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Une proposition de consommateur vous permet de rembourser une partie réduite de ce que vous devez, sur une période maximale de cinq ans, tout en conservant vos actifs
La faillite peut éliminer la plupart des dettes plus rapidement – habituellement en 9 à 21 mois, mais elle peut nécessiter la cession de certains actifs
Votre niveau de revenu, les actifs que vous voulez protéger et votre endettement total sont les trois principaux facteurs de sélection
Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) doit administrer les deux options et peut vous aider à déterminer ce qui vous convient.
Selon les données publiées par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) et analysées par l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), 37 121 Canadiens ont déposé une déclaration d’insolvabilité à titre de consommateur au premier trimestre de 2026, soit une hausse de 8,5 % par rapport à la même période en 2025 et de 6,5 % par rapport au quatrième trimestre de 2025.
Lorsque les dettes semblent impossibles à gérer, la première étape consiste à se renseigner sur les options. Une proposition de consommateur et une faillite sont toutes deux des solutions légales réglementées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada – et les deux peuvent vous apporter un réel soulagement. Mais elles fonctionnent différemment, en particulier en ce qui a trait aux obligations de remboursement, à la protection des actifs et à l’incidence à long terme sur le crédit.
Une proposition de consommateur vous permet de rembourser une partie de ce que vous devez au fil du temps tout en conservant vos actifs, tandis que la faillite élimine la plupart des dettes admissibles, mais peut exiger la cession de certains actifs.
En général, une proposition de consommateur peut être préférable pour les personnes ayant un revenu stable qui veulent conserver leurs actifs, tandis qu’une faillite peut être plus appropriée lorsque les dettes sont trop lourdes et que le remboursement n’est ni réaliste ni possible. Les deux options sont conçues pour aider les Canadiens à rembourser leur endettement insoutenable au moyen d’un processus légal structuré.
Ce guide est conçu pour vous permettre de comparer les deux options côte à côte, comprendre le fonctionnement de la faillite et déterminer le chemin le plus adapté à votre réalité. Pour un bref rappel sur le fonctionnement des propositions de consommateurs au pays, lisez Qu’est-ce qu’une proposition de consommateurs au Canada?
Tableau de comparaison : Proposition de consommateur et faillite
| Proposition de consommateur | Faillite | |
|---|---|---|
| De quoi s’agit-il? | Une entente officielle visant le remboursement d’une partie réduite de votre dette non garantie au fil du temps | Un processus légal qui élimine la plupart des dettes admissibles au moyen de poursuites judiciaires |
| Qui est admissible? | Dettes non garanties de 1 000 $ à 250 000 $ (prêt hypothécaire exclu); résident ou propriétaire canadien | Minimum de 1 000 $ en dettes non garanties; résident canadien ou propriétaire d’un immeuble |
| Plafond de la dette | Jusqu’à 250 000 $ en dettes non garanties (excluant les prêts hypothécaires) | Aucune limite supérieure de la dette |
| Comment les dettes sont réglées? | Vous remboursez un montant négocié et réduit – les créanciers renoncent au reste | Les dettes admissibles sont libérées (éliminées) légalement |
| Actifs | Vous pouvez habituellement conserver vos actifs, y compris votre maison, votre voiture, vos REER et votre épargne, à condition de maintenir les paiements garantis | Vous pourriez devoir céder certains actifs non exemptés (p. ex., l’équité immobilière au‑delà des exemptions provinciales, les remboursements d’impôt, certains placements) |
| Actifs exemptés en cas de faillite | s. o. | REER (cotisations faites plus de 12 mois auparavant), REEE, articles ménagers de base, outils du métier (jusqu’à concurrence des limites provinciales), un véhicule automobile (jusqu’à concurrence de la limite provinciale) |
