaires ; les dommages pour interruption d’activité.

  Libération et indemnisation : Exception faite des réclamations, des frais et des obligations découlant de notre négligence, vous nous libérez et nous indemnisez, et libérez et indemnisez toute autre personne, à l’égard des réclamations, frais et obligations engagés par suite de votre accès au service Interac Direct ou de votre utilisation de ce service, ou de toute violation de votre part des présentes conditions.

• Modification des présentes conditions

  Une copie de la présente convention sera accessible à www.rbcroyalbank.com/fr/services-bancaires/konek/termes/index.html.

  Nous pouvons modifier les présentes conditions n’importe quand sans préavis, à moins que nous soyons tenus de vous fournir un tel préavis en vertu des lois applicables. Si nous modifions les présentes conditions, nous vous en informerons par écrit en affichant une version révisée des conditions en ligne ou par toute autre méthode que nous pourrions décider d’utiliser. En continuant d’utiliser le service Interac Direct, vous acceptez ces modifications. La date des dernières modifications aux présentes conditions est indiquée au début des présentes. Si vous n’acceptez pas une modification des présentes conditions, vous devez cesser d’utiliser le service Interac Direct par l’intermédiaire du service KONEK.

• Résiliation de la présente convention

  Nous pouvons mettre fin à la présente convention à tout moment sans vous en informer si vous contrevenez à l'une des parties de la présente convention. Dans tous les autres cas, la présente convention peut être résiliée par vous ou par nous à tout moment au moyen d’un avis écrit. Advenant la résiliation de la présente convention, vos obligations se poursuivent jusqu’à ce qu’elles aient été remplies intégralement.

• Lois applicables

  Si vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec, les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec, et tout différend relatif à la présente entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

  Autrement, vous convenez que les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et que tout différend relatif à la présente entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, dans la ville de Toronto.

• Langue

  Québec : Vous et nous avons expressément demandé que la présente convention et tout document y afférent, y compris tout avis, soient rédigés en langue anglaise.

  Toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec : You and we have expressly requested that this Agreement and all related documents, including notices, be drawn up in the English language.

• Divisibilité

  Si une des dispositions de la présente convention est jugée invalide ou inexécutoire, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions de la convention n’en seront nullement affectés.

• Pour nous joindre.

  Pour toute question au sujet de la présente convention, téléphonez-nous au 1-800 ROYAL® 1-1 (1 800 769-2511). Veuillez noter que si vous éprouvez des difficultés ou avez des plaintes portant spécifiquement sur le service Interac Direct, nous pourrions vous orienter vers Interac pour obtenir de l’aide.

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