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Questions particulières concernant les paiements destinés aux États-Unis
Passation anticipée et disponibilité des fonds
La « passation anticipée » ou la « disponibilité des fonds » n'est pas disponible sur les paiements créditeurs destinés aux États-Unis identifiés par un code de classe d'entrée standard IAT. Les paiements créditeurs destinés aux entreprises identifiés IAT ne sont pas admissibles à la passation anticipée.
La passation anticipée ou la disponibilité des fonds ne s'appliquent pas aux paiements débiteurs.
Échanges prévus
Il n'y a actuellement qu'un seul échange par jour avec l'agent de compensation des États-Unis. Si vous envoyez votre fichier de crédit à l'heure indiquée [Link to: 1.3.7], les comptes des bénéficiaires seront crédités à la date d’échéance de leur paiement. Rien ne garantit toutefois que les fonds des bénéficiaires seront disponibles au guichet automatique (GAB) le matin de la date d’échéance du paiement.
Lorsque les fichiers sont soumis plus tôt, vous pouvez ajouter, modifier, supprimer ou corriger des paiements.
À compter du 18 septembre 2009 : De nouvelles opérations ACH internationale (IAT) seront requises pour les paiements destinés aux États-Unis.
La NACHA (National Automated Clearing House Association), qui est chargée d'élaborer les règles d'exploitation et les pratiques commerciales pour la chambre de compensation automatisée (ACH) et pour les paiements par voie électronique aux États-Unis, a approuvé la modification d'une règle internationale de la ACH, laquelle entre en vigueur le 18 septembre 2009. Cette modification élargit la définition d'une « opération ACH internationale » à tous les paiements transfrontières.
Ainsi, vous devrez recueillir ces nouveaux renseignements, les consigner en format IAT et communiquer cette information pour tous les paiements que vous émettrez à destination des États-Unis
Le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) a offert à la NACHA la possibilité de s'autoadministrer en imposant à l'émetteur et à sa banque les mêmes obligations et exigences que l'OFAC. La NACHA en a déduit que l'OFAC interviendrait si elle ne prenait pas des mesures rigoureuses pour se mettre au diapason des règles de celui-ci. Elle a donc adopté cette nouvelle réglementation à laquelle les institutions financières et les sociétés devront se conformer d'ici le 18 septembre 2009.
Les nouvelles règles remplaceront alors les règles existantes en matière d'opérations transfrontières et le code unique de classe d'entrée standard (SEC) disparaîtra au profit du code IAT (opérations ACH internationales). Ce format IAT renfermera des enregistrements supplémentaires obligatoires en vertu de la « règle sur les voyages » de la Bank Secrecy Act. Ces renseignements sont :
- Le nom et l'adresse municipale de l'émetteur ;
- Le nom et l'adresse municipale du destinataire (« bénéficiaire ») ;
- Le numéro de compte du destinataire ;
- L'identité de la banque du destinataire ;
- Le nom du correspondant bancaire, le numéro d'identification de la banque et le code du pays de la succursale ;
- Le motif du paiement.
Le format IAT peut également accepter deux enregistrements supplémentaires facultatifs de données sur les paiements. L'élargissement de la définition d'une opération ACH internationale et les nouvelles zones visent à permettre le suivi des opérations ACH pour être en mesure d'y déceler tout signe d'activité terroriste ou criminelle. | 
