Société d’assurance-dépôts du Canada

Le gouvernement du Canada a apporté des changements, qui entreront en vigueur le 30 avril 2022, à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de la moderniser et de renforcer le régime d’assurance-dépôts fédéral. Il vous appartiendra de remplir cette formule et de nous la faire parvenir au plus tard le 15 avril 2022.

Vous avez reçu cet avis parce que le compte que vous détenez remplit l’un des critères que nous avons utilisés pour déterminer les comptes en fiducie. Veuillez communiquer avec votre succursale RBC Banque Royale afin d’indiquer pourquoi, selon vous, votre compte ne devrait pas être considéré comme une fiducie. Un conseiller vous aidera à vérifier ces renseignements et discutera de la situation avec vous.

Veuillez communiquer avec votre succursale RBC Banque Royale locale afin d’indiquer si vous avez reçu cet avis et que vous n’aviez pas l’intention d’ouvrir ou de détenir un compte en fiducie. Un conseiller vous aidera à vérifier ces renseignements et discutera de la situation avec vous.

Oui, ces renseignements permettront de s’assurer que, dans l’éventualité improbable de la faillite de la banque, les renseignements les plus récents sont disponibles. Veuillez renvoyer à RBC la formule de désignation de bénéficiaire d’un compte en fiducie au plus tard le 15 avril 2022.

Si vous ne receviez pas cet avis de compte en fiducie par le passé, c’est peut-être que votre compte ne remplissait pas les critères que nous utilisions pour déterminer s’il convient d’envoyer un tel avis. La loi régissant la SADC exige que les déposants fiduciaires fournissent des renseignements à jour sur les bénéficiaires à leur institution financière afin que l’assurance adéquate de la SADC pour les dépôts assurables s’applique à chacun des multiples bénéficiaires d’un compte en fiducie.

Conformément à la législation de la SADC, les institutions membres doivent chaque année, au cours du mois de mars, aviser les déposants fiduciaires de leurs obligations de communication financière. Cela concerne aussi les fiduciaires testamentaires, ou l’équivalent. Tous les comptes de succession RBC sont considérés comme des fiducies. Si vous détenez des fonds dans un compte de règlement successoral pour deux bénéficiaires ou plus, vous devez fournir à RBC les renseignements nécessaires sur les bénéficiaires, y compris le montant ou le pourcentage de droits prévu pour chaque bénéficiaire, afin que les fonds soient couverts séparément par la protection de la SADC jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire.

Les comptes de la personne décédée pourraient être des comptes de succession. Ces comptes sont considérés comme des comptes en fiducie, car ils pourraient contenir des fonds susceptibles d’être distribués à des bénéficiaires.

Si ce compte est détenu conjointement avec un titulaire survivant, veuillez ne pas tenir compte de cet avis.

Si ce n’est déjà fait, nous vous rappelons que vous devriez vous rendre à votre succursale RBC Banque Royale avec la documentation nécessaire pour retirer la personne décédée de la liste des titulaires du compte.

Vous avez reçu cet avis parce que le compte que vous détenez remplit l’un des critères que nous avons utilisés pour déterminer les comptes de succession. Veuillez communiquer avec votre succursale RBC Banque Royale afin d’indiquer pourquoi, selon vous, votre compte ne devrait pas être considéré comme une fiducie. Un conseiller vous aidera à vérifier ces renseignements et discutera de la situation avec vous.

Vous avez reçu cet avis parce que le compte répond à l’un des critères utilisés pour repérer les comptes en fiducie ou de règlement successoral. Ces avis sont préparés plusieurs mois avant d’être envoyés il se pourrait que les changements touchant le compte aient été apportés après la rédaction de la lettre. Veuillez ne pas tenir compte de cet avis.

La loi régissant la SADC exige que vous, le déposant fiduciaire, fournissiez ces renseignements à votre institution financière afin d’assurer que l’assurance de la SADC pour les dépôts admissibles s’applique aux multiples bénéficiaires d’un compte en fiducie, le cas échéant. La loi exige que les institutions financières rappellent chaque année aux déposants fiduciaires cette obligation de communication de renseignements.

La loi régissant la SADC exige que les déposants fiduciaires fournissent l’adresse de chacun des bénéficiaires pour qu’ils puissent être identifiés de façon précise dans l’éventualité improbable d’une faillite de la banque.

Oui. La loi régissant la SADC exige que les déposants fiduciaires fournissent des renseignements sur les bénéficiaires à leur institution financière afin que chacun d’eux soit couvert séparément par la SADC jusqu’à concurrence de 100 000 $ pour les dépôts assurables. La loi exige aussi que les institutions financières rappellent chaque année cette obligation aux déposants fiduciaires.

