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Paiements Canada a apporté des modifications à la Règle H6 sur l’échange par les institutions financières de paiements de factures électroniques aux fins de compensation et de règlement. Les modifications ont été publiées et sont accessibles sur le site Web de Paiements Canada avec une période de transition prenant fin le 1er décembre 2026. Les modifications entrent en vigueur à mesure que chaque banque met à jour ses politiques et procédures en vue de les adopter.
Aux termes de la Règle H6, il existe, à compter du 1er décembre 2026, deux catégories de paiements électroniques de factures :
Paiement de factures électroniques associé à un NIEC (échange par EDI)
Émetteur de facture NIEC : aussi appelée « entreprise créancière » en vertu de la Règle H6. Représente un « émetteur de facture » qui a obtenu un NIEC. Les paiements effectués à un émetteur de factures NIEC sont échangés par EDI et sont appelés « paiement de factures électroniques associé à un NIEC » dans la Règle.
et
Paiement de factures électroniques non associé à un NIEC (échange par l’intermédiaire d’un crédit de VAF)
Émetteur de facture sans NIEC : Un « émetteur de factures » qui ne cherche pas à obtenir un NIEC. Les paiements effectués à un émetteur de facture sans NIEC sont échangés par l’intermédiaire d’un crédit de virement automatique de fonds (VAF) et sont appelés « paiement de facture électronique non associé à un NIEC » dans la Règle.
Voici un résumé des modifications apportées à la Règle H6 :
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Retrait des remises sur papier
Les institutions financières (IF) n’échangeront plus les justificatifs papier avec les autres IF. Parallèlement à cette exigence, une ligne MICR ne sera plus requise sur les factures émises. Voir la Règle H6, partie 1, article 2 d)
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Retrait du format papier pour les factures
Les créanciers ne sont plus tenus de présenter une facture « papier » dans le cadre du processus d’inscription. Une facture ou une remise est un document produit par un créancier ou un émetteur de facture à titre de demande de paiement. Voir Règle H6, partie 1, article 4 r) / partie A, article 8 d)
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Absence d’un cadre commun pour les paiements de factures électroniques
La portée des paiements de factures et de la Règle H6 s’étendra aux créanciers/émetteurs de factures avec et sans NIEC. Voir Règle H6, Partie A
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Formule d’inscription / Confirmation d’engagement
Paiements Canada a créé une nouvelle formule commune d’inscription de l’émetteur de factures pour les Services aux entreprises créancières – il s’agit d’un changement par rapport au créancier ou émetteur de facture qui devait remplir une formule d’inscription pour chaque institution financière. Cette formule s’applique uniquement aux nouvelles inscriptions.
Les institutions financières devront également répondre à une demande d’intégration dans un délai de 30 jours.
Voir Règle H6, article 10 et les renvois dans l’ensemble de la Règle H6
NOTA : Le créancier ou l’émetteur de facture devra toujours signer une convention d’entreprise créancière avec chaque institution financière auprès de laquelle il s’inscrit.
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Rôles et responsabilités
Dans l’ensemble de la Règle H6 modifiée, les rôles et responsabilités de l’institution financière bénéficiaire, de l’institution financière payeuse et du créancier/émetteur de facture sont pris en compte. L’objectif est d’établir un processus d’intégration plus solide et simplifié.
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Possibilité de refuser d’agir en tant qu’IF payeuse.
Les IF pourront toujours refuser d’agir au nom d’une institution financière payeuse. Toutefois, Paiements Canada exige que les IF fournissent à l’IF du bénéficiaire un motif général du refus dans un délai de 30 jours. Voir Règle H6, article 12
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Rapidité du paiement des factures
La Règle H6 apportera un changement selon lequel les fonds doivent être remis et crédités au compte du créancier/de l’émetteur de factures dès le jour ouvrable suivant. Voir la Règle H6, l’article 27 pour l’émetteur avec NIEC et l’article 37 pour l’émetteur sans NIEC
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Document sur les meilleures pratiques
Un nouveau document a été créé pour les créanciers et les émetteurs de factures avec et sans NIEC dans le but de renseigner les consommateurs sur les échéances de paiement des factures et de les encourager à adopter des pratiques de date de valeur.
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Correction des erreurs
La Règle H6 comprend maintenant une disposition permettant aux créanciers et aux émetteurs de factures de répondre aux demandes de correction d’erreur en lien avec un débit dans un délai de 30 jours civils. Voir la Règle H6, article 6 alinéa a) (ii)
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Refus (remise NIEC non identifiable)
La Règle H6 a été modifiée pour plus de clarté, tout en conservant la même intention en ce qui concerne le traitement des remises non identifiables. Voir la Règle H6, article 33.
En plus de ce qui précède, Paiements Canada a créé un document d’appui : Avantages du NIEC. Le présent document décrit les avantages du NIEC et décrit l’expérience à laquelle les créanciers et les émetteurs de factures peuvent s’attendre.
Pour toute question liée à ces changements, consultez le site Web de Paiements Canada [paiements.ca], ou envoyez un courriel à info@payments.ca pour plus de renseignements.