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Toutes les propositions de consommateur sont gérées par un syndic de faillite agréé, réglementé par la loi fédérale du gouvernement canadien.
Le plafond d’endettement pour déposer une proposition de consommateur est fixé à 250 000 $ de dettes personnelles non garanties (hors hypothèque).
Vous pouvez généralement conserver vos actifs (maison, voiture, REER, etc.) si vous effectuez vos paiements.
La durée de remboursement est généralement de trois à cinq ans (60 mois au maximum).
Le dépôt met immédiatement fin aux appels de recouvrement et aux poursuites judiciaires.
Apparaît sur vos rapports de solvabilité sous la cote R7
Au Canada, une proposition de consommateur est une solution de règlement de dettes réglementée par le gouvernement qui vous permet de régler légalement vos dettes non garanties en remboursant une partie de ce que vous devez au fil du temps, avec l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Les propositions de consommateur sont régies par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et sont souvent utilisées comme alternative à la faillite, puisqu’elles permettent de réduire vos dettes tout en conservant généralement vos actifs.
Cet article vous explique comment fonctionne une proposition de consommateur, combien elle coûte et qui peut y avoir droit. Il aborde également ce qui se passe une fois que vous en avez terminé une (« libération »), comment éviter de vous endetter à nouveau et les moyens de rétablir votre solvabilité.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
Définition
Une proposition de consommateur est une procédure formelle et juridiquement contraignante qui vous permet de régler vos dettes non garanties auprès de vos créanciers en remboursant un montant réduit sur une certaine période.
Principales différences entre une proposition de consommateur et la faillite
Ce tableau présente une comparaison générale des principales différences entre une proposition de consommateur et la faillite.
| Proposition de consommateur | Faillite | |
|---|---|---|
| De quoi s’agit-il? | Rembourser une partie de la dette sur une certaine période | Procédure judiciaire visant à effacer la plupart des dettes |
| Actifs | En général, vous conservez vos actifs | Vous devrez peut-être céder certains actifs |
| Paiements | Paiements mensuels fixes | Selon vos revenus |
| Durée | Jusqu’à 5 ans/60 mois | Généralement de 9 à 21 mois |
| Incidence sur le crédit | Cote R7 | Cote R9 (plus sévère) |
Pour une analyse plus détaillée, consultez le tableau comparatif présenté dans Proposition de consommateur ou faillite?
Pourquoi de plus en plus de Canadiens ont-ils recours aux propositions de consommateur?
Les propositions de consommateur sont souvent privilégiées, car elles permettent d’effectuer des paiements prévisibles, de conserver ses actifs et ont généralement une incidence moins grave sur le crédit que la faillite.
Qui est admissible à une proposition de consommateur?
Vous pouvez être admissible à une proposition de consommateur dans les cas suivants :
- Vous avez entre 1 000 $ et 250 000 $ de dettes non garanties (hors hypothèque)
- Vous n’êtes pas en mesure de respecter vos échéances de remboursement
- Vous résidez au Canada ou possédez des biens au Canada
- Vous travaillez avec un syndic autorisé en insolvabilité
Au Canada, voici les dettes qui PEUVENT être visées par une proposition de consommateur :
Au Canada, voici les dettes qui PEUVENT être visées par une proposition de consommateur :
1. Dettes de crédit non garanties
- Soldes de cartes de crédit
- Marges de crédit (non garanties)
- Cartes de crédit en magasin
- Soldes de découvert bancaire
2. Prêts personnels
- Prêts bancaires
- Prêts sur salaire
- Marges de crédit personnelles
- Prêts accordés par des sociétés de financement
3. Dettes envers l’État
- Dettes fiscales auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC)
- Dettes liées à la TPS/TVH
- Arriérés d’impôt sur le revenu
- Trop-perçus du RPC/AE
- Trop-perçus de la PCU/des prestations COVID
- Cotisations résultant d’une vérification de la TVH/TPS
4. Factures de services publics et de services
- Factures de services publics impayées (électricité, gaz, eau)
- Factures de téléphone, d’Internet et de câble impayées
- Loyer impayé (montants en souffrance)
5. Factures médicales et professionnelles
- Factures de services publics impayées (électricité, gaz, eau)
- Factures dentaires
- Autres factures de fournisseurs de soins de santé
6. Dettes auprès d’agences de recouvrement
- Toute dette parmi celles mentionnées ci-dessus qui a été transmise à une agence de recouvrement
7. Dettes d’entreprise (si vous êtes propriétaire unique)
- Cartes de crédit professionnelles
- Prêts d’entreprise
- Dettes envers les fournisseurs
- Baux commerciaux
8. Dettes cosignées
- Les dettes que vous avez cosignées peuvent être visées par votre proposition
- Cependant, votre cosignataire reste entièrement responsable
Au Canada, voici les dettes qui ne peuvent PAS être visées par une proposition de consommateur :
1. Dettes garanties
- Prêts hypothécaires et prêts automobiles (sauf si le créancier vous autorise à restituer le bien)
- Toute dette pour laquelle une garantie a été donnée
2. Prêts étudiants
- Si vous avez quitté vos études (à temps plein ou à temps partiel) depuis moins de sept ans
- Au bout de sept ans, les prêts étudiants peuvent être visés par la proposition
3. Dettes ordonnées par un tribunal
- Amendes et pénalités imposées par le tribunal
- Ordonnances de restitution
4. Obligations alimentaires
- Pension alimentaire pour conjoint
- Pension alimentaire pour enfants >
5. Dettes résultant d’une fraude
- Toute dette contractée par le biais d’une fausse déclaration frauduleuse
6. Dettes non divulguées
Comment fonctionne la procédure de proposition de consommateur?
