Le soutien aux entreprises touchées par COVID-19

Lancé le 9 avril 2020, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est l’une des mesures d’aide financière du gouvernement du Canada visant à soutenir les entreprises canadiennes gravement touchées par la pandémie de COVID-19. Les entreprises admissibles approuvées par le gouvernement du Canada peuvent obtenir un prêt de 40 000 $ pour couvrir les charges d’exploitation non reportables nécessaires au maintien des opérations, comme le loyer, les salaires et les assurances.

Pour présenter une demande de CUEC ou accéder à votre prêt existant, connectez-vous à RBC Banque en direct à l’entreprise.

Date limite de candidature le 31 décembre 2020.

Pour obtenir plus de renseignements, composez le 1-888-648-3511

Veuillez noter que les demandes d’inscription au titre du CUEC ne peuvent se faire en succursale, ni par l’intermédiaire de nos conseillers, ni par l’entremise des Services bancaires par téléphone de RBC.

Principaux avantages

  • Le prêt de 40 000 $ financé par le gouvernement du Canada aidera les entreprises à couvrir les charges d’exploitation, les salaires ainsi que toutes les autres dépenses qui ne peuvent être reportées et qui sont essentielles au maintien des opérations.
  • Jusqu’au 31 mars 2021, le CUEC prendra la forme d’une marge de crédit renouvelable de 40 000 $ avec la Marge de Crédit RBC Banque Royale® pour la petite entrepriseMC.
  • Après le 31 mars 2021, tout solde impayé sur la marge de crédit renouvelable de 40 000 $ sera converti en un prêt à terme non renouvelable qui arrivera à échéance le 31 décembre 2025, date à laquelle le solde devra être payé intégralement.
  • Le montant de l’exonération de remboursement de prêt au titre du CUEC est établi en fonction du solde maximal de votre Marge de Crédit RBC Banque Royale pour la petite entreprise n’importe quand entre la date d’ouverture du compte et le 31 mars 2021.
  • Une exonération de remboursement de prêt de 25 % s’appliquera lorsque vous rembourserez 75 % du solde maximal de votre prêt d’ici le 31 décembre 2022.
  • Pour être admissible à la remise maximale de 10 000 $, le solde maximal de votre Marge de Crédit RBC Banque Royale pour la petite entreprise doit être de 40 000 $ n’importe quand entre la date d’ouverture du compte et le 31 mars 2021.
  • Aucun intérêt ne s’appliquera avant le 1er janvier 2023.
  • À compter du 1er janvier 2023, les intérêts courront sur le solde du prêt à terme au taux de 5 % par année et seront exigibles mensuellement le dernier jour de chaque mois.

Pour obtenir plus de détails sur les conditions du CUEC du gouvernement du Canada, cliquez ici.

Admissibilité

Le gouvernement du Canada décline les critères d’admissibilité au CUEC en deux volets.

entreprises ayant versé un revenu d’emploi total entre 20 000 $ et 1 500 000 $ au cours de l’année civile 2019 ;

  • L’entreprise est titulaire d’un compte chèques d’entreprise ou d’un compte d’exploitation ;
  • L’entreprise est une entreprise canadienne et était en exploitation au 1er mars 2020 ;
  • L’entreprise doit détenir un numéro d’entreprise (NE) actif de l’ARC, lequel doit être entré en vigueur au plus tard le 1er mars 2020.
  • L’entreprise n’a pas déjà obtenu un prêt au titre du CUEC ; et
  • L’entreprise n’a pas eu recours à de l’aide dans le cadre de l’initiative d’aide COVID-19 aux PME autochtones ni n’en a demandée.

Ensuite, le propriétaire ou une personne autorisée doit attester au nom de l’organisation que TOUS les relevés compris dans l’attestation fournie par ce lien sont exacts et véridiques, comme l’exige le gouvernement du Canada.

Attestation : Entreprises ayant versé un revenu d’emploi total entre 20 000 $ et 1 500 000 $ au cours de l’année civile 2019.

entreprises ayant versé un revenu d’emploi total égal ou inférieur à 20 000 $ en 2019 et dont les dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées de 2020 (sous réserve des redressements relatifs à l’aide ou aux subventions au titre d’autres programmes en réponse à la crise de la COVID-19 du gouvernement du Canada) se situent entre 40 000 $ et 1 500 000 $.