Veuillez informer RBC de tout changement apporté à la liste des renseignements sur les bénéficiaires afin que nous puissions nous assurer de tenir nos dossiers à jour. RBC a l’obligation de vous envoyer un avis écrit une fois par année, au cours du mois de mars, mais si un changement est apporté concernant les bénéficiaires à un autre moment de l’année, veuillez nous en informer.

RBC et ses filiales sont en bonne santé financière et œuvrent au sein d’un secteur financier canadien bien réglementé. Les dépôts admissibles détenus en fiducie sont admissibles à une protection de la SADC jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire. Si les renseignements sur les bénéficiaires ne sont pas fournis, les dépôts dans le compte ne seront admissibles qu’à une protection maximale de 100 000 $. Pour en savoir plus sur la protection de la SADC, rendez-vous à https://www.sadc.ca/votre-protection/

Si vous avez besoin d’un autre exemplaire de la formule, vous pouvez télécharger la formule ici Veuillez imprimer, remplir et acheminer la formule à l’adresse qui y est indiquée. Vous pouvez également vous rendre à une succursale RBC Banque Royale pour obtenir une nouvelle formule.

• La couverture distincte allant jusqu’à 100 000 $ pour les dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)
• La couverture distincte allant jusqu’à 100 000 $ pour les dépôts assurables détenus dans des Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)
• Retrait de la couverture distincte pour les dépôts dans des comptes de taxes foncières (ces dépôts seront combinés avec les dépôts assurables dans d’autres catégories, comme les dépôts détenus au nom d’une personne)
• De nouvelles exigences pour les dépôts détenus en fiducie, y compris les dépôts de courtier-fiduciaire, qui renforcent la capacité de la SADC à étendre la protection et à les rembourse rapidement après un défaut de paiement d’un de ses membres

Pour en savoir plus sur les produits de RBC assurables, rendez-vous à la page Répertoire des dépôts des produits assurables.

Si vous êtes un fiduciaire détenant des dépôts assurables dans une institution membre de la SADC dans le cadre de vos activités professionnelles, vous pourriez être reconnu comme un fiduciaire professionnel. Par exemple, les curateurs publics, les avocats, etc. Seuls les fiduciaires qui répondent à la définition de la Loi sur la SADC sont des fiduciaires professionnels.

Un fiduciaire professionnel s’entend, à l’exception des courtiers-fiduciaires, comme étant :

• le curateur public d’une province ou un fonctionnaire semblable chargé de détenir en fiducie des sommes pour autrui
• une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou un ministère ou organisme de cette administration
• un avocat ou un cabinet d’avocats constitué en société de personnes ou en société, ou un notaire de la province de Québec ou un cabinet de notaires constituée en société de personnes, agissant en cette qualité comme fiduciaire de sommes pour autrui
• une personne agissant comme fiduciaire de sommes pour autrui dans le cadre de ses activités et qui est tenue par la loi de détenir le dépôt en fiducie
• une personne agissant comme fiduciaire de sommes pour autrui dans le cadre de ses activités et qui est assujettie aux règles d’une commission de valeurs mobilières, d’une bourse ou d’un autre organisme de réglementation ou d’autoréglementation qui vérifie la conformité à ces règles
• une société de fiducie provinciale ou fédérale réglementée qui agit au nom du déposant 

Voici ci-dessous les exigences pour les fiduciaires professionnels ou leurs premiers chargés de comptes des services fiduciaires :

• Nous fournir les renseignements suivants concernant le premier chargé de compte pour répondre aux exigences de la SADC :
  • Prénom
  • Adresse
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone
• signer la formule Compte de fiduciaire professionnel – Attestation, de façon manuscrite ou électronique

si le compte d’un client est considéré comme un compte de fiduciaire professionnel, le client n’a pas besoin de fournir à RBC les renseignements sur les bénéficiaires.

Pour que chaque bénéficiaire d’un compte de fiduciaire professionnel soit couvert séparément par la SADC, le déposant (en l’occurrence, le fiduciaire professionnel) doit conserver à jour ses propres dossiers à propos des bénéficiaires, conformément à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et ses règlements.

Nota : RBC n’est pas tenue de conserver des dossiers à propos des bénéficiaires des comptes de fiduciaire professionnel.

Si ces renseignements ne sont pas fournis à RBC, RBC utilisera les renseignements sur les bénéficiaires qui se trouvent au dossier depuis la dernière mise à jour. L’assurance de la SADC applicable à chaque bénéficiaire sera établie en fonction des renseignements à nos dossiers. Si les renseignements ne sont plus à jour, il est possible que les bénéficiaires ne bénéficient pas d’une couverture distincte pour les dépôts assurables, qui peut atteindre 100 000 $ par bénéficiaire.