Une proposition de consommateur vous permet de régler vos dettes sans perdre vos actifs ni déclarer faillite. Cela signifie que vous pouvez généralement conserver votre maison et votre voiture, à condition de respecter les obligations de paiement mensuel.
Même si elle n’est pas largement diffusée, une proposition de consommateur est inscrite dans un registre public tenu par le gouvernement fédéral.
Voici les étapes à suivre pour déposer une proposition de consommateur au Canada :
- Étape 1 – Choisissez un syndic autorisé en insolvabilité
- Étape 2 – Faites le point sur vos dettes, vos revenus et vos options
- Étape 3 – Soumettez une proposition à vos créanciers
- Étape 4 – Déposez la proposition, ce qui déclenche un sursis aux poursuites (les recouvrements cessent)
- Étape 5 – Les créanciers votent (dans un délai de 45 jours)
- Étape 6 – Commencez à effectuer des paiements mensuels fixes
- Étape 7 – Assistez à deux séances de conseil financier
- Étape 8 – Effectuez tous les paiements et obtenez votre libération
Que se passe-t-il après le dépôt de la proposition?
Les créanciers disposent de 45 jours pour accepter votre proposition ou demander des modifications. S’ils l’acceptent, les paiements commencent immédiatement et vous êtes protégé contre toute mesure de recouvrement.
Que se passe-t-il une fois la procédure terminée?
Une fois votre proposition entièrement payée, vous recevrez un certificat de fin de procédure confirmant que vous êtes légalement libéré de toutes les dettes mentionnées dans la proposition de consommateur.
Combien coûte une proposition de consommateur?
Le coût d’une proposition de consommateur est réglementé par le gouvernement fédéral et intégré à vos versements mensuels, ce qui signifie que vous ne payez généralement pas de frais initiaux importants.
Ventilation des frais : frais de dépôt, frais de conseil, honoraires du syndic (compris dans les paiements)
- Frais de dépôt : 105 $
- Frais de conseil financier : deux séances obligatoires à 85 $ par séance (170 $ au total)
- Frais administratifs (compris dans les paiements)
Non, aucun paiement initial important n’est requis
Bien que le montant des frais liés aux propositions de consommateur puisse varier d’une province ou d’un territoire à l’autre, celles-ci ne comportent pas de frais initiaux, car ces coûts sont intégrés à votre plan de remboursement.
Pouvez-vous conserver votre maison ou votre voiture dans le cadre d’une proposition de consommateur?
Dans la plupart des cas, oui. Les propositions de consommateur ne s’appliquent qu’aux dettes non garanties, ce qui signifie que les dettes garanties, comme les prêts hypothécaires et les prêts automobiles, ne sont pas visées. Vous pouvez également conserver votre maison si vous continuez à effectuer vos versements hypothécaires. Il convient de noter que la valeur nette de votre maison peut avoir une incidence sur les conditions de votre proposition. Vous pouvez également conserver votre voiture si vos versements de prêt sont à jour.
Que se passe-t-il si vous recevez de l’argent pendant la durée de la proposition (p. ex., une prime ou un héritage)?
La plupart des propositions de consommateur comprennent une clause relative aux gains exceptionnels qui vous oblige à déclarer tout gain financier important (dons financiers, héritage, etc.) que vous recevez pendant la durée de votre proposition de consommateur. Voici quelques exemples courants :
- Héritages
- Gains à la loterie ou aux jeux d’argent
- Règlements judiciaires ou indemnités d’assurance
- Remboursements d’impôts importants
- Primes ou dons importants
- Vente de biens
Selon votre entente, cela peut modifier vos conditions de remboursement.