  • L’entreprise est titulaire d’un compte chèques d’entreprise ou d’un compte d’exploitation ;
  • L’entreprise est une entreprise canadienne et était en exploitation au le 1er mars 2020 ;
  • L’entreprise doit détenir un numéro d’entreprise (NE) actif de l’ARC, lequel doit être entré en vigueur au plus tard le 1er mars 2020.
  • L’entreprise devait avoir soumis une déclaration de revenus à l’ARC pour un exercice financier ayant pris fin en 2019, ou, si le demandeur n’en a pas encore produit une pour 2019, sa déclaration de revenus de 2018.
  • L’entreprise n’a pas déjà obtenu un prêt au titre du CUEC ;
  • L’entreprise n’a pas eu recours à de l’aide dans le cadre de l’initiative d’aide COVID-19 aux PME autochtones ni n’en a demandée; et
  • Les dépenses admissibles estimatives qui ne peuvent être reportées de l’entreprise, moins le montant des prestations reçues ou à recevoir en 2020 à titre d’aide ou de subvention dans le cadre de tout autre programme de réponse à la COVID-19 du gouvernement du Canada, doivent se situer entre 40 000 $ et 1 500 000 $.

    Voici les catégories de dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées :
    • les salaires et les autres dépenses d’emploi à payer à des tiers indépendants ;
    • les loyers ou les frais de location relatifs à un immeuble utilisé aux fins de l’entreprise ;
    • les loyers ou les frais de location relatifs aux biens de capital utilisés aux fins de l’entreprise ;
    • l’assurance ou les frais connexes ;
    • les impôts fonciers ;
    • le téléphone et les services publics (gaz, pétrole, électricité, eau et Internet) utilisés aux fins de l’entreprise ;
    • les paiements d’intérêts prévus à l’échéancier ;
    • les paiements au titre de contrats conclus avec des entrepreneurs indépendants et les frais nécessaires pour conserver les permis, les autorisations ou les permissions nécessaires à la continuité des activités de l’entreprise ; et
    • les paiements au titre du matériel utilisé pour fabriquer un produit habituellement mis en vente par l’emprunteur.

Pour en savoir plus sur les dépenses admissibles non reportables, comme la période, la façon de les calculer et ce en quoi elles consistent, veuillez cliquer ici pour visiter le site Web du gouvernement du Canada et en apprendre davantage.

Ces dépenses feront l’objet d’une vérification du gouvernement du Canada.

Ensuite, le propriétaire ou une personne autorisée doit attester au nom de l’organisation que TOUS les relevés compris dans l’attestation fournie par ce lien sont exacts et véridiques, comme l’exige le gouvernement du Canada.

Attestation : Entreprises ayant versé un revenu d’emploi total égal ou inférieur à 20 000 $ au cours de l’année civile 2019.

Renseignements sur l’exonération de remboursement de prêt et le remboursement du CUEC

Votre prêt au titre du Compte d’entreprise d’urgence du Canada (CUEC) donne à votre organisation un accès à un prêt de 40 000 $, afin de l’aider à rendre compte des frais d’exploitation à court terme, de la paie et d’autres dépenses non reportables.

Une exonération de remboursement de prêt de 25 % s’appliquera lorsque l’entreprise remboursera 75 % du solde maximal du prêt d’ici le 31 décembre 2022.

Comprendre le montant de l’exonération de remboursement de prêt du CUEC

  • Le 31 mars 2021 est le dernier jour où vous pouvez retirer de l’argent de votre prêt CUEC sur la Marge de Crédit RBC Banque Royale pour la petite entreprise.
  • Le 1er avril 2021, le solde impayé de votre prêt CUEC sera converti en prêt à terme.
  • Le montant de l’exonération de remboursement de prêt du CUEC est établi en fonction du solde maximal de votre Marge de Crédit RBC Banque Royale pour la petite entreprise n’importe quand entre la date d’ouverture du compte et le 31 mars 2021.
  • Pour être admissible à la remise maximale de 10 000 $, le solde maximal de votre Marge de Crédit RBC Banque Royale pour la petite entreprise doit être de 40 000 $ n’importe quand entre la date d’ouverture du compte et le 31 décembre 2020.
  • Pour être admissible à la remise, vous devez rembourser 75 % du solde maximal de votre prêt CUEC d’ici le 31 décembre 2022.

