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Ce relevé obligatoire fournit des informations sur les comptes bancaires des bénéficiaires qui ont été changés par suite de fermeture de succursale ou de fusions et acquisitions. Ces informations ont été obtenues des institutions financières de vos bénéficiaires, après réception d’instructions de virement concernant un compte touché par l’une de ces modifications. Le relevé ne tient pas compte des bénéficiaires qui ont changé de succursale de leur propre gré. Le relevé est produit aussi bien pour les comptes CAD que USD.
Vous devez nous aviser par écrit dans les 60jours de toute erreur d'acheminement d'un paiement par suite d'un avis de modification erroné. L'avis doit contenir tous les renseignements pertinents sur l'effet et les renseignements inexacts sur le compte. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la règleF12 et A6 de l'ACP sur le site WEB de l'ACP.
Disponibilité
Ce relevé est produit lorsque des changements sont apportés aux renseignements sur le paiement.
Vous pouvez l'obtenir le jour suivant par l'entremise des relevés en ligne ou de la transmission de données. Le service par télécopieur n’est pas offert dans le cas de ce relevé.
Nota: La fréquence du relevé est définie par chaque institution financière. Elle peut être quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle.
Contenu du relevé
La description des rubriques se retrouve à la section Rubriques des relevés.
Le relevé est également disponible sous forme de fichier de données. Un «fichier nul» est également disponible. Pour une description du fichier de données contenant les avis de modification des renseignements sur les paiements, reportez-vous à la Description des fichiers de sortie portant sur les avis de changement de RBC. | 
