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Une faillite personnelle au Canada est déposée par l’intermédiaire d’un syndic autorisé en insolvabilité.
Le processus comprend le dépôt de documents, l’examen des biens personnels, le conseil en crédit et la libération.
Les premières faillites durent habituellement neuf mois.
Des solutions de rechange, comme des propositions de consommateur, pourraient être disponibles.
Ce n’est pas une décision facile à prendre, mais parfois, quand on dépense plus d’argent qu’on n’en gagne, déclarer une faillite personnelle est la meilleure option.
La faillite est le processus juridique qui permet à ceux qui ne peuvent pas rembourser leurs dettes d’éliminer la plupart de leurs dettes non garanties sous la supervision d’un syndic autorisé en insolvabilité. Si vous éprouvez des difficultés financières, c’est-à-dire si vous êtes incapable de payer vos factures et que vous comptez sur le crédit simplement pour vous maintenir à flot, il est temps de vous renseigner sur le processus de faillite. Bien qu’il puisse avoir une incidence sur votre avenir financier pendant six à sept ans, le processus de faillite peut aussi vous donner un nouveau départ financier.
Savoir quand et si vous devez déclarer faillite
Le dépôt d’une déclaration de faillite peut être une décision intimidante, et vous devrez l’envisager si vous :
- avez des dettes non garanties écrasantes, comme des dettes de carte de crédit ou des dettes découlant d’un prêt, qui sont si élevées que vous ne pouvez pas réellement les rembourser;
- recevez des appels de recouvrement ou des avis de créanciers;
- ne pouvez pas respecter vos versements minimums;
- utilisez le crédit pour payer vos besoins de première nécessité comme l’épicerie;
- avez subi une baisse de revenu en raison d’une perte d’emploi ou de problèmes médicaux;
- n’avez pas de plan réaliste pour rembourser vos dettes dans un délai convenable.
Fixer une consultation gratuite avec un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à déterminer si la déclaration d’une faillite est votre meilleure option ou si des solutions de rechange comme les propositions de consommateur sont plus logiques dans votre situation.
Les avantages du processus de faillite au Canada
Déclarer faillite peut tenir à distance les créanciers et même les poursuites judiciaires. Cela peut même mettre fin aux procédures de recouvrement en cours, comme les saisies de salaire, ce qui vous permet d’atténuer une partie du stress lié au traitement d’une dette importante.
Les dettes qui peuvent être libérées par l’entremise d’une déclaration de faillite personnelle au Canada comprennent la plupart des dettes non garanties, notamment :
- les dettes sur carte de crédit;
- les dettes personnelles;
- les prêts sur salaire;
- la plupart des dettes fiscales auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
- les factures médicales;
- les factures liées aux services publics.
À noter!
Le fait de déclarer faillite est une mesure sérieuse qui ne devrait pas être prise à la légère. La faillite figurera habituellement sur votre dossier de crédit pour une période de six à sept ans après la date de libération et peut avoir une incidence négative sur votre cote de crédit. Heureusement, des produits comme les petits prêts ou les cartes de crédit garanties peuvent vous aider à rétablir votre cote de crédit pendant que vous êtes en faillite.
Comment déclarer faillite : processus étape par étape
Le processus de faillite au Canada comporte habituellement cinq étapes. Nous avons ventilé le processus pour vous, en répondant à des questions comme comment déposer une déclaration de faillite et combien cela coûte au Canada.
Étape 1 : Rencontre avec un syndic autorisé en insolvabilité
Le processus de faillite commence par l’embauche d’un syndic autorisé en insolvabilité, un syndic réglementé par le gouvernement autorisé à vous aider dans le cadre du processus d’insolvabilité. Le syndic évaluera votre situation financière actuelle et vous présentera les options qui vous sont offertes, y compris la déclaration de faillite et les propositions de consommateur.
Pour ce faire, vous devrez fournir ce qui suit :
- États des revenus (relevés de paie, feuillets T4)
- Relevés bancaires et de carte de crédit
- Conventions de prêt et renseignements sur les versements
- Liste des biens détenus
Vous pouvez consulter une liste interrogeable des syndics autorisés en insolvabilité au Canada sur le site Web du Bureau du surintendant des faillites (BSF).
Étape 2 : Dépôt des documents de faillite
À la suite d’une évaluation de votre situation financière, si vos dettes sont inférieures à 250 000 $, votre syndic pourrait vous suggérer de déclarer faillite ou de présenter une proposition de consommateur. Le syndic soumettra ensuite les documents nécessaires pour entamer le processus.