Exemples de remboursements et de remises de prêts du CUEC

Exemples de remboursements et de remises de prêts du CUEC
Solde maximal au plus tard le 31 mars 2021 Montant remboursé au plus tard le 31 décembre 2022 Montant de remise (ne remboursez pas)
Société A 40 000 $ 30 000 $ (75 %) 10 000 $ (25 %)
Société B 25 000 $ 18 750 $ (75 %) 6 250 $ (25 %)
Société C 0 $ (fonds jamais utilisés) 0 $ 0 $
Pour calculer les montants de remboursement et de remise
  • Montant du remboursement = montant du solde maximal x 0,75
  • Montant de votre remise = montant du solde maximal x 0,25

Foire aux questions

Oui. La date limite pour faire une demande est le 31 décembre 2020.

La demande d’inscription des entreprises clientes de RBC se remplit en ligne et est seulement accessible par l’intermédiaire de RBC Banque en direct à l’entreprise. Une fois la demande remplie, elle sera automatiquement acheminée au gouvernement du Canada à des fins de vérification. Si ce n’est pas déjà fait, cliquez ici pour vous inscrire à RBC Banque en direct à l’entreprise. Si vous êtes client de RBC Express, veuillez communiquer avec votre directeur de comptes RBC pour savoir comment remplir la demande d’inscription en ligne au CUEC. Veuillez noter que la date limite pour soumettre une demande d’inscription au CUEC est le 31 décembre 2020.

Si vous présentez une demande dans le cadre du volet des dépenses non reportables (si le revenu d’emploi total versé par votre entreprise au cours de l’année civile 2019 était de 20 000 $ ou moins), vous devrez également visiter le site Web du gouvernement du Canada pour y téléverser les documents relatifs à vos dépenses admissibles estimatives non reportables de 2020, à des fins de vérification. Veuillez noter que vous devez téléverser avec succès les documents requis sur le site Web du gouvernement du Canada.

Une fois que vos documents sur les dépenses non reportables auront été téléversés, le gouvernement les passera en revue, de même que les renseignements que vous avez saisis dans la demande d’inscription.

Être prêt en vue de l’inscription

Veuillez noter que la date limite pour soumettre une demande d’inscription au CUEC est le 31 décembre 2020.

Si vous souhaitez soumettre une demande d’inscription, veuillez suivre les étapes ci-dessous et envoyer la demande le plus tôt possible :

  1. Si ce n’est pas déjà fait, inscrivez-vous à RBC Banque en direct à l’entreprise. Si vous n’êtes pas inscrit à RBC Banque en direct à l’entreprise, cliquez ici. Si vous êtes un client de RBC Express, communiquez avec votre directeur relationnel pour savoir comment vous inscrire au CUEC.
  2. Confirmez que le courriel et les coordonnées de votre entreprise qui figurent dans votre profil RBC Banque en direct à l’entreprise sont à jour.
  3. Rassemblez les documents suivants. Vous en aurez besoin selon les critères d’admissibilité applicables à votre situation.

    Masse salariale

    Si le revenu d’emploi total versé par votre entreprise durant l’année civile 2019 se situait entre 20 000 $ et 1 500 000 $ :

    • Le numéro de votre carte-client d’entreprise RBC
    • la dénomination sociale de votre entreprise aux dossiers de l’Agence du revenu du Canada et son nom commercial, s’il est différent de sa dénomination sociale ;
    • Le numéro de compte d’employeur de votre entreprise, qui figure dans la partie supérieure du formulaire T4SUM Sommaire de la rémunération payée de 2019
    • Le revenu d’emploi de votre entreprise, qui figure dans la case 14 du formulaire T4SUM Sommaire de la rémunération payée de 2019 de votre entreprise.
    • le cas échéant, la somme de tous les revenus d’emploi reportés à la case 71 (Indien ayant un revenu exonéré − Emploi) du feuillet T4 de 2019 de chaque employé

    Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées

    Si le revenu d’emploi total versé par votre entreprise durant l’année civile 2019 était de 20 000 $ ou moins :