Nota : Si un compte en fiducie n’est pas désigné comme tel dans nos dossiers, les fonds détenus dans ce compte peuvent être regroupés avec tous les autres comptes du déposant aux fins de la détermination de la protection assurable maximale de la SADC.

Les règles du gouvernement du Canada que la SADC doit suivre pour protéger les dépôts en fiducie entreront en vigueur le 30 avril 2022. Nous vous demandons donc de remplir cette formule et de nous le faire parvenir au plus tard le 15 avril 2022.

Vous avez reçu cet avis parce que le compte que vous détenez remplit l’un des critères que nous avons utilisés pour déterminer les comptes en fiducie. Veuillez communiquer avec votre succursale RBC Banque Royale (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) afin d’indiquer pourquoi, selon vous, votre compte ne devrait pas être considéré comme une fiducie. Un conseiller vous aidera à vérifier ces renseignements et discutera de la situation avec vous.

Conformément à la législation de la SADC, les institutions membres doivent chaque année, au cours du mois de mars, aviser les déposants fiduciaires de leurs obligations de communication financière. Un compte de règlement successoral peut faire partie des biens d’une fiducie créée par testament. On appelle une telle fiducie une fiducie testamentaire. Si vous détenez des fonds dans un compte de succession de deux bénéficiaires ou plus d’une fiducie testamentaire, vous devez fournir à RBC les renseignements nécessaires sur les bénéficiaires, y compris le montant ou le pourcentage de droits prévu pour chaque bénéficiaire afin que les fonds soient couverts séparément par la protection de la SADC jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire.

La législation de la SADC exige que vous, le déposant fiduciaire, fournissiez ces renseignements à votre institution financière afin que le montant d’assurance maximal de la SADC pour les dépôts assurables s’applique au compte en fiducie à bénéficiaires multiples. La loi exige aussi que les institutions financières rappellent chaque année cette obligation aux déposants fiduciaires.

Si vous placez ou détenez des dépôts en fiducie dans une institution membre de la SADC, vous devez vous assurer que les renseignements suivants figurent dans leurs dossiers pour chaque dépôt que vous détenez :

• le dépôt est détenu en fiducie
• vous êtes un fiduciaire ou un cofiduciaire
• votre nom officiel et votre adresse postale, ainsi que ceux de chacun des cofiduciaires
• le nom officiel et l’adresse postale de chacun des bénéficiaires (même s’il n’y a qu’un bénéficiaire), et
• le montant ou le pourcentage de droits prévus pour chaque bénéficiaire du dépôt en fiducie (la SADC couvre les dépôts en fiducie assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire).

Si vous êtes un fiduciaire professionnel, vous pouvez aussi obtenir un compte de fiduciaire professionnel. Dans ce cas, vous êtes exempté de l’obligation de divulguer les renseignements sur les bénéficiaires de ce compte à votre institution financière. Pour obtenir plus d’informations sur les obligations des fiduciaires professionnels, veuillez consulter les questions ci-dessus ou la page https://www.sadc.ca/communaute-financiere/a-lintention-des-fiduciaires/a-l-intention-des-fiduciaires-professionnels/.

La loi régissant la SADC exige que les déposants fiduciaires fournissent l’adresse de chacun des bénéficiaires pour qu’ils puissent être identifiés de façon précise dans l’éventualité improbable d’une faillite de la banque.

Oui. La loi régissant la SADC exige que les déposants fiduciaires fournissent des renseignements sur les bénéficiaires à leur institution financière afin que chacun d’eux soit couvert séparément par la SADC jusqu’à concurrence de 100 000 $ pour chaque bénéficiaire des dépôts assurables. La loi exige aussi que les institutions financières rappellent chaque année cette obligation aux déposants fiduciaires.

Veuillez informer RBC de tout changement des renseignements d’un bénéficiaire afin que nous puissions nous assurer de tenir nos dossiers à jour. RBC a l’obligation de vous envoyer un avis écrit une fois par année, au cours du mois de mars, mais si un changement est apporté concernant les bénéficiaires à un autre moment de l’année, veuillez nous en informer.

Cet avis vous concerne si le compte de résident est un compte en fiducie dont vous êtes le fiduciaire et que les résidents de votre établissement de soins prolongés sont les bénéficiaires.