| Incidence sur le renouvellement des prêts hypothécaires | Peut limiter les options en matière de prêteurs, mais le renouvellement est souvent encore possible | Peut avoir une incidence importante sur l’approbation et le renouvellement des prêts hypothécaires |
| Paiements mensuels | Fixes, négociés et fondés sur ce que vous pouvez vous permettre | Varient en fonction du revenu; si le revenu dépasse un seuil, des paiements de revenu excédentaire sont requis. Le revenu excédentaire désigne le revenu gagné au-dessus du seuil gouvernemental en cas de faillite. |
| Durée | Jusqu’à 60 mois (5 ans) | Habituellement 9 mois (premier déposant sans revenu excédentaire) jusqu’à 21 mois ou plus |
| Appels de recouvrement et actions en justice | Cessent immédiatement au moment du dépôt (suspension des procédures) | Cessent immédiatement au moment du dépôt (suspension des procédures) |
| Saisie-arrêt de salaire | Cesse immédiatement au moment du dépôt | Cesse immédiatement au moment du dépôt |
| L’approbation du créancier est-elle requise? | Oui – La majorité des créanciers (selon la valeur en dollars) doivent voter en faveur | Non – L’approbation du créancier n’est pas requise |
| Coût | Frais réglementés intégrés à vos paiements mensuels sans coûts initiaux importants | Frais réglementés; les paiements de revenu excédentaire peuvent s’appliquer selon votre revenu |
| Incidence sur le crédit | Cote R7 pour les dettes incluses; moins grave que la faillite | Cote R9; plus grave et plus durable |
| Durée du rapport sur le crédit | Jusqu’à trois ans après la fin de la proposition ou six ans après la date de dépôt, selon la première éventualité | Jusqu’à six ans après la libération (première faillite); jusqu’à 14 ans pour une deuxième faillite |
| Deuxième dépôt possible? | Oui – fait partie du registre fédéral d’insolvabilité | Oui – fait partie du registre fédéral d’insolvabilité |
| Second filing possible? | Oui – une fois la première proposition terminée ou annulée | Oui – une deuxième faillite est possible, mais les délais sont plus longs et les conditions sont plus strictes |
| Qui les administre? | Syndic autorisé en insolvabilité (SAI) | Syndic autorisé en insolvabilité (SAI) |
Les principales différences à comprendre
Une proposition de consommateur est une entente entre vous et vos créanciers visant le remboursement d’une partie de vos dettes, habituellement sous forme de paiements fixes échelonnés sur cinq ans. La faillite est un processus qui vise à éliminer les dettes non garanties admissibles. Elle permet de résoudre le problème plus rapidement (de 9 à 21 mois), mais vous devrez peut-être renoncer à une partie de vos actifs. Les deux options sont administrées par un SAI qui peut vous aider à déterminer ce qui vous convient. Pour une comparaison plus détaillée des propositions de faillite et de consommateur, lisez Le fonctionnement du processus de faillite personnelle au Canada : un guide étape par étape.
Une proposition de consommateur pourrait être préférable si vous :
- Avez un revenu stable
- Voulez conserver vos actifs
- Avez les moyens de verser des paiements mensuels structurés.
Une faillite pourrait être préférable si vous :
- Avez peu ou pas de capacité à rembourser vos dettes
- Avez des dettes non garanties trop lourdes
- Avez besoin d’un allègement plus rapide de vos dettes
Comment déterminer l’option qui convient le mieux à votre situation?
Il n’y a pas de réponse universelle. Voici quatre scénarios courants qui vous aideront à y réfléchir.
Scénario 1 : Vous avez un revenu stable et voulez conserver vos actifs
Vous travaillez, vous avez de l’équité dans votre maison ou des contributions dans vos REER, et vous voulez protéger ce que vous avez bâti. Votre dette non garantie est importante, mais elle ne dépasse pas la limite de 250 000 $.
Une proposition de consommateur est probablement la meilleure solution. Votre revenu vous permet de faire vos paiements mensuels fixes et, comme une proposition de consommateur ne s’applique qu’aux dettes non garanties, les actifs garantis comme votre maison ou votre voiture sont généralement protégés si les remboursements demeurent à jour. Parlez à un SAI pour établir ce à quoi pourrait ressembler une offre mensuelle réaliste à vos créanciers.