    • le numéro de votre carte-client d’entreprise RBC ;
    • la dénomination sociale de votre entreprise aux dossiers de l’Agence du revenu du Canada et son nom commercial, s’il est différent de sa dénomination sociale ;
    • le numéro d’entreprise de votre organisation auprès de l’Agence du revenu du Canada ;
    • votre plus récente déclaration de revenus et de prestations T1 produite ou la déclaration de revenus T2 de votre entreprise (2018 ou 2019) ;
    • le montant estimatif des dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées de l’année civile 2020 de votre entreprise (notamment les salaires, le loyer, les services publics, l’assurance, les impôts fonciers et le paiement des intérêts prévus à l’échéancier − se reporter à la question 2 pour la liste complète des dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées, voir ci-dessus pour la liste complète des dépenses non reportables) ;
    • les documents justifiant le montant estimatif des dépenses d’exploitation admissibles qui ne peuvent être reportées de 2020 (à téléverser sur le site Web du gouvernement du Canada à des fins de vérification). Veuillez noter que vous devez téléverser les documents requis sur les dépenses non reportables sur le site Web du gouvernement du Canada ;
    • le montant total des prestations reçues ou à recevoir par votre entreprise d’ici le 31 mars 2021 à titre d’aide ou de subventions dans le cadre de tout autre programme de réponse à la COVID-19 du gouvernement du Canada.

    IMPORTANT : Les renseignements que vous fournissez dans la demande seront transmis au gouvernement du Canada à des fins de vérification. Veuillez vérifier l’exactitude de tous les renseignements avant de soumettre votre demande. À la suite du processus de vérification du gouvernement, RBC vous enverra un courriel pour vous faire savoir si le gouvernement a approuvé ou non votre demande.

Un seul représentant de l’entreprise peut juridiquement engager celle-ci dans le cadre du processus d’inscription au CUEC. La personne qui présente la demande au nom de votre entreprise doit être légalement habilitée à donner une attestation au nom de l’entreprise et à engager celle-ci en rapport avec les modalités des documents juridiques de RBC destinés au CUEC. Par exemple, si plus d’une personne est habituellement requise pour la signature des documents juridiques de votre entreprise, qu’il s’agisse d’une exigence interne ou de votre convention avec RBC, un document approprié, comme une résolution annulant l’exigence de plus d’un signataire aux fins de l’inscription au CUEC, doit être fourni afin d’autoriser une personne désignée à demander l’inscription et à donner une attestation au nom de l’entreprise. Si les autres signataires habituels de l’entreprise ne s’y opposent pas, la personne désignée peut alors demander son inscription.

Si vous n’êtes pas encore client de ce service, cliquez ici pour vous inscrire à RBC Banque en direct à l’entreprise.

Oui. Veuillez communiquer avec votre directeur de comptes RBC pour obtenir de plus amples détails.

Admissibilité et inscription au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Non, ils sont semblables, mais distincts. Votre numéro d’entreprise de l’ARC correspond aux neuf premiers chiffres de votre numéro de compte de TPS/TVH, ou aux neuf premiers chiffres de votre numéro de compte d’employeur, si votre entreprise a produit un Sommaire de la rémunération payée T4.

Votre numéro de compte d’employeur est le numéro de compte de l’ARC à 15 caractères que vous trouverez dans la partie supérieure du Sommaire de la rémunération payée T4 2019 de votre entreprise.

Les demandeurs doivent additionner tous leurs relevés T4SUM de 2019 et comparer la somme ainsi obtenue à l’échelle de masse salariale admissible au CUEC, soit 20 000 $ à 1 500 000 $.

Par exemple, l’entreprise ci-dessous a deux numéros de compte de programme de retenues sur la paie. Sa masse salariale totale est de 100 000 $, ce qui correspond à l’échelle admissible.

  • Numéro de programme de retenues sur la paie 1 (… RP0001)
    • T4SUM 2019 = 30 000 $
  • Numéro de programme de retenues sur la paie 2 (… RP0002)
    • T4SUM 2019 = 70 000 $
  • Total des feuillets T4 (État de la rémunération payée) = 100 000 $

Si vous faites une demande en fonction de la filière Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées et que le revenu d’emploi total versé par votre entreprise au cours de l’année civile 2019 était de 20 000 $ ou moins, vous devez obligatoirement téléverser des documents sur le site Web du gouvernement du Canada à des fins de vérification, pour étayer votre estimation des dépenses admissibles de 40 000 $ ou plus qui ne peuvent être reportées de 2020.

Le gouvernement du Canada s’appuiera sur l’exactitude et la véracité des renseignements et des documents connexes que vous fournirez dans votre demande pour approuver ou refuser cette dernière.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le processus de téléversement, veuillez consulter le document CUEC – Guide de téléversement des documents et la FAQ du gouvernement du Canada.