Les propositions de consommateur sont des ententes conclues avec les créanciers pour rembourser un certain pourcentage d’une dette, pour obtenir une prolongation du délai de remboursement, ou les deux. Dans le cadre d’une proposition de consommateur, vous conservez vos biens personnels tout en remboursant de 50 % à 80 % de votre dette sur une période pouvant s’étendre sur 5 ans.
Si une proposition de consommateur ne peut pas être appliquée, votre syndic autorisé en insolvabilité vous aidera à remplir et à déposer les formulaires requis du BSF. Une fois que le BSF aura reçu vos formulaires et accepté le dépôt des documents, vous serez officiellement déclaré en faillite et la suspension des procédures entrera en vigueur immédiatement.
Étape 3 : Examen des biens et exonérations (biens exonérés ou non exonérés, pensions, etc.)
Une fois que vous avez été déclaré en faillite, votre syndic autorisé en insolvabilité peut prendre possession de certains biens non exonérés (selon ce qui est permis par votre province ou territoire). Ces biens seront alors vendus et l’argent sera distribué à vos créanciers.
Assurez-vous de signaler immédiatement à votre syndic autorisé en insolvabilité tout changement d’emploi, tout versement que vous pourriez effectuer ou recevoir, ou tout changement soudain qui se produit dans votre vie.
Les articles qui ne seront pas saisis en cas de faillite personnelle comprennent :
- les véhicules primaires (jusqu’à une certaine valeur);
- le mobilier ou l’équipement ménager;
- les outils destinés au travail de métier;
- les articles personnels et les vêtements essentiels;
- la plupart des REER (sauf les cotisations des 12 derniers mois).
Étape 4 : Séances de conseil en crédit
Ensuite, vous serez obligé d’assister à deux (2) séances de conseil en crédit.Ces séances sont conçues pour vous aider à vous remettre sur pied et à maintenir une certaine solidité financière. Elles vous aideront à mieux comprendre la budgétisation et la planification financière.
Étape 5 : Obtenir votre libération de faillite
La dernière étape du processus est la libération de votre faillite, ce qui signifie que vous n’êtes plus tenu par la loi de rembourser la plupart de vos dettes. Toutefois, certaines dettes – pensions alimentaires pour enfant ou conjoint, prêts étudiants (à moins qu’ils aient été contractés il y a plus de sept ans), amendes et paiements ordonnés par un tribunal – sont exemptées de l’exonération de remboursement de prêt et doivent être maintenues ou remboursées.
Quelles sont les dettes qui ne sont pas libérées en cas de faillite?
Les sept types de dettes suivants ne peuvent être éliminés en cas de faillite :
- Pension alimentaire pour enfant
- Pension alimentaire pour conjoint
- Prêts étudiants (à moins qu’ils aient été contractés il y a plus de sept ans)
- Amendes et pénalités imposées par un tribunal, y compris les contraventions de circulation et de stationnement
- Dette pour fraude ou fausse déclaration
- Dettes fiscales importantes dépassant le seuil de 200 000 $
- Dettes de jeu (bien qu’il puisse y avoir quelques exceptions)
Toutes les autres dettes non garanties (cartes de crédit, prêts personnels, factures médicales, factures liées aux services publics) sont généralement libérées.
Combien de temps dure la période de faillite au Canada?
La période de faillite dure habituellement neuf mois pour les nouveaux déclarants qui n’ont pas de revenu excédentaire, ou 21 mois si la personne gagne au-dessus des seuils établis par le gouvernement.
Dans le cas d’une deuxième faillite, le processus peut être beaucoup plus long et durer habituellement de 24 à 36 mois.
De plus, même si votre première faillite figure sur votre dossier de crédit pendant six à sept ans après votre libération, selon votre province, le dossier continuera d’indiquer votre deuxième faillite pendant 14 ans à compter de la date de libération pour votre deuxième faillite, ce qui pourrait avoir une incidence sur votre capacité d’emprunter de l’argent dans un avenir prévisible.
Solutions de rechange à la faillite
Bien que la faillite puisse offrir un allègement des dettes, elle devrait être considérée comme une solution de dernier recours après avoir exploré d’autres possibilités comme les propositions de consommateur, le regroupement des dettes ou le règlement informel des dettes.
Proposition de consommateur
Contrairement au processus de faillite, les propositions de consommateur vous permettent de négocier avec vos créanciers le remboursement d’un montant convenu de votre dette sur une période donnée, ce qui vous permet de conserver vos biens personnels. Cette option est logique si vous préférez conserver vos biens et être en mesure de rembourser une partie de votre dette. Les propositions de consommateur sont des ententes juridiques qui vous permettent de rembourser vos dettes pour un montant inférieur à ce que vous devez. Dans le cadre d’une proposition de consommateur, vous pourriez être en mesure de rembourser jusqu’à 250 000 $ d’une dette non garantie.
