Résidence fiscale étrangère en vertu de la FATCA et de la NCD

Résidence fiscale

Vous acceptez de nous communiquer votre (ou vos) pays de résidence fiscale et, à l’ouverture du compte ou dans les 30 jours suivants, tout changement à votre résidence fiscale. Vous êtes responsable de déterminer les pays dans lesquels vous êtes un résident fiscal. Si vous avez des doutes quant à votre statut de résident fiscal au Canada ou dans un autre pays, consultez les sites Web de l’Agence du revenu du Canada, des autorités gouvernementales américaines, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ou consultez un conseiller fiscal.

Site Web de l’OCDE : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-de-renseignements-fiscaux/ (opens to external site)

Il est possible que vous ayez à fournir des documents additionnels pour étayer votre statut de résident aux fins de l’impôt.

Directives sur la Norme commune de déclaration (NCD)

Les comptes financiers qui sont déclarés à l’ARC sont communiqués au gouvernement d’un pays étranger où le particulier ou l’entité est un résident fiscal lorsque le Canada entretient une relation d’échange avec ce pays. Nous serons tenus de transmettre systématiquement certains renseignements à l’ARC chaque année. L’ARC pourrait à son tour transmettre de l’information sur vous et sur vos comptes à d’autres pays.

Directives sur l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux – Loi FATCA

En ce qui concerne les États-Unis, l’ARC communique également les renseignements avec l’Internal Revenue Service (IRS) lorsque le particulier ou l'entité est une personne des États-Unis. Aux fins de l’impôt américain, la définition de l’IRS de « personne des États-Unis » englobe tout citoyen ou résident des États-Unis. Un citoyen des États-Unis (notamment une personne née aux États-Unis) qui est considéré comme un résident d’un autre pays aux fins de l’impôt peut demeurer une personne des États-Unis s’il n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine.

Numéro d’identification fiscal (TIN)

Vous acceptez de nous communiquer les numéros d’identification fiscaux associés à votre ou vos ressorts fiscaux. Le TIN est un numéro d’identification unique utilisé pour fins fiscales. Lorsque le pays de résidence fiscale émet un TIN, nous sommes tenus de l’obtenir et de le déclarer. Si vous n’êtes pas admissible à un numéro d'identification de contribuable étranger ou n’êtes pas en mesure d’en obtenir un, vous devez fournir une explication raisonnable.

Nous pouvons vous demander de nous communiquer votre TIN ou obtenir ce numéro de différentes façons, soit en personne, par la poste, par courriel ou en ligne.

Amendes

L’ARC exige que les institutions financières obtiennent de leurs clients une autocertification de résidence pour l’impôt, s’il y a lieu. En vertu de la loi FATCA et de la Norme commune de déclaration, RBC peut être passible d’une amende de 2 500 $ pour chaque défaut énoncé au paragraphe 162 (7) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

En conséquence, le défaut de nous remettre une autocertification valide en vertu de la loi FATCA ou de la NCD entraînera le blocage de votre compte jusqu’à ce que nous l’ayons obtenue et vérifiée.

Si vous omettez de communiquer un TIN américain lorsque cela est exigé en vertu de la loi FATCA, vous pourriez être passible d’une amende de 100 $ imposée par l’ARC directement.

Si vous omettez de communiquer un TIN d’un autre pays lorsque cela est exigé en vertu de la NDC, vous pourriez être passible d’une amende de 500 $ imposée par l’ARC directement.

Classification de l’entité

Si votre entreprise appartient à une classification d’entité aux fins de la loi FATCA et de la NDC, l’entreprise et toute personne exerçant le contrôle, le cas échéant, doivent fournir une autocertification de la résidence fiscale.
La personne exerçant le contrôle d’une entité correspond à toute personne physique qui exerce un contrôle sur le ou les comptes.

Veuillez visiter le site https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/impot-international-non-residents/declaration-amelioree-renseignements-comptes-financiers/renseignements-entites-detentrices-comptes-institutions-financieres-canadiennes.html (opens to external site) pour en savoir plus. Nous pouvons nous fier à l’information que nous possédons, y compris au code de la Classification type des industries (code CTI) pour confirmer la classification de l’entité.

Programmes de citoyenneté et de résidence par investissement

Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (opens to external site)

Si le titulaire de compte, ou la personne exerçant le contrôle, a indiqué être résident fiscal d’un pays dont le risque potentiel au titre des programmes de citoyenneté et de résidence par investissement est élevé, nous pourrions avoir besoin d’une confirmation que l’autocertification ou la preuve documentaire fournie est exacte et fiable.