IMPORTANT : Si vous présentez une demande en fonction de la filière Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées et que le revenu d’emploi total versé par votre entreprise au cours de l’année civile 2019 était de 20 000 $ ou moins, le gouvernement du Canada étudiera votre demande seulement lorsque les documents à l’appui de vos dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées auront été téléversés sur son site Web. Tant que cela ne sera pas fait, votre demande d’inscription au CUEC restera inachevée et ne sera pas considérée à des fins de financement.

Veuillez cliquer ici pour accéder au site Web du gouvernement du Canada et téléverser vos documents requis dans le cadre du processus d’inscription au volet des dépenses non reportables au titre du CUEC.

Non. Les entreprises ne peuvent faire de demande au titre du CUEC auprès de plusieurs institutions financières. Présenter ainsi plusieurs demandes pourrait entraîner leur inadmissibilité et des poursuites judiciaires de la part du gouvernement du Canada.

Votre entreprise doit présenter sa demande d’inscription au CUEC à la principale institution financière où elle était titulaire d’un compte d’entreprise au 1er mars 2020.

Un seul représentant de l’entreprise peut juridiquement engager celle-ci dans le cadre du processus d’inscription au CUEC. La personne qui présente la demande au nom de votre entreprise doit être légalement habilitée à donner une attestation au nom de l’entreprise et à engager celle-ci en rapport avec les modalités des documents juridiques de RBC destinés au CUEC. Par exemple, si plus d’une personne est habituellement requise pour la signature des documents juridiques de votre entreprise, qu’il s’agisse d’une exigence interne ou de votre convention avec RBC, un document approprié, comme une résolution annulant l’exigence de plus d’un signataire aux fins de l’inscription au CUEC, doit être fourni afin d’autoriser une personne désignée à demander l’inscription et à donner une attestation au nom de l’entreprise. Si les autres signataires habituels de l’entreprise ne s’y opposent pas, la personne désignée peut alors demander son inscription.

Non. Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes n’est offert qu’aux entreprises clientes qui sont titulaires d’un compte chèques d’entreprise ou d’un compte d’exploitation RBC. Rappel : Votre Compte de dépôt de particulier est destiné à votre utilisation à des fins personnelles et ne doit pas l’être des raisons commerciales. L’utilisation d’un Compte de dépôt de particulier pour de raisons commerciales peut avoir une incidence sur le service de vos comptes et peut même entraîner une fermeture de compte.

Au 26 octobre 2020, le gouvernement a élargi les critères d’admissibilité aux entreprises qui étaient en activité et actives au 1er mars 2020, mais qui ont ouvert un compte de chèques d’entreprise ou un compte d’exploitation RBC après le 1er mars 2020 et qui satisfont aux exigences du programme du salaire du CUEC pour être admissible au CUEC. Veuillez noter que vous ne pouvez pas présenter de demande de CUEC pour la même entreprise dans plus d’une institution financière.

Si vous souhaitez présenter une demande d’inscription au CUEC, vous devez d’abord ouvrir un compte chèques d’entreprise ou un compte d’exploitation RBC. Si votre demande d’ouverture de compte chèques d’entreprise ou de compte d’exploitation RBC est approuvée, vous pourrez ouvrir une session sur RBC Banque en direct pour présenter une demande d’inscription au CUEC en vertu soit du volet des salaires ou du volet des dépenses non reportables admissibles en fonction de votre admissibilité.

Pour ouvrir un compte de chèques d’entreprise ou un compte d’exploitation RBC, cliquez ici pour fixer un rendez-vous.

Le gouvernement du Canada a conçu un outil d’évaluation préliminaire facultatif pour aider les entreprises à déterminer leur chance d’obtenir un prêt du CUEC ; cet outil se trouve à l’adresse https://verify-verifier.ceba-cuec.ca/. L’outil de prévérification n’est pas une demande de CUEC et vise uniquement à fournir une indication non contraignante de l’admissibilité pour vous informer de votre décision d’ouvrir ou non un compte de chèques d’entreprise ou un compte d’exploitation et de demander l’inscription au prêt du CUEC par l’entremise de RBC.

Pour en savoir plus sur l’outil de prévérification du CUEC, veuillez visiter le site https://verify-verifier.ceba-cuec.ca/.

Oui. Vous pouvez vous inscrire même si vous profitez déjà d’autres solutions de crédit RBC.

Si votre entreprise a déjà reçu des fonds de l’initiative d’aide COVID-19 aux PME autochtones, vous n’êtes pas autorisé à demander de l’aide au titre du CUEC.

