Codes utilisés pour les paiements directs ACH en dollars canadiens (débits préautorisés – DPA)

En ce qui concerne la règle H1, Débits préautorisés (DPA) de Paiements Canada, il y a quatre types de DPA, qui doivent être identifiés comme suit :

DPA personnels

DPA d’entreprise

DPA de gestion de trésorerie

DPA de transfert de fonds

DPA personnels

Pour les DPA personnels, utilisez les codes d’opération Paiements Canada appropriés à partir de la liste DPA. Par « DPA personnel », on entend un DPA tiré sur le compte d’un payeur pour des paiements comme, sans limitation, des dons de bienfaisance, des cotisations de placements auprès d’un non-membre, des versements hypothécaires, des factures de services publics, des primes d’assurance, des droits d’adhésion, des taxes foncières, des factures de carte de crédit, des marges de crédit, des prêts et des paiements pour d’autres biens ou services de consommation.

DPA d’entreprise

Le type d’opération Paiements Canada 700 doit être utilisé pour toutes les opérations électroniques interentreprises. Les types d’opération Paiements Canada de 701 à 739 doivent être utilisés pour toutes les opérations électroniques commerciales.

Par « DPA d’entreprise », on entend un DPA tiré sur le compte d’un payeur pour le paiement de biens ou de services reliés à une activité d’entreprise ou commerciale du payeur, y compris, sans limitation, les paiements entre franchisés et franchiseurs, distributeurs et fournisseurs, et marchands et fabricants.

DPA de gestion de trésorerie

Le type d’opération Paiements Canada 420 doit être utilisé pour toutes les opérations électroniques de gestion de trésorerie.

Par « DPA de gestion de trésorerie » (code Paiements Canada 420), on entend un DPA tiré sur le compte d’un payeur aux fins du transfert, de la consolidation ou du repositionnement de fonds entre son compte détenu par un membre (par « membre » on entend un membre de l’Association canadienne des paiements) et son compte détenu par un autre membre, pour la même entreprise ou pour des entreprises étroitement liées (p. ex., transferts entre une société mère et sa filiale).

Ce code Paiements Canada est utilisé seulement pour les opérations interentreprises.

Le code Paiements Canada 420 est un code de restriction pour les débits, nécessitant l’autorisation de RBC Banque Royale avant que l’on puisse l’utiliser.

DPA de transfert de fonds

Le type d’opération Paiements Canada 650 doit être utilisé pour toutes les opérations électroniques de transfert de fonds.

Le code Paiements Canada 650 – Débit de transfert de fonds entre IF (sans possibilité de recours) peut être utilisé seulement par les membres de l’Paiements Canada (comme les institutions financières, les compagnies d’assurance vie avec un numéro attribué par l’Paiements Canada, etc.) Le payeur et le bénéficiaire sont la même personne. Ce code vise uniquement les opérations de débit aux comptes de consommateur.

Le code Paiements Canada 650 est un code de restriction, nécessitant l’autorisation de RBC Banque Royale avant que l’on puisse l’utiliser.

Pour les DPA de transfert de fonds avec possibilité de recours, utilisez les codes d’opération Paiements Canada appropriés à partir de la liste de DPA (de 260 à 272 ou de 330 à 449).

Consultez la Règle H1, Débits préautorisés, de Paiements Canada, pour prendre connaissances de toutes les exigences associées à chacun des types d’opération ci-dessus.

Les codes d’opération contiennent une liste de tous les codes d’opération Paiements Canada pouvant être utilisés avec chaque type de paiement ou de dépôt direct CCA. Ils donnent aussi une liste de tous les codes Paiements Canada avec et sans restriction.