Problèmes potentiels liés aux propositions de consommateur
Il existe trois inconvénients potentiels aux propositions de consommateur dont vous devez tenir compte :
- Elles peuvent prendre jusqu’à cinq ans avant d’être finalisées
- Elles peuvent nuire à votre cote de crédit
- Elles deviennent un dossier public au Canada, ce qui signifie qu’elles peuvent être consultées par toute personne qui examine votre dossier de crédit. Cela peut porter atteinte à votre réputation financière
Que se passe-t-il si les créanciers rejettent la proposition?
Si les créanciers rejettent votre proposition de consommateur, vous pouvez travailler avec votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI) pour élaborer une nouvelle proposition avec de meilleures conditions pour vos créanciers ou envisager d’autres solutions de règlement de dettes. Vos créanciers peuvent vous faire une contre-offre avec une proposition modifiée, que vous pouvez accepter immédiatement si les conditions de remboursement proposées vous conviennent.
Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement?
Si vous manquez trois paiements (ou accumulez trois mois de retard), votre proposition pourrait être annulée, et les créanciers pourraient alors prendre des mesures pour recouvrer les sommes que vous leur devez.
Que se passe-t-il une fois la proposition de consommateur terminée?
Une fois votre proposition terminée, vous pouvez prendre des mesures pour commencer à rétablir votre solvabilité.
Qu’est-ce que la « libération » et quand a-t-elle lieu?
Une fois que la dette négociée aura été intégralement remboursée, vous recevrez un certificat confirmant que votre proposition de consommateur est terminée. Vous serez alors légalement libéré de toutes les dettes incluses dans votre proposition.
Étapes pour rétablir votre solvabilité et éviter de vous endetter à nouveau
Bien que votre solvabilité soit affectée par le dépôt d’une proposition de consommateur, la situation sera nettement meilleure que si vous aviez déclaré faillite. De plus, vous pouvez prendre plusieurs mesures pour rétablir votre solvabilité. Commencez par établir un budget réaliste suivant la règle des 50/30/20, prévoyez une marge pour les dépenses imprévues et respectez les points suivants :
- Payez toutes vos factures à temps
- Respectez votre budget
- Surveillez régulièrement votre crédit
- Envisagez une carte de crédit garantie ou un prêt de rétablissement de crédit
FAQ
Vous pouvez inscrire jusqu’à 250 000 $ de dettes non garanties (à l’exclusion de votre prêt hypothécaire)
Oui, vous pouvez généralement conserver votre maison si vous continuez à respecter les obligations de paiement de votre prêt hypothécaire.
Chez Equifax, votre proposition de consommateur restera sur votre dossier de crédit pendant trois ans après son achèvement. Chez TransUnion, votre proposition de consommateur restera sur votre dossier de crédit pendant trois ans à compter de son achèvement ou six ans à compter de la date de dépôt, selon la première éventualité.
Oui, mais chaque dépôt a des répercussions sur votre crédit. Bien qu’il n’y ait pas de limite au nombre de fois où vous pouvez déposer une proposition de consommateur, vous devez mener à bien ou annuler votre première proposition avant d’en déposer une deuxième. Chaque proposition de consommateur apparaît séparément sur votre dossier de crédit; par conséquent, plusieurs propositions pourraient avoir une incidence cumulative sur vos antécédents de crédit.
Dans le cas de dettes conjointes, les deux débiteurs sont responsables à parts égales et intégralement. Si votre proposition prévoit le remboursement d’une partie de la dette, les créanciers se tourneront vers votre cosignataire pour le solde restant.
Cela dépend de votre situation. Une proposition de consommateur peut être plus adaptée si vous disposez d’un revenu stable et souhaitez conserver vos actifs, tandis que la faillite peut être une option si vous n’avez pas les moyens de rembourser vos dettes.
Le présent article vise à offrir des renseignements généraux seulement et n’a pas pour objet de fournir des conseils juridiques ou financiers, ni d’autres conseils professionnels. Veuillez consulter un conseiller professionnel en ce qui concerne votre situation particulière. Les renseignements présentés sont réputés être factuels et à jour, mais nous ne garantissons pas leur exactitude et ils ne doivent pas être considérés comme une analyse exhaustive des sujets abordés. Les opinions exprimées reflètent le jugement des auteurs à la date de publication et peuvent changer. La Banque Royale du Canada et ses entités ne font pas la promotion, ni explicitement ni implicitement, des conseils, des avis, des renseignements, des produits ou des services de tiers.