Si vous participez à un autre programme d’aide, oui, vous pouvez faire une demande d’inscription au prêt au titre du CUEC financé par le gouvernement du Canada. Si le revenu d’emploi total versé par votre entreprise en 2019 était de 20 000 $ ou moins, vous devez déduire du total de vos dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées l’aide ou les subventions reçues ou à recevoir par votre entreprise d’ici le 31 décembre 2020 dans le cadre de tout autre programme de réponse à la COVID-19 du gouvernement du Canada.

Voici une liste non exhaustive d’autres programmes de réponse à la COVID-19 du gouvernement du Canada :

  • Subvention salariale d’urgence du Canada ;
  • Subvention salariale temporaire de 10 % ;
  • Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial ;
    Fonds d’aide et de relance régionale ;
  • Futurpreneur Canada ;
  • Fonds de soutien aux entreprises du Nord ;
  • Subvention aux pêcheurs ;
  • mesures d’aide aux entreprises autochtones ;
  • Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et programme d’aide à l’innovation (PAI) de 250 millions de dollars en réponse à la COVID-19 du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI).

Chaque entité commerciale peut s’inscrire au CUEC, pourvu qu’elle ait son propre numéro d’entreprise de l’ARC à neuf chiffres. Chaque entreprise doit satisfaire aux critères d’admissibilité et un seul prêt au titre du CUEC sera approuvé par numéro d’entreprise de l’ARC.

Non. Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes à RBC est assorti automatiquement d’une marge de crédit de 40 000 $ en vigueur jusqu’au 31 mars 2021. Les clients peuvent utiliser ce montant en tout ou en partie. Après le 31 mars 2021, tout solde impayé sur la marge de crédit renouvelable de 40 000 $ sera converti en un prêt à terme non renouvelable qui arrivera à échéance le 31 décembre 2025, date à laquelle le solde devra être payé intégralement.

Si les 40 000 $ du CUEC ne suffisent pas à combler vos besoins, adressez-vous à votre directeur de comptes ou à un conseiller des Services bancaires par téléphone de RBC pour explorer les solutions de RBC en matière de soutien financier additionnel. D’autres informations seront publiées au sujet d’autres programmes gouvernementaux d’aide aux entreprises, notamment le programme de prêts conjoints de la Banque de développement du Canada (BDC) et le Programme de crédit aux entreprises d’Exportation et développement Canada (EDC). Visitez le site Web du gouvernement du Canada régulièrement pour connaître les derniers détails.

Votre directeur de comptes ne peut pas remplir votre demande en votre nom. Si vous avez seulement accès à RBC Express, veuillez communiquer avec votre directeur de comptes RBC pour savoir comment vous inscrire en ligne au CUEC.

Pour toutes les autres entreprises clientes de RBC, le processus d’inscription peut seulement être effectué en ligne, en se connectant à RBC Banque en direct à l’entreprise. Si ce n’est pas déjà fait, cliquez ici pour vous inscrire à RBC Banque en direct à l’entreprise. Veuillez prendre note que, bien que nos directeurs de comptes RBC et nos conseillers des Services bancaires par téléphone de RBC soient disponibles pour répondre à vos questions sur le CUEC, ils ne sont pas autorisés à remplir votre demande d’inscription.

Une fois votre demande d’inscription soumise, elle sera automatiquement transmise au gouvernement du Canada à des fins de vérification. Veuillez vérifier l’exactitude de tous les renseignements avant de soumettre votre demande. 

Si le revenu d’emploi total versé par votre entreprise au cours de l’année civile 2019 était de 20 000 $ ou moins (c’est-à-dire que vous présentez une demande au titre de la filière Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées), vous devez également visiter le site Web du gouvernement du Canada pour y téléverser les documents relatifs à vos dépenses admissibles non reportables de 2020 à des fins de vérification. Une fois ces documents téléversés, le gouvernement du Canada les examinera dans le cadre de votre demande d’inscription.

Lorsque le gouvernement aura terminé sa vérification et qu’il en informera RBC, RBC vous enverra un courriel pour vous informer de la décision du gouvernement.

Lorsque le gouvernement aura terminé sa vérification et qu’il en informera RBC, RBC vous enverra un courriel pour vous informer de la décision du gouvernement concernant la demande d’inscription de votre entreprise.

Si la demande de votre entreprise est approuvée par le gouvernement du Canada, nous vous enverrons un courriel vous donnant plus de renseignements sur le traitement de votre prêt CUEC et sur la façon d’y accéder.

