Obtenir la permission de débiter ou de créditer
les comptes de vos clients

Pour débiter ou créditer les comptes de vos clients, vous devez connaître leur numéro de banque, de succursale et de compte. Pour vous assurer d’obtenir l’information exacte, utilisez une formule d’autorisation.

Le processus d’obtention des autorisations varie légèrement entre les banques canadiennes et les banques américaines. Les banques canadiennes exigent un accord d’autorisation du payeur, pour les débits seulement. Pour les paiements de crédit, vous devez vous assurer de recevoir l’information bancaire exacte de vos clients. Les banques américaines exigent un accord d’autorisation de débit (pour percevoir les paiements) ou un accord d’autorisation de crédit (pour effectuer les paiements).

Créer un accord d’autorisation du payeur (Canada)

Pour percevoir des paiements en CAD ou en USD de comptes canadiens, vous avez besoin d’un accord d’autorisation du payeur. La banque de votre client pourrait demander une copie de ce document. Votre directeur de comptes de RBC Banque Royale peut vous donner des conseils pour rédiger l’accord, puis le passer en revue. Vous devez conserver l’accord d’autorisation pendant au moins douze mois pour chaque paiement direct/débit préautorisé CCA suivant l’annulation de l’autorisation.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la création de l’accord d’autorisation sur le site de Paiements Canada: Règle H1 – Débits préautorisés (DPA).

Créer un accord d’autorisation de débit ou de crédit (États-Unis)

Il faut utiliser un accord d’autorisation de débit ou de crédit américain pour obtenir la permission de votre client de débiter ou de créditer son compte. Le client donne à sa banque américaine l’autorisation d’accepter des paiements et d’inscrire les écritures au compte.

Votre client doit recevoir une copie de l’autorisation. Vous devez conserver les accords d’autorisation de débit ou de crédit pendant deux ans suivant l’annulation de l’autorisation.

Voir les accords d’autorisation de débit et de crédit

L’accord doit inclure les éléments suivants :

• votre dénomination sociale et votre numéro d’identité ;
• le nom du client ;
• le numéro d’acheminement à une institution aux États-Unis (inscrit sur les chèques ou effets émis par un crédit mutuel aux États-Unis) ;
• le numéro de compte du client ;
• le type de compte (épargne ou chèques) ;
• la signature du client ;
• la date.

L’accord doit aussi inclure trois déclarations importantes :

• Une déclaration autorisant l’émetteur à amorcer les écritures de débit ou de crédit
• Une déclaration autorisant l’institution financière réceptrice à accepter et à inscrire les paiements
• Une déclaration expliquant au client comment annuler l’autorisation