Publié le janvier 16, 2024 • 5 min de lecture
Si votre entreprise est aux prises avec des dettes trop lourdes, qu’elle ne dispose pas d’un crédit suffisant pour poursuivre ses activités ou qu’elle est aux prises avec un ralentissement de l’économie, il se peut que vous envisagiez de faire faillite. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes pour vous aider à déterminer s’il s’agit de la bonne solution.
Si vous êtes en risque de faillite d’entreprise, la procédure peut vous sembler complexe et fastidieuse, et vous ne savez peut-être pas par où commencer, ni même si c’est la bonne option pour votre entreprise.
Voici les réponses aux dix questions les plus fréquentes pour vous aider à traverser cette période difficile.
1. Qu’est-ce que la faillite commerciale au Canada ?
R : Au Canada, la faillite est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Cela commence lorsqu’une entreprise ne peut pas honorer ses obligations financières et que la vente de tous ses actifs ne générerait pas suffisamment d’argent pour couvrir ses dettes.
2. Puis-je déclarer une faillite au Canada ?
R : En vertu de la LFI, vous devez satisfaire aux exigences suivantes pour pouvoir déclarer une faillite d’entreprise au Canada :
-
Vous avez une dette d’au moins 1 000 $
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Votre entreprise a une dette supérieure à la valeur de vente de ses actifs
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Vous ne pouvez pas payer vos dettes à leur échéance
3. En quoi la procédure de faillite diffère-t-elle pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes par rapport aux sociétés légalement constituées ?
R : Si votre entreprise est une entreprise individuelle ou une société de personnes, il est important de noter que votre entreprise et vous représentez une même personne morale ; la faillite de votre entreprise entraînera également votre faillite personnelle. Vos biens personnels seraient donc inclus dans la faillite et pourraient être vendus pour rembourser les dettes de l’entreprise.
Si votre entreprise est une société, vos biens personnels ne sont pas concernés, car vous n’êtes pas personnellement responsable des dettes. Il y aura exception, si vous vous êtes personnellement porté garant d’un prêt.
4. Qu’advient-il de mes biens lors d’une faillite ?
R : Lorsqu’une entreprise fait faillite, un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) prend en charge tous les actifs et les vendra pour couvrir les dettes dues aux créanciers. Contrairement à ce qui se passe en cas de faillite personnelle, aucun actif ou revenu de la société n’est exempt de saisie.
5. Qu’adviendra-t-il de mes dettes ?
R : Vos actifs seront utilisés pour régler les dettes de votre entreprise. La LFI établit un ordre de priorité pour le remboursement des dettes de votre entreprise. Si vous avez plus de dettes que d’actifs, certains créanciers ne seront pas payés. En déposant une faillite, vous n’aurez plus à les rembourser.
6. Quel est le rôle d’un syndic autorisé en insolvabilité ?
R. : Les SAI sont les seules entités qualifiées au Canada pour vous aider en cas de faillite. Une fois que vous avez entamé la procédure de faillite, le SAI prend possession des actifs de votre entreprise. Votre SAI est chargé de vendre ces actifs et de distribuer le produit de la vente aux créanciers en fonction du rang qu’ils occupent en vertu de la LFI. Un SAI peut également vous aider à trouver des solutions autres que la faillite.
7. Combien de temps dure la procédure de faillite ?
R : La réponse courte est « cela dépend », puisque le temps nécessaire à la vente des actifs et au règlement des dettes varie en fonction de la complexité de l’entreprise et du nombre de créanciers. La période habituelle pour une procédure de faillite d’entreprise est de 9 à 36 mois.
8. Puis-je continuer d’exploiter mon entreprise pendant la procédure de faillite ?
R : Lorsque vous déclarez faillite, vos activités s’arrêtent et votre entreprise cesse d’exister. Cependant, il existe des solutions autres que la faillite qui pourraient vous permettre de poursuivre vos activités.
9. Existe-t-il des solutions autres que la faillite ?
R : La faillite n’est pas la seule option, même si votre entreprise est aux prises avec des difficultés financières considérables. Si vous consultez et obtenez de l’aide rapidement, il est possible de se rétablir. Par exemple, la réorganisation d’entreprise est une autre option permettant à une entreprise de restructurer ses dettes actives et ses activités afin d’améliorer sa situation financière. D’autres options d’allègement des dettes, telles que la consolidation des dettes et la proposition d’entreprise, peuvent vous aider à éviter la faillite d’entreprise. Un SAI peut vous aider à faire le point sur les différentes possibilités.
10. Puis-je relancer mon entreprise après une faillite ?
R : Si vous déclarez une faillite d’entreprise, l’entreprise telle que vous la connaissez cesse d’exister. Mais il est possible de créer une autre entreprise. Il est important de garder à l’esprit que le rétablissement de votre crédit est une première étape importante et que, si vous démarrez une entreprise dans le même secteur d’activité, le rétablissement de votre réputation sera également essentiel.
Le présent article vise à offrir des renseignements généraux seulement et n’a pas pour objet de fournir des conseils juridiques ou financiers, ni d’autres conseils professionnels. Veuillez consulter un conseiller professionnel en ce qui concerne votre situation particulière. Les renseignements présentés sont réputés être factuels et à jour, mais nous ne garantissons pas leur exactitude et ils ne doivent pas être considérés comme une analyse exhaustive des sujets abordés. Les opinions exprimées reflètent le jugement des auteurs à la date de publication et peuvent changer. La Banque Royale du Canada et ses entités ne font pas la promotion, ni explicitement ni implicitement, des conseils, des avis, des renseignements, des produits ou des services de tiers.
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