Scénario 2 : Votre revenu est très faible ou imprévisible
Vous ne gagnez pas suffisamment pour maintenir des paiements mensuels significatifs pendant cinq ans. Ou vos revenus varient considérablement, ce qui rend difficile la gestion d’un engagement fixe à long terme.
La faillite pourrait être l’option la plus pratique. Si votre revenu est inférieur au seuil de revenu excédentaire, votre faillite pourrait être réglée en aussi peu que neuf mois. Bien que vous puissiez devoir céder certains actifs non exemptés, le délai plus court et le fardeau de paiement réduit pourraient vous offrir le nouveau départ dont vous avez besoin. Un SAI peut vous aider à calculer si un revenu excédentaire s’appliquerait à votre situation actuelle.
Scénario 3 : Votre dette dépasse 250 000 $ (excluant votre prêt hypothécaire)
Les propositions de consommateurs ne sont offertes que pour un montant maximal de 250 000 $ de dettes personnelles non garanties. Si vos dettes non garanties dépassent ce seuil, vous n’êtes pas admissible à déposer une proposition de consommateur.
La faillite est la voie à suivre. Il n’existe aucun plafond d’endettement en cas de faillite au Canada. Votre SAI vous guidera tout au long du processus, et la suspension des procédures vous protègera contre toute action de la part d’un créancier dès son dépôt.
Scénario 4 : Vous avez déjà traversé cette situation
Ce n’est pas la première fois que vous devez composer avec de lourdes dettes. Vous avez peut-être déjà soumis une proposition de consommateur ou déclaré faillite.
La réponse dépend de vos antécédents et de votre situation actuelle. Une deuxième proposition de consommateur est possible si la première a été complétée ou annulée. Une deuxième faillite entraîne un délai obligatoire plus long et des conditions plus strictes. Votre SAI examinera votre historique complet et vous aidera à comprendre quelle option est offerte et laquelle fait le plus de sens pour l’avenir. Chaque dépôt apparaît séparément dans votre dossier de crédit, et votre SAI pourra vous expliquer en détail les implications à long terme de chacune des options.
Alternatives à la proposition de consommateur ou à la faillite
La proposition de consommateur et la faillite ne sont pas vos seules options. Selon le montant de vos dettes et votre situation financière, il peut être pertinent d’explorer d’autres avenues avec un conseiller ou un spécialiste en gestion de dettes avant de vous engager dans un processus officiel.
Prêt de consolidation de dettes : Un seul prêt qui regroupe plusieurs dettes en un seul versement mensuel, idéalement à un taux d’intérêt plus faible. Ainsi, votre crédit demeure intact et ne nécessite pas l’approbation du créancier, mais vous devez être admissible au prêt, ce qui peut être difficile si votre crédit est déjà sous pression.
Règlement informel des dettes : Négocier directement avec vos créanciers afin de réduire ou de restructurer vos obligations, sans intervention d’un SAI ni recours à un processus légal formel. Les créanciers ne sont pas légalement tenus de participer, mais cette approche peut convenir dans des situations de dettes plus modestes ou plus simples.
Services-conseils en crédit et plans de gestion des dettes : Un conseiller en crédit à but non lucratif peut vous aider à mettre en place un plan de remboursement structuré avec vos créanciers et vous offrir un accompagnement financier. Cette solution ne réduit pas le capital que vous devez, mais elle peut diminuer ou éliminer les frais d’intérêt et a un impact moins sévère sur votre cote de crédit qu’une proposition de consommateur ou une faillite.