Voici les principales caractéristiques d’une proposition de consommateur :
- Capacité de regrouper les dettes en un seul versement mensuel
- Versements fixes adaptés à votre budget
- Capacité de mettre fin aux mesures de recouvrement des créanciers
- Capacité d’éviter d’entamer un processus de faillite
- Droit de conserver vos biens, y compris vos comptes-chèques et vos comptes d’épargne, vos placements et la valeur nette de votre propriété
- Incidence moins grave sur la cote de crédit
- Retrait du dossier de crédit trois ans après l’achèvement
Il convient de noter que les dettes garanties et certains types de prêts étudiants ne sont pas admissibles aux propositions de consommateur.
Regroupement de dettes
Aussi appelé le règlement informel des dettes, le regroupement de dettes est une approche fondée sur la négociation qui combine les dettes en un seul prêt ou versement afin de simplifier le processus de remboursement et réduire les frais d’intérêt.
Voici les principales caractéristiques du regroupement de dettes :
- Versements simplifiés (un seul versement au lieu de plusieurs)
- Taux d’intérêt potentiellement plus bas
- Amélioration de la cote de crédit grâce à la capacité d’effectuer des versements en temps opportun sur un prêt regroupé
- Tranquillité d’esprit, sachant que vous traitez avec moins de créanciers et de dates de versement
- Aucune procédure judiciaire requise
Cette option est la meilleure pour ceux qui ont un revenu stable et qui peuvent se permettre de rembourser la totalité de leurs dettes, mais qui ont besoin de meilleures modalités de versement.
Conseil en crédit
Le conseil en crédit consiste à collaborer avec des professionnels qualifiés qui fournissent des conseils sur la gestion des finances personnelles, l’établissement d’un budget et le remboursement des dettes. L’objectif principal est de vous aider à comprendre votre situation financière et à créer un plan réaliste pour rembourser vos dettes tout en évitant la faillite.
Voici les principales caractéristiques du conseil en crédit :
- Évaluation financière détaillée
- Plans personnalisés de gestion des dettes
- Aide à la planification budgétaire
- Ressources éducatives
- Négociation de taux d’intérêt réduits avec les créanciers
Cette option est la meilleure pour ceux qui ont les moyens de rembourser la totalité de leurs dettes, mais qui ont besoin d’aide pour organiser leurs finances et négocier de meilleures modalités de remboursement.
Foire aux questions
Le coût lié à la déclaration d’une faillite au Canada varie, mais selon les données pour 2026, les déclarants à faible revenu devraient s’attendre à payer entre 1 800 $ et 2 500 $ en neuf versements mensuels égaux. Une deuxième faillite peut coûter plus de 4 800 $, payés sur une période de 24 à 36 mois. Les frais couvrent tous les coûts liés au syndic autorisé en insolvabilité, au dépôt auprès du BSF, aux séances de conseil en crédit et à l’administration des biens visés par la faillite. Il n’y a pas de frais initiaux; tout est payé à partir de vos versements mensuels ou des biens visés par la faillite.
Oui, vous pourriez être en mesure de conserver votre propriété dans le cadre d’une déclaration de faillite selon la valeur nette de celle-ci et la limite d’exonération de votre province ou territoire. Si votre valeur nette dépasse cette limite, vous devrez peut-être payer la différence ou vendre la propriété.
Oui, la plupart des dettes fiscales auprès de l’ARC peuvent être libérées en cas de faillite, y compris les arriérés d’impôt sur le revenu, les dettes de TPS/TVH, et les pénalités ou les intérêts sur les dettes fiscales. Toutefois, les dettes fiscales en lien avec une fraude, les factures dépassant 200 000 $ et les impôts postérieurs à la faillite sont exclus.
Oui, vous pourriez quand même être admissible à un prêt hypothécaire après avoir déclaré faillite. Vous devrez toutefois suivre des règles et des lignes directrices précises, notamment :
- attendre au moins deux ans après la libération de votre faillite;
- avoir un prêt hypothécaire assuré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL);
être prêt à payer des taux hypothécaires plus élevés.
Le présent article vise à offrir des renseignements généraux seulement et n’a pas pour objet de fournir des conseils juridiques ou financiers, ni d’autres conseils professionnels. Veuillez consulter un conseiller professionnel en ce qui concerne votre situation particulière. Les renseignements présentés sont réputés être factuels et à jour, mais nous ne garantissons pas leur exactitude et ils ne doivent pas être considérés comme une analyse exhaustive des sujets abordés. Les opinions exprimées reflètent le jugement des auteurs à la date de publication et peuvent changer. La Banque Royale du Canada et ses entités ne font pas la promotion, ni explicitement ni implicitement, des conseils, des avis, des renseignements, des produits ou des services de tiers.