Les fiduciaires qui détiennent des dépôts en fiducie assurables dans une institution membre de la SADC dans le cadre de leurs activités professionnelles peuvent agir à titre de fiduciaires professionnels. Par exemple, les curateurs publics, les avocats, etc. Les fiduciaires professionnels ayant des comptes de fiduciaire professionnel sont exemptés de l’obligation de divulguer les renseignements sur les bénéficiaires de ces comptes. Cependant, ils ont certaines obligations qu’ils doivent remplir pour les comptes qu’ils souhaitent désigner comme des comptes de fiduciaire professionnel. Veuillez consulter la question 5 ci-dessus ou le site du SADC à https://www.sadc.ca/communaute-financiere/a-lintention-des-fiduciaires/a-l-intention-des-fiduciaires-professionnels/.

Les sociétés de droit reconnaissent généralement l’obligation des avocats de faire cette divulgation et certaines fournissent un formulaire pour ce faire sur leur site Web. Pour en savoir davantage, veuillez vous renseigner auprès du Barreau.

Les fiduciaires qui détiennent des dépôts en fiducie assurables dans une institution membre de la SADC dans le cadre de leurs activités professionnelles peuvent agir à titre de fiduciaires professionnels. Par exemple, les curateurs publics, les avocats, etc. Les fiduciaires professionnels ayant des comptes de fiduciaire professionnel sont exemptés de l’obligation de divulguer les renseignements sur les bénéficiaires de ces comptes. Cependant, ils ont certaines obligations qu’ils doivent remplir pour les comptes qu’ils souhaitent désigner comme des comptes de fiduciaire professionnel. Veuillez consulter la question 5 ci-dessus ou le site du SADC à https://www.sadc.ca/communaute-financiere/a-lintention-des-fiduciaires/a-l-intention-des-fiduciaires-professionnels/.

Les fiduciaires qui détiennent des dépôts en fiducie assurables dans une institution membre de la SADC dans le cadre de leurs activités professionnelles peuvent agir à titre de fiduciaires professionnels. Par exemple, les curateurs publics, les avocats, etc. Les fiduciaires professionnels ayant des comptes de fiduciaire professionnel sont exemptés de l’obligation de divulguer les renseignements sur les bénéficiaires de ces comptes. Cependant, ils ont certaines obligations qu’ils doivent remplir pour les comptes qu’ils souhaitent désigner comme des comptes de fiduciaire professionnel. Veuillez consulter la question 5 ci-dessus ou le site du SADC à https://www.sadc.ca/communaute-financiere/a-lintention-des-fiduciaires/a-l-intention-des-fiduciaires-professionnels/.

Si vous êtes un fiduciaire professionnel notamment, vous devez effectuer les démarches suivantes avant le 30 avril 2022 :

• Communiquer avec nous pour demander qu’une partie ou l’ensemble de vos comptes en fiducie soient désignés comptes de fiduciaire professionnel
• Nous fournir une attestation certifiant que vous êtes fiduciaire professionnel
• Confirmer le ou les comptes que vous voulez désigner comme comptes de fiduciaire professionnel ; et
• Nous fournir vos coordonnées actuelles.

RBC et ses filiales membres de la SADC sont en bonne santé financière et œuvrent au sein d’un secteur financier canadien bien réglementé. Les dépôts admissibles détenus en fiducie sont admissibles à une protection de la SADC jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire. Si les renseignements sur les bénéficiaires ne sont pas fournis, les dépôts dans le compte ne seront admissibles qu’à une protection maximale de 100 000 $. Pour en savoir plus sur la protection de la SADC, rendez-vous à https://www.sadc.ca/votre-protection/.

Si vous avez besoin d’un autre exemplaire de la formule, vous pouvez télécharger la formule ici . Veuillez imprimer, remplir et acheminer la formule à l’adresse qui y est indiquée. Vous pouvez également vous rendre à une succursale de RBC Banque Royale pour obtenir une nouvelle formule.

• La couverture distincte allant jusqu’à 100 000 $ pour les dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)
• La couverture distincte allant jusqu’à 100 000 $ pour les dépôts assurables détenus dans des Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)
• Retrait de la couverture distincte pour les dépôts dans des comptes de taxes foncières (ces dépôts seront combinés avec les dépôts assurables dans d’autres catégories, comme les dépôts détenus au nom d’une personne).
• De nouvelles exigences pour les dépôts détenus en fiducie, y compris les dépôts de courtier-fiduciaire, qui renforcent la capacité de la SADC à étendre la protection et à les rembourse rapidement après un défaut de paiement d’un de ses membres

Pour en savoir plus sur les produits de RBC assurables, rendez-vous à la page Répertoire des dépôts des produits assurables.