Emprunt auprès de la famille ou refinancement : Dans certains cas, emprunter de la famille ou refinancer une dette existante peut vous aider à éviter complètement un processus officiel d’insolvabilité. Pour les propriétaires disposant d’une équité suffisante, le refinancement ou la consolidation de dettes par un prêt garanti peut réduire les paiements mensuels et simplifier le remboursement. Toutefois, le fait de contracter de nouvelles dettes ou d’impliquer des proches peut comporter des risques financiers et émotionnels. Il est donc important de déterminer avec soin si la solution est durable à long terme.
À quel moment faut-il parler à un SAI?
Aucun article ne peut remplacer une conversation individuelle avec un professionnel qui a une vue d’ensemble de votre situation financière. Un SAI est réglementé au niveau fédéral et une première consultation est généralement gratuite.
Un SAI peut vous aider à :
- Confirmer les options auxquelles vous êtes admissible en fonction de votre niveau d’endettement, de votre revenu et de vos actifs
- Évaluer concrètement à quoi ressemblerait un paiement dans le cadre d’une proposition de consommateur
- Calculer si un revenu excédentaire s’appliquerait dans un scénario de faillite
- Expliquer les exemptions d’actifs exactes dans votre province
- Vous guider à travers les implications à long terme sur votre cote de crédit pour chacune des options
Vous pouvez trouver un SAI grâce au registre officiel des syndics du Bureau du surintendant des faillites du Canada.
La solution appropriée dépend de vos revenus, de vos actifs, de votre niveau d’endettement et de vos objectifs financiers à long terme.
FAQ
La principale différence est la façon dont vos dettes sont réglées et ce qu’il advient de vos actifs. Une proposition de consommateur vous permet de rembourser une partie réduite et négociée de votre dette non garantie sur une période maximale de cinq ans, et les actifs garantis sont généralement protégés si les paiements demeurent à jour. La faillite élimine la plupart des dettes admissibles, mais elle peut vous obliger à céder des actifs au-delà de vos limites d’exonération provinciales. Les deux sont administrées par un SAI et mettent fin immédiatement aux appels de recouvrement dès le dépôt.
La faillite est généralement plus rapide qu’une proposition de consommateur. Une première faillite sans revenu excédentaire est typiquement libérée en neuf mois. Une proposition de consommateur peut durer jusqu’à cinq ans. Cependant, si vos revenus dépassent le seuil fédéral de revenu excédentaire, la faillite s’étend à 21 mois — et les paiements obligatoires basés sur le revenu peuvent la rendre plus exigeante en pratique.
Oui, mais un SAI peut vous aider à déterminer les options auxquelles vous êtes admissible. Votre SAI examinera votre situation financière et expliquera les exigences de chaque option ainsi que leurs implications à long terme. La décision finale vous appartient.
La faillite a généralement un impact plus sévère et plus durable sur votre crédit qu’une proposition de consommateur. Les faillites sont notées R9 dans votre dossier de crédit, tandis que les propositions de consommateur sont notées R7. Pour comprendre plus en détail l’incidence de chaque option sur votre crédit, lisez Incidence d’une proposition de consommateur sur la cote de solvabilité.
Oui, les dettes fiscales admissibles auprès de l’ARC peuvent habituellement être incluses dans les deux processus. Les dettes d’impôt sur le revenu, les soldes de TPS/TVH et certains trop‑perçus de prestations gouvernementales peuvent être admissibles. Un SAI pourra vérifier quelles dettes fiscales s’appliquent à votre situation.
Le présent article vise à offrir des renseignements généraux seulement et n’a pas pour objet de fournir des conseils juridiques ou financiers, ni d’autres conseils professionnels. Veuillez consulter un conseiller professionnel en ce qui concerne votre situation particulière. Les renseignements présentés sont réputés être factuels et à jour, mais nous ne garantissons pas leur exactitude et ils ne doivent pas être considérés comme une analyse exhaustive des sujets abordés. Les opinions exprimées reflètent le jugement des auteurs à la date de publication et peuvent changer. La Banque Royale du Canada et ses entités ne font pas la promotion, ni explicitement ni implicitement, des conseils, des avis, des renseignements, des produits ou des services de tiers.