Si la demande de votre entreprise est refusée par le gouvernement du Canada, RBC vous enverra un courriel dans lequel figureront les motifs du refus.

Si les documents que votre entreprise a téléversés sur la page Web du gouvernement du Canada sont problématiques, celui-ci nous en informera et nous vous enverrons un courriel avec tous les détails.

Si vous avez soumis une demande d’inscription au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et que vous avez les questions suivantes :

  • Quel est l’état de ma demande ?
  • Pourquoi ma demande a-t-elle été refusée ?
  • Pourquoi a-t-on rejeté le document que j’ai soumis ?

Veuillez communiquer avec le nouveau centre d’appels relatif au CUEC du gouvernement du Canada au 1 888 324-4201 du lundi au vendredi de 10 h à 21 h (HE). Le Centre d’appels relatif au CUEC fait office temporairement de service de rappel seulement pour gérer le temps d’attente des clients. Aucun agent ne sera accessible en direct. Vous serez plutôt invité à laisser vos coordonnées pour que votre nom soit placé dans une file d’attente en vue d’un rappel d’un agent pendant les heures d’ouverture du Centre d’appels relatif au CUEC.

NOTA : Si votre demande d’inscription au CUEC a été refusée et que le motif invoqué est que le gouvernement du Canada ne retrouve pas l’information dans la base de données de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou que cette information ne correspond pas à votre demande de CUEC, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada et non pas avec le centre d’appels relatif au CUEC.  Le courriel que vous recevrez inclura les motifs du refus, tels qu’ils nous ont été communiqués par le gouvernement du Canada.

À la suite du processus de vérification du gouvernement, RBC vous enverra un courriel pour vous faire savoir si le gouvernement a approuvé ou non l’inscription de votre entreprise. Le prêt de 40 000 $ sera mis à votre disposition par l’intermédiaire de la Marge de Crédit RBC Banque Royale® pour la petite entrepriseMC dans les 7 jours ouvrables suivant l’approbation du gouvernement. La marge de crédit s’affichera dans la liste de vos comptes sur votre profil RBC Banque en direct à l’entreprise ou RBC Express.

Non. Quand vous vous inscrivez au CUEC, aucune carte de crédit n’est émise.

Non, il n’y a aucuns frais sur avance de fonds quand vous transférez les fonds du CUEC dans votre compte de dépôt d’entreprise RBC.

Le gouvernement du Canada offre plusieurs autres mesures dans le cadre de son Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19 afin de venir en aide aux particuliers et aux entreprises. Les autres mesures d’aide offertes par la Banque de développement du Canada (BDC) et Exportation et développement Canada (EDC) peuvent être consultées ici.

RBC offre également plusieurs solutions d’aide financière temporaire aux entreprises clientes touchées par la COVID-19 ; veuillez cliquer ici pour en savoir davantage.

Oui. Veuillez visiter la page Soutien aux entreprises du gouvernement du Canada pour connaître les programmes auxquels vous pourriez être admissible.

Dépannage pour l’inscription au CUEC en ligne

Le processus d’inscription des entreprises clientes de RBC se fait en ligne et est seulement accessible par l’intermédiaire de RBC Banque en direct à l’entreprise. Si ce n’est pas déjà fait, cliquez ici pour vous inscrire à RBC Banque en direct à l’entreprise.

Pour soumettre une demande d’inscription, connectez-vous à RBC Banque en direct à l’entreprise et cliquez sur la bannière qui s’affiche sous la liste de vos comptes dans la page Sommaire des comptes.

Si vous êtes client de RBC Express, la façon de présenter une demande de CUEC diffère ; veuillez communiquer avec votre directeur de comptes RBC pour en savoir plus.

Si l’outil cesse de fonctionner avant que vous ayez cliqué sur le bouton d’envoi, vous pouvez rafraîchir la page et continuer ou recommencer le processus d’inscription. Une fois la soumission effectuée, vous recevrez un avis par courriel confirmant votre demande d’inscription ainsi qu’un aperçu des prochaines étapes. Veuillez vous assurer que l’adresse de courriel que vous fournissez pendant le processus d’inscription est la bonne.

Si votre demande d’inscription au prêt CUEC est approuvée, le prêt de 40 000 $ sera mis à votre disposition par l’intermédiaire de la Marge de Crédit RBC Banque Royale pour la petite entreprise. Il sera inscrit dans votre profil RBC Banque en direct à l’entreprise ou RBC Express comme un compte Visa sous Cartes de crédit à la page « Mes comptes », avec un solde de 0 $.

  • Ouvrez une session dans RBC Banque en direct à l’entreprise ou dans RBC Express.
  • Votre prêt CUEC est inscrit comme un compte Visa sous Cartes de crédit à la page « Mes comptes », avec un solde de 0 $.
  • Pour accéder aux fonds, cliquez sur le numéro de compte Visa.
  • La limite de crédit du compte Visa sera de 40 000 $.
  • Vous pourrez ensuite virer les fonds de la Marge de Crédit RBC Banque Royale pour la petite entreprise directement dans votre compte d’entreprise RBC à partir de RBC Banque en direct à l’entreprise ou de RBC Express.

Lorsque vous transférez les fonds du CUEC dans votre compte de dépôt d’entreprise RBC, le solde s’ajustera. Veuillez noter qu’il n’y a aucuns frais sur avance de fonds lorsque vous transférez les fonds du CUEC.

Dans certaines situations, il se peut que vous aperceviez les fonds dans votre profil dans Banque en direct, mais que vous deviez attendre jusqu’à 24 heures avant de pouvoir y accéder.

Conditions du prêt

Aucun intérêt ne s’appliquera avant le 1er janvier 2023. À compter du 1er janvier 2023, les intérêts courront sur le solde du prêt à terme au taux de 5 % par année et seront exigibles mensuellement le dernier jour de chaque mois.

Vous pouvez commencer en tout temps à rembourser le prêt, en partie ou en totalité, et ce, sans pénalité. Aucun remboursement du capital n’est exigé avant le 31 décembre 2025. Les versements mensuels sur intérêts seulement seront exigés le dernier jour du mois à partir de janvier 2023. La totalité du prêt et tous les intérêts courus et impayés seront exigibles le 31 décembre 2025.

Votre prêt au titre du Compte d’entreprise d’urgence du Canada (CUEC) donne à votre organisation une a accès de 40 000 $ pour l’aider à rendre compte les frais d’exploitation à court terme, la paie et d’autres dépenses non reportées.

Une exonération de remboursement de prêt de 25 % s’appliquera lorsque vous rembourserez 75 % du solde maximal de votre prêt d’ici le 31 décembre 2022.

Comprendre le montant de l’exonération de remboursement de prêt du CUEC

  • Le 31 mars 2021 est le dernier jour où vous pouvez retirer de l’argent de votre prêt CUEC sur la Marge de Crédit RBC Banque Royale pour la petite entreprise.
  • Le 1er avril 2021, le solde impayé de votre prêt CUEC sera converti en prêt à terme de cinq ans.
  • Le montant de l’exonération de remboursement de prêt du CUEC est établi en fonction du solde maximal de votre Marge de Crédit RBC Banque Royale pour la petite entreprise n’importe quand entre la date d’ouverture du compte et le 31 mars 2021.
  • Pour être admissible à la remise maximale de 10 000 $, le solde maximal de votre Marge de Crédit RBC Banque Royale pour la petite entreprise doit être de 40 000 $ n’importe quand entre la date d’ouverture du compte et le 31 mars 2021.
  • Pour être admissible à la remise, vous devez rembourser 75 % du solde maximal de votre prêt CUEC d’ici le 31 décembre 2022.

Exemples de remboursements et de remises de prêts du CUEC

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Solde maximal au plus tard le 31 mars 2021 Montant remboursé au plus tard le 31 décembre 2022 Montant de remise (ne remboursez pas)
Société A 40 000 $ 30 000 $ (75 %) 10 000 $ (25 %)
Société B 25 000 $ 18 750 $ (75 %) 6 250 $ (25%)
Société C 0 $
(fonds jamais utilisés)
0 $ 0 $

Pour calculer les montants de remboursement et de remise

  • Montant du remboursement = montant du solde maximal x 0,75
  • Montant de votre remise = montant du solde maximal x 0,25

Pour faire une demande d’inscription au CUEC, connectez-vous à RBC Banque en direct à l’entreprise.

Si vous pensez être éligible mais que vous n'avez pas reçu de lien, veuillez appeler notre ligne réservée au CUEC au 1-888-648-3511 for more information.

Veuillez noter que les demandes d’inscription au titre du CUEC ne peuvent se faire en succursale, ni par l’intermédiaire de nos conseillers, ni par l’entremise des Services bancaires par téléphone de RBC. Date limite de candidature le 31 décembre